Mali · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 055/2024 du 29 février 2024 : le recours en cassation est présenté au greffe de la CCJA dans les deux mois de la signification ; déposé au greffe de la Cour d'appel de Bamako puis enregistré à la CCJA plus de six mois après la signification, le pourvoi est irrecevable (Mali)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 55/2024 du 29 fevrier 2024

À retenir

Pourvoi déclaré irrecevable, dépens à la BSIC-Mali

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré irrecevable, dépens à la BSIC-Mali
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28.1art. 80
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, article 28.1 du Règlement de procédure, lieu de présentation du recours, délai de deux mois, forclusion, saisie conservatoire de créances, tiers saisi, obligation de renseignement de la banque, condamnation aux causes de la saisie, droit malien

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 29 février 2024 Pourvoi : n° 464/2021/PC du 28/12/2021 Affaire : La Banque Sahélo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC-Mali) (Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour) Contre La Société africaine de travaux publics (SAM TP SARL) (Conseils : le cabinet BRISLA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 055/2023 du 29 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2021, sous le n°464/2021/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat, demeurant à l'immeuble DEDE DEMBELE sis à Hamdallaye ACI 2000, près du Pôle économique et financier de Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC- Mali), ayant son siège à Hamdallaye ACI 2000, rue 241, Porte 826, commune IV du District de Bamako, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à la société africaine de travaux publics (SAM TP SARL), dont le siège social se situe à Hamdallaye ACI 2000, avenue Cheick ZAYED, Porte 2347, commune IV du District de Bamako, République du Mali et ayant pour conseil le cabinet BRISLA, Avocats à la Cour, demeurant à Niaréla II, rue 376, porte 1230, Bamako, République du Mali, en cassation de l'arrêt n° 137/2021 rendu le 02 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; - Reçoit l'appel de la banque sahélo-sahélienne pour l'investissement et le commerce en la forme ; - Au fond : le déclare mal fondé ; - Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - Met les dépens à la charge de l'appelante… » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en exécution de l'ordonnance d'autorisation n°214 du 27 février 2020, la société africaine de travaux publics (SAM TP SARL) faisait pratiquer, le 12 mars 2020, entre les mains de la Banque Sahélo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC- Mali), une saisie conservatoire de créance pour un montant de 389.570.619 FCFA sur les avoirs de la société « Arab Contractors » Osman Ahmed Osman ; que sur contestation de cette dernière, le Président du Tribunal de commerce de Bamako rétractait, par ordonnance n°98 du 30 mars 2020, l'ordonnance d'autorisation sus visée et ordonnait en même temps la mainlevée de la saisie conservatoire ; qu'ayant été sommée le 02 avril 2020 par la société « Arab Contractors » de procéder à la mainlevée de la saisie conservatoire du 12 mars 2020, la BSIC-Mali y procédait le même jour ; que les sommes inscrites au compte étant devenues disponibles, dix-sept chèques certifiés d'un montant de 73.677.682 FCFA y ont été tirés, ramenant ainsi son crédit à la somme de 16.982.556 FCFA ; que le lendemain 03 avril 2020, SAM TP SARL pratiquait une nouvelle saisie conservatoire pour un montant de 389.570.619 FCFA en vertu d'une ordonnance d'autorisation n°358 rendue le 1 er avril 2020 par le Président du Tribunal de grande instance de Bamako ; qu'estimant que la BSIC-Mali n'a pas, lors de cette saisie, voulu répondre sur le champ sur la communication des informations mais a préféré, par courrier en date du 03 avril 2020, mais reçu le 07 avril 2020, répondre que la société « Arab Contractors » avait émis dix-sept chèques d'un montant de 73.677.682 FCFA et que le solde du compte était à ce jour de 1.982.556 FCFA, la société SAM TP SARL saisissait le Président du tribunal précité qui, par ordonnance n°544 du 31 août 2020, condamnait la BSIC-Mali à lui payer la somme de 389.570.619 FCFA au titre des causes de la saisie ; que, sur appel de la banque, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 23 mai 2022, la SAM TP SARL a soulevé l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le recours est déposé au greffe de la Cour d'appel de Bamako contrairement aux prescriptions de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour qui prévoit que le pourvoi doit être présenté au greffe de la Cour de céans ;

Attendu qu'il résulte de l'article 28, alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour que le recours en cassation est présenté au greffe de la Cour dans les deux mois de la notification ou de la signification de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la BSIC Mali avait d'abord déposé son recours au greffe de la Cour d'appel de Bamako le 17 juin 2021 à la suite de la signification faite le 10 du même mois ; que le recours n'a été enregistré au greffe de la CCJA que le 28/12/2021 soit plus de 6 mois après la signification ; qu'un tel pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société la BSIC Mali ayant succombé doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi contre l'arrêt n° 137/2021 rendu le 02 avril 2021 par la Cour d'appel de Bamako irrecevable ; Condamne la BSIC Mali aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 055/2024 du 29 février 2024, pourvoi n° 464/2021/PC du 28 décembre 2021, Banque Sahélo-Sahélienne pour l'Investissement et le Commerce au Mali (BSIC-Mali) contre la Société africaine de travaux publics (SAM TP SARL). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10870

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