Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 109/2024 du 28 mars 2024 : devant une clause compromissoire, toute juridiction étatique est tenue de décliner sa compétence, sans qu'une saisine préalable du juge arbitral soit nécessaire ni qu'une demande d'arbitrage ait été formulée ; l'inertie du défendeur face à la demande d'arbitrage adressée au CECAM ne vaut pas renonciation à l'arbitrage, cassation et incompétence du Tribunal de commerce de Bamako (Mali)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 109/2024 du 28 mars 2024
À retenir
Cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako, évocation : jugement infirmé, Tribunal de commerce de Bamako déclaré incompétent, dépens à la société Groupe Delta Log Global Services SARL
Domaine
OHADA, arbitrage, article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, clause compromissoire, déclinatoire de compétence, incompétence des juridictions étatiques, renonciation à l'arbitrage, demande d'arbitrage devant le CECAM, contrat de prestation de services, location de véhicules, rupture abusive alléguée, droit malien
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Décisions postérieures qui la citent
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 009/2023/PC du 09/01/2023 Affaire : ONG Population Services International Mali (PSI Mali) (Conseils : SCPA BA-DIALLO & POTIER, Avocats à la Cour ) Contre La Société Groupe Delta Log Global Services SARL Arrêt N° 109/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2023 sous le n° 009/2023/PC et formé par la SCPA BA-DIALLO & POTIER, Avocats au Barreau du Mali, Badalabougou Sema II, Rue 139, porte 65, BP E2397, agissant au nom et pour le compte de l'ONG Population Services International Mali (PSI Mali), Organisation Non Gouvernementale, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble Golfa Rue 250, Porte 1170, représentée par son représentant résident Curt Von BOGUSLAWSKI, dans la cause qui l'oppose à la Société Groupe Delta Log Global Services SARL, société à responsabilité limitée de droit malien, représentée par son gérant Moussa TOURE, en cassation de l'arrêt n° 106 rendu le 28 septembre 2022 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel interjeté Au fond : Annule le jugement entrepris ; STATUANT A NOUVEAU : Déclare l'action en réparation de préjudice financier et dommages-intérêts de la société Group Delta Log Mali Global services SARL bien fondée ; Condamne la Population Services International Mali à payer à la société Group Delta Log Mali Global services SARL représentée par Moussa TOURE la somme de 182 630 496 (cent quatre-vingt-deux millions, six cent trente mille, quatre cent quatre-vingt-seize) F CFA à titre de manque à gagner et celle de 20 000 000 (vingt millions) F CFA à titre de dommages-intérêts ; Déboute l'intimée du surplus de sa demande ; Met les dépens à la charge de l'appelante. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que par lettre n°0204/2023/ GC/pzzs du 25 janvier 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la défenderesse le recours en cassation ; que cette lettre, réceptionnée par la défenderesse le 1er mars 2023 est demeurée sans suite à l'expiration du délai ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que par contrat de prestation de service du 20 février 2018, la Société Groupe Delta Log Global Services SARL s'engageait à donner en location à l'ONG Population Services International Mali (PSI Mali) des véhicules pour les besoins de son personnel et ses partenaires œuvrant au Mali ; que ce contrat était conclu pour une année allant du 20 février 2018 au 19 février 2019, renouvelable par tacite reconduction après l'expiration de chaque période de 12 mois ; que courant mai 2019, l'ONG Population Services International Mali arrêtait brusquement la location des véhicules sans motif légitime, en dépit des différentes lettres de relance lui adressées par sa partenaire ; qu'estimant que cet arrêt brusque de location de véhicules, qui s'analysait en une rupture abusive du contrat, lui causait un manque à gagner, la Société Groupe Delta Log Global Services SARL assignait l'ONG PSI Mali devant le Tribunal de commerce de Bamako en réparation du préjudice financier ; que par jugement n°652 du 25 août 2021, le tribunal saisi faisait droit à cette action ; que sur appel de l'ONG PSI Mali, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel de Bamako d'avoir, au mépris des dispositions des articles 13 et 5 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, tranché le litige opposant les parties, en retenant sa compétence, alors, selon le moyen, que celles-ci avaient expressément renoncé à la compétence des juridictions étatiques en insérant dans leur contrat de prestation de services une clause arbitrale ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 de l'Acte uniforme susvisé, « lorsqu'un différend faisant l'objet d'une procédure arbitrale en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l'une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi ou si aucune demande d'arbitrage n'a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l'espèce. Dans ce cas, la juridiction étatique statue sur sa compétence en dernier ressort dans un délai maximum de quinze (15) jours… » ; Attendu qu'il résulte de cette disposition que devant une clause compromissoire attributive de compétence à un juge arbitral, toute juridiction étatique est tenue de décliner sa compétence, sans qu'une saisine préalable du juge arbitral ne soit nécessaire ou qu'une demande d'arbitrage n'ait été formulée ; Attendu, en effet, que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée devant elle par l'ONG PSI Mali, la Cour d'appel de Bamako a indiqué qu'en raison de la clause compromissoire, la société Groupe Delta Log Global Services SARL avait, par correspondance du 20 août 2020, reçue le 04 septembre 2020, saisi le Centre de Conciliation et d'Arbitrage du Mali (CECAM) d'une demande d'arbitrage ; que celui-ci a, en date du 10 septembre 2020, notifié cette demande à l'ONG PSI Mali ; que faute pour elle d'y avoir réservé une suite et face à son inertie pendant plus de 05 mois aux démarches entreprises par la société Groupe Delta Log Global Services SARL en vue d'un règlement du litige par l'arbitrage, et qui démontre sa mauvaise foi, cette dernière a expressément renoncé à l'arbitrage et n'a pas violé la clause y relative ; Mais attendu qu'en retenant sa compétence et celle du premier juge, et en statuant sur le fond du litige, alors même que selon le point 16 de leur contrat, les parties avaient convenu que « toute controverse ou poursuite qui pourrait être issue de ce contrat ou qui lui serait reliée fera l'objet d'un arbitrage, à Bamako, devant un seul arbitre, conformément aux lois sur l'arbitrage commercial en vigueur au Mali… », la Cour d'appel de Bamako a violé la disposition visée au moyen ; que le grief porté contre l'arrêt entrepris étant fondé, il y a lieu de le casser et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que par actes n° 205 et n°254 respectivement du 27 août et du 11 octobre 2021, l'ONG PSI Mali a relevé appel du jugement n°652 rendu le 25 août 2021 par le Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse ; Reçoit l'assignation, la déclare bien fondée ; Condamne la Population Services International Mali PSI à payer à la société Groupe Delta Log Global Services SARL la somme de cent quatre-vingt-deux millions, six cent trente mille, quatre cent quatre-vingt-seize francs 182 630 496 F CFA au titre des pertes économiques et financières, celle de deux cent cinquante millions au titre des pertes financières pour la vente des véhicules, les charges du personnel et les autres charges y afférentes soit un montant total de quatre cent trente-deux millions, six cent trente mille, quatre cent quatre-vingt-seize francs 432 630 496 F CFA ; Ordonne l'exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de la défenderesse. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, l'ONG PSI Mali a, à titre principal, soulevé l'incompétence de la Cour d'appel et du Tribunal de commerce de Bamako à statuer sur le fond du litige, et à titre subsidiaire, sollicité l'infirmation du jugement entrepris et le débouté de la société Groupe Delta Log Global Services SARL de sa demande portée devant le premier juge comme étant mal fondée ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du Tribunal de commerce de Bamako Attendu qu'à l'appui du déclinatoire de compétence, l'ONG PSI Mali a fait valoir la clause compromissoire attributive de compétence au juge arbitral, contenue dans le contrat de prestation de services, ce qui, au regard des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, ne permet pas aux juridictions étatiques de connaître du différend né dudit contrat ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt déféré, il échet de dire le moyen fondé, d'infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Bamako, et de déclarer ce dernier incompétent ; Sur les dépens Attendu que la société Groupe Delta Log Global Services SARL succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 106 rendu par la Cour d'appel de Bamako le 28 septembre 2022 ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement n°652 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako le 25 août 2021 ; Statuant à nouveau ; Dit que le Tribunal de commerce de Bamako est incompétent ; Condamne la société Groupe Delta Log Global Services SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 109/2024 du 28 mars 2024, recours n° 009/2023/PC du 09 janvier 2023, ONG Population Services International Mali (PSI Mali) contre Société Groupe Delta Log Global Services SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11051
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