Mali · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024 : seul le président-directeur général représente la SA (article 465 AUSCGIE) ; le paiement fait par l'État du Mali entre les mains d'un avocat qui n'a jamais reçu pouvoir du PDG n'éteint pas la créance issue de la sentence arbitrale, et la cession de créance consentie par la société est valable (Mali)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024

À retenir

Compétence de la CCJA retenue, cassation et annulation de l'arrêt pour violation de l'article 465 AUSCGIE, évocation : jugement infirmé, le paiement effectué par l'État du Mali entre les mains de Maître Alassane DIALLO n'éteint pas la créance de SQIM SA née de la sentence arbitrale, cession de créance du 14 mai 2019 au profit de SEAQUEST INFOTEL INC déclarée valable, dépens à la SOTELMA SA

Pays
Mali
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Compétence de la CCJA retenue, cassation et annulation de l'arrêt pour violation de l'article 465 AUSCGIE, évocation : jugement infirmé, le paiement effectué par l'État du Mali entre les mains de Maître Alassane DIALLO n'éteint pas la créance de SQIM SA née de la sentence arbitrale, cession de créance du 14 mai 2019 au profit de SEAQUEST INFOTEL INC déclarée valable, dépens à la SOTELMA SA
Textes repérés
AUAAUSCGIETraité OHADAart. 13art. 14art. 465
Document
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Domaine

OHADA, société anonyme avec conseil d'administration, représentation de la société, pouvoirs du président-directeur général, article 465 AUSCGIE, protocole d'accord transactionnel signé par un avocat sans pouvoir, extinction de la créance, paiement inopposable, cession de créance, sentence arbitrale, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, loi malienne n° 87/AN-RM du 29 août 1987 sur le régime général des obligations, droit malien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 501/2022/PC du 15/12/2022 Affaire : La société SEAQUEST-INFOTEL Mali, dite SQIM SA (Conseil : Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat à la Cour) Contre La société des Télécommunications du Mali SA, dite SOTELMA SA (Conseils : SCP MTK et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 298/2024 du 31 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 décembre 2022, sous le n° 501/2022/PC et formé par Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, rue Tokoin, CEBEVITO, BP 710, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la société SEAQUEST-INFOTEL Mali SA (SQIM-SA), dont le siège social est sis au n° 33, rue 234, Hippodrome de Bamako, BP : E. 2330, Bamako-Mali, prise en la personne de son président directeur général, Raphael NBOGNI, dans la cause qui l'oppose à la Société des Télécommunications du Mali SA (SOTELMA SA), dont le siège social est situé à Bamako, Himalayen ACI 2000, près du palais des sports, BP : 740, Bamako-Mali, prise en la personne de son président directeur général, Abdelaziz BIDDINE, ayant pour conseil Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, associé à la SCP MTK et Associés, sis à Kalaban coura sud extension, rue 416, porte 1120, Bamako, en cassation de l'arrêt n°75 rendu le 03 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort : Reçoit la société SEAQUEST INFOTEL Mali-SA en son appel en la forme ; Au fond : confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que, par sentence arbitrale finale n° 02/2010/DRB du 08 décembre 2014, l'Etat du Mali et la SOTELMA SA avaient été condamnés à payer à SQIM- SA la somme totale de 5.391.016.120 F CFA ; qu'à la suite de cette sentence, et alors qu'elle cherchait à recouvrer sa créance, SQIM-SA s'était vue notifier le 29 décembre 2017, par le Centre des Impôts de la Commune II de Bamako, un redressement fiscal pour le paiement de la somme de 3.036.282.830 F CFA ; que la SQIM-SA contestait cette procédure, considérant que ce redressement était irrégulier et ne constituait, en réalité, qu'une manœuvre de ses débiteurs aux fins d'éteindre sa créance issue de la sentence arbitrale précitée ; qu'entretemps, et en vertu d'une garantie la liant à l'Etat du Mali, la SOTELMA SA demandait à celui- ci de prendre en charge l'intégralité du montant de la condamnation prononcée par la sentence arbitrale ; que c'est ainsi que l'Etat du Mali à travers son Ministre des Finances et SQIM-SA, par l'intermédiaire de Maître Alassane DIALLO, conseil mandaté par le Président du Conseil d'Administration, le nommé Mody TALL, signaient un protocole d'accord transactionnel le 30 mai 2018 ; que cet engagement pris par l'Etat du Mali de transiger sur la totalité du montant de la sentence visait à libérer la SOTELMA SA de toute obligation de paiement envers SQIM-SA ; que malgré l'exécution de cette transaction par l'Etat du Mali, SQIM SA faisait pratiquer, relativement à la sentence arbitrale, de multiples saisies sur les avoirs de la SOTELMA SA ; que cette dernière recevait un exploit d'huissier lui signifiant, le 14 mai 2019, un acte par lequel le sieur Raphaël NBOGNI, en sa qualité de PDG de SQIM-SA, cédait la créance de celle-ci résultant de la sentence arbitrale à SEAQUEST INFOTEL INC ; que c'est pour cette raison que la SOTELMA SA sollicitait et obtenait du Tribunal de commerce de Bamako le jugement n° 305 du 05 mai 2021 annulant ladite cession de créance ; que sur appel relevé de ce jugement par SQIM-SA, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 02 août 2023, la défenderesse au pourvoi soulève l'incompétence de la Cour, au motif que l'arrêt attaqué a été rendu en matière de cession de créance, domaine exclusivement règlementé par le droit positif malien, notamment la loi n°87/AN-RM du 29 Août 1987 fixant le régime général des obligations ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA, « saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et Règlements prévus au Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales… » ; qu'il appert des éléments du dossier que la SQIM-SA a, sur le fondement de l'article 465 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), contesté la qualité de Maître Alassane DIALLO pour la représenter et procéder à la transaction extinctive du 30 mai 2018 ; qu'en réponse, la cour d'appel a relevé que le protocole d'accord querellé était effectivement « intervenu entre les représentants des parties » ; qu'il est donc acquis que l'affaire soulève, outre la contestation d'une cession de créances, une question relative à l'application de l'Acte uniforme susmentionné ; qu'il s' ensuit que l'exception soulevée n'est pas fondée ; qu'il échet pour la Cour de céans de se déclarer compétente ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 465 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 465 de l'AUSCGIE, en ce qu'il a constaté l'extinction de la créance de SQIM-SA à l'égard de la SOTELMA SA, au motif que l'Etat du Mali a procédé au règlement intégral de la créance vis-à-vis de SQIM-SA suivant protocole d'accord intervenu entre les parties, alors, selon le moyen, que Maître Alassane DIALLO n'était ni le directeur général de SQIM-SA ni le mandataire de son président directeur général, le sieur Raphaël NBOGNI, de sorte qu'il est dépourvu de qualité et de pouvoir pour représenter cette société à un quelconque protocole d'accord avec l'Etat du Mali et transiger sur la créance découlant de la sentence arbitrale du 08 décembre 2014 ; Attendu que dans une SA avec conseil d'administration, selon l'article 465 de l'AUSCGIE, « le président-directeur général préside le conseil d'administration et les assemblées générales. Il assure la direction générale de la société et représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers. Il est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Pour l'exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d'administration par des dispositions légales ou statutaires. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du président-directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fixées à l'article 122 ci-dessus. Les clauses des statuts, les délibérations des assemblées générales ou les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du président-directeur général sont inopposables aux tiers de bonne foi » ; Qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a retenu « qu'il résulte du dossier et des débats que la société SEAQUEST INFOTEL Mali-SA a bénéficié d'une sentence arbitrale de la CCJA condamnant la SOTELMA Mali-SA et l'Etat du Mali à lui payer la somme totale de 5.120.000.000 F CFA ; qu'à ce titre, la SOTELMA Mali-SA a saisi l'Etat du Mali en vertu de la garantie les liant pour le paiement dudit montant ; qu'en réaction l'Etat a procédé au règlement de la créance vis-à-vis de SEAQUEST INFOTEL- Mali SA suivant protocole d'accord intervenu entre les représentants des parties le 08 décembre 2014 » ; qu'en se déterminant ainsi, alors que Maître Alassane DIALLO - qui a prétendu représenter la SQIM-SA - n'a jamais reçu de pouvoir de Raphael NBOGNI, président directeur général de cette société, pour participer à un quelconque protocole d'accord avec l'Etat du Mali et transiger sur la créance découlant de la sentence arbitrale du 08 décembre 2014, la Cour d'appel de Bamako a commis le grief allégué ;

qu'il y a donc lieu de casser l'arrêt et d'évoquer et ce, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen ;

Sur l'évocation Attendu que par exploit en date du 26 octobre 2021, la SQIM-SA a relevé appel contre le jugement n° 305 du 05 mai 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : reçoit la société des télécommunications du Mali (SOTELMA SA) en son assignation ; Au fond : la déclare bien fondée et y faisant droit : Constate l'extinction de la créance cédée par SEAQUEST INFOTEL Mali- SA à l'effet des paiements effectués par l'Etat du Mali ; Déclare par conséquent, nulle et de nul effet la cession de créance opérée le 14 mai 2019 par SEAQUEST INFOTEL Mali-SA au profit de SEAQUEST INFOTEL INC ; Dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant l'exercice de toutes voies de recours ; Met les dépens à la charge de la défenderesse » ; Qu'au soutien de son appel, la société SQIM-SA conclut à l'infirmation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité des prétentions de l'Etat du Mali et de la SOTELMA-SA, qui ont toujours agi par des procédés frauduleux pour faire échec aux effets de la sentence arbitrale n°02/2010/ARB du 08 décembre 2014 et porter atteinte à la créance en découlant ; que le protocole d'accord dont ils se prévalent a été signé par un président du conseil d'administration dont le mandat a expiré depuis 2008 ; que par ailleurs, la sentence arbitrale a acquis l'autorité de la chose jugée entre les parties ; Attendu que, pour leur part, la SOTELMA SA et l'Etat du Mali rétorquent que l'appelante fait allusion à des procédures devant la Cour de Bamako sans en rapporter la preuve ; qu'en réalité, n'ayant jamais procédé à une déclaration d'impôts durant plusieurs années, elle s'est fait notifier par le Centre des impôts de la commune II de Bamako une décision de redressement fiscal le 29 décembre 2017 pour un montant de 3.036.282.830 F CFA ; que l'acte transactionnel dont s'agit a bien été signé par l'Avocat désigné par ses organes de direction ; que c'est dans ce sens qu'en vertu de la clause de garantie la liant à l'Etat du Mali, la SOTELMA SA a adressé des correspondances à celui-ci afin de lui demander de prendre en charge l'intégralité du montant de la condamnation prononcée par la sentence arbitrale susvisée ; qu'ainsi, l'Etat du Mali a procédé au paiement intégral du montant, ce qui doit entraîner l'extinction de la créance résultant de la sentence arbitrale ; qu'ils concluent donc à la confirmation du jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Sur l'infirmation Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de retenir que le paiement effectué par l'Etat du Mali entre les mains de Maître Alassane DIALLO ne saurait éteindre la créance de SQIM-Mali SA découlant de la sentence arbitrale n°02/2010/ARB du 08 décembre 2014 ; qu'il échet d'infirmer le jugement entrepris, avant de statuer à nouveau ; Sur la validité de la cession de créance opérée le 14 mai 2019 par SQIM- SA au profit de SEAQUEST INFOTEL INC Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'arrêt dont pourvoi, il convient de dire que le paiement effectué par l'Etat du Mali n'est pas opposable à SQIM-SA, celle-ci étant en droit de transférer sa créance à SEAQUEST INFOTEL INC ; qu'il y a lieu de dire bien fondée sa demande ;

Sur les dépens Attendu que la SOTELMA SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse et annule l'arrêt n°75 rendu le 03 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement n° 305 du 05 mai 2021 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako ; Statuant à nouveau : Dit que le paiement effectué par l'Etat du Mali entre les mains de Maître Alassane DIALLO n'entraîne nullement l'extinction de la créance de la société SEAQUEST-INFOTEL Mali, dite SQIM SA, née de la sentence arbitrale du 8 décembre 2014 ; Déclare valable la cession de créance opérée le 14 mai 2019 par SQIM-SA au profit de SEAQUEST INFOTEL INC ; Condamne la Société des Télécommunications du Mali, dite SOTELMA SA, aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 298/2024 du 31 octobre 2024, pourvoi n° 501/2022/PC du 15 décembre 2022, Société SEAQUEST-INFOTEL Mali dite SQIM SA contre Société des Télécommunications du Mali dite SOTELMA SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12100

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