Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 015/2024 du 25 janvier 2024 : le silence du saisi sur la propriété des biens ne paralyse pas la demande en distraction (article 141 AUPSRVE) ; le connaissement à personne dénommée, la fiche d'identification et l'attestation de dédouanement font présumer la propriété, souverainement appréciée (Cameroun)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 15/2024 du 25 janvier 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à FOTSO KAMDEM Fostine
Domaine
OHADA, saisie conservatoire convertie en saisie-vente, distraction de biens saisis, article 141 AUPSRVE, tiers propriétaire, preuve de la propriété, connaissement, fiche d'identification, attestation de dédouanement, appréciation souveraine, Convention de Bruxelles de 1924, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 311/2017/PC du 27/11/2017 Affaire : FOTSO KAMDEM Fostine (Conseil : Maitre THOMO Jean Pierre, Avocat à la Cour) Contre KAMENI Serge Rodrigue et CHIBUIKE OBIEKWE Stephen (Conseils : SCP BONGAM & YOUMBI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 015/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'GUESSAN COMOE Greffier Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l'affaire FOTSO KAMDEM Fostine contre KAMENI Serge Rodrigue et CHIBUIKE OBIEKWE Stephen par Arrêt N° 088/Civ en date du 07 janvier 2016 de la Cour Suprême, Chambre judiciaire, Section civile du Cameroun, saisie d'un pourvoi formé le 17 décembre 2013 par Maître THOMO Jean Pierre, Avocat à Douala, demeurant derrière l'alimentation Jamaïca à Bali, BP 133, Douala, agissant au nom et pour le compte de dame FOTSO KAMDEM Fostine, Avocate au Barreau du Cameroun, demeurant à la rue KOLOKO à Bonapriso- Douala, en cassation de l'Arrêt n° 114/CC rendu le 16 décembre 2013 par la Cour d'appel du Littoral (Douala), dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les Parties, en appel, en Chambre du Contentieux de l'exécution, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité : En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Ordonne la distraction des véhicules de marque MERCEDES E 200 châssis N° WDB2100041617116 et Toyota Camry châssis N° 4T1BE46A894280486 respectueusement au profit de Sieurs KAMENI Serge Rodrigue et CHIBUIKE OBIEKWE Stephan ; Condamne les intimés aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 14, 15 et 16 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'énonciation de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en exécution de la grosse dûment en forme exécutoire du jugement n° 336 du 22 mars 2011 du Tribunal de grande instance du Wouri, Maître FOTSO KAMDEM Fostine, créancière de la société SOFRECA SARL, représentée par TASSE Thomas, faisait pratiquer sur cette dernière, en date du 14 juillet 2011, une saisie conservatoire des biens meubles corporels, notamment des véhicules entreposés dans un parc de ladite société en attendant leur vente, pour garantie du paiement de la somme de 24.997.080 FCFA, en principal et frais ; que le 23 septembre 2011, le saisissant convertissait cette saisie conservatoire en saisie vente, l'acte de conversion contenant le commandement de payer sous huitaine la créance dont le montant est poursuivi ; que la société SOFRECA n'ayant pas obtempéré au commandement de payer dans les 08 jours, l'huissier instrumentaire, après accomplissement des formalités requises, procédait au recollement, puis à la vente aux enchères publiques des véhicules recollés ; que les sieurs KAMENI Serge Rodrigue et CHIBUIKE OBIEKWE Stephen qui réclamaient la propriété des deux véhicules saisis dont l'un de marque MERCEDES E 200 avec N° de châssis E 200 WDB2100041617116 et l'autre Toyota Camry châssis N° 4T1BE46A894280486, après avoir vainement essayé de suspendre cette vente, avaient intenté une action en distraction de ces véhicules qu'ils prétendent avoir importé de l'étranger en vue de leur revente au Cameroun ; que par ordonnance n° 31 du 25 janvier 2013, le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Wouri à Douala, saisi, les déboutait de leur demande en distraction ; que sur appel de ces derniers, contre cette ordonnance, la Cour d'appel du Littoral rendait l'arrêt infirmatif n° 114/CC du 16 décembre 2013, dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°0555/2023/GC/bmac du 23 février 2023, le Greffier en Chef de la Cour de céans a signifié le recours au défendeur ; que cette lettre reçue le 03 mars 2023 par son Conseil, la SCP BONGAM et YOUMBI, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur le premier moyen tiré de l'omission de répondre à un chef de demande Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir omis de répondre à un chef de demande, en ce que dans leurs conclusions datées du 20 septembre 2013 les requérantes ont demandé à la cour d'appel de « constater que SOFRECA n'a pas émis de réserves lors de la saisie conservatoire en question » ; qu'en violant cette obligation de répondre à cette demande, la Cour d'appel du Littoral ne permet pas à la Cour de céans d'exercer un contrôle sur la régularité de l'arrêt attaqué ; Mais attendu que le silence gardé par le saisi sur la propriété d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie entre ses mains ne paralyse pas la demande en distraction dudit bien ; qu'en l'espèce, le fait pour le gérant de la société SOFRECA de ne pas signaler à l'huissier instrumentaire la présence des voitures appartenant à des tiers ne saurait empêcher ceux-ci d'en demander la distraction à condition, toutefois, pour eux, de préciser les éléments sur lesquels ils se fondent pour établir leur droit de propriété ; qu'ainsi, en ordonnant la distraction des véhicules saisis, la cour a nécessairement répondu à cette demande ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen tiré de l'insuffisance de motifs Attendu que les requérants font grief à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé, en ce que pour faire droit à la demande des appelants, la Cour d'appel du Littoral soutient que ceux-ci n'ont pas rapporté la preuve de la vente aux enchères publiques des véhicules litigieux et, donc, qu'ils sont encore entre les mains de la société SOFRECA, leur premier possesseur, alors, selon le moyen, que les procès- verbaux des ventes des deux véhicules avaient été notifiés à la société SOFRECA en date du 05 mai 2015 ; Mais attendu qu'en retenant que « l'intimé, en affirmant que les véhicules litigieux ont été vendus au cours d'une vente aux enchères publiques n'a pu rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en l'absence de cet élément, il y a lieu de dire que les biens saisis sont bel et bien entre les mains de leur premier possesseur, la SOFRECA », la cour a suffisamment motivé sa décision ; que ce moyen n'est pas également fondé et mérite rejet ; Sur le troisième moyen pris en sa première branche, tiré de la violation de l'article 141 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la demanderesse reproche à l'arrêt querellé d'avoir violé les dispositions de l'article 141 de l'AUPSRVE, en ce que pour ordonner la distraction des véhicules saisis, le juge d'appel a fondé sa décision sur une « véritable présomption de propriété », rendant ainsi l'arrêt hypothétique et reposant sur une supposition des faits, là où il fallait absolument qu'une preuve irréfutable de la propriété des véhicules soit apportée pour emporter la conviction de la cour d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 141 susvisé, « le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction » ; qu'il infère de cette disposition que la distraction ne s'opère qu'au profit du propriétaire qui rapporte la preuve de son droit de propriété ; Qu'en l'espèce, pour ordonner la distraction des véhicules susmentionnés, la cour d'appel énonce que « dans le cas d'espèce, les véhicules saisis sont des biens dits "d'occasion". Que les appelants en sont les importateurs, tels que le révèle le connaissement à personne dénommée sans mention à l'ordre, la fiche d'identification et l'attestation de dédouanement joints au dossier de la procédure ; Que ce type de connaissements laisse "présumer" la propriété des marchandises à leur détenteur, jusqu'à la preuve du contraire à la charge de ceux qui contestent ladite propriété… » ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a souverainement apprécié la force probante desdits documents ; que la branche du moyen n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche, tiré de la violation de l'article 3 (4) de la Convention de Bruxelles du 25 Août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et la Convention des Nations-Unies sur le Transport des marchandises par mer de 1978 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 3 (4) de la Convention de Bruxelles du 25 Août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et la Convention des Nations-Unies sur le Transport des marchandises par mer de 1978, en ce que le connaissement constitue seulement un titre représentatif de la marchandise et en ce qui concerne la propriété, le transporteur, n'a pas à savoir qui est le propriétaire effectif de la marchandise qu'il doit livrer ; qu'ainsi, le destinataire ou le dernier endossataire d'un connaissement est seulement titulaire du droit de livrer les marchandises décrites et confiées au transporteur mais cela ne veut pas dire que c'est lui qui est le propriétaire ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le seul connaissement mais également sur d'autres éléments de preuve, à savoir la fiche d'identification et l'attestation de dédouanement ; que la seconde branche du moyen est également infondée et doit être rejetée ; Attendu, en définitive, qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que FOTSO KAMDEM Fostine, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne FOTSO KAMDEM Fostine aux dépens. Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 015/2024 du 25 janvier 2024, renvoi n° 311/2017/PC du 27 novembre 2017 de la Cour suprême du Cameroun (arrêt n° 088/Civ du 07 janvier 2016), FOTSO KAMDEM Fostine contre KAMENI Serge Rodrigue et CHIBUIKE OBIEKWE Stephen. Recueil source : biblio.ohada.org
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