Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 149/2024 du 25 avril 2024 : le mandat de l'avocat devant la CCJA étant spécial, il ne concerne que le recours pour lequel il a été donné ; la requête en liquidation des dépens présentée avec le seul mandat du recours initial est irrecevable (article 23 du Règlement de procédure) (Cameroun)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 149/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Requête en liquidation des dépens (21 901 953 FCFA) déclarée irrecevable faute de mandat spécial propre à cette procédure, dépens à Union Bank of Cameroon PLC

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Requête en liquidation des dépens (21 901 953 FCFA) déclarée irrecevable faute de mandat spécial propre à cette procédure, dépens à Union Bank of Cameroon PLC
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 300
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, liquidation des dépens, article 23 du Règlement de procédure, constitution obligatoire d'avocat, mandat spécial, caractère spécial du mandat, procédure distincte du recours initial, droit camerounais

Points à vérifier dans la source

Discordance de millésime dans le PDF original : le titre porte « 149/2023 du 25 avril 2024 ». La référence 149/2024 est conservée : l’en-tête d’audience et la phrase introductive indiquent tous deux le 25 avril 2024. La requête du 24 mai 2023 est postérieure au 25 avril 2023, ce qui confirme l’incohérence du millésime 2023. Le PDF est conservé sans modification.

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    ion du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que par arrêt n°222/2020 rendu le 25 juin 2020, la CCJA a condamné la société PACK INDUSTRY SA et monsieur KONDO EBELLE Gabriel aux dépens au profit de la société UBC PLC SA ; que par requête reçu
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

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Texte disponible dans le corpus

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 avril 2024 Requête : n° 175/2023/PC du 24/05/2023 Affaire: Union Bank of Cameroon Public Limited Company (Conseils : le Cabinet KENMOE & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre 1. Société PACK INDUSTRY, SA 2. Monsieur KONDO EBELLE Gabriel (Conseils : le Cabinet Honoré YANA NDZONO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 149/2023 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2023, sous le n°175/2023/PC et formé par le Cabinet KENMOE & PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant à Douala, au prolongement de la rue Castelnau, face Monument KING-AKWA, immeuble bleu, 1er étage, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Union Bank of Cameroon Public Limited Company, dont le siège social se situe à Bamenda, République du Cameroun, dans la cause qui l'oppose et à la société PACK INDUSTRY SA, dont le siège social se situe à Douala, au lieudit carrefour YASSA, BP 12342, République du Cameroun et Monsieur KONDO EBELLE Gabriel, demeurant à Douala Bonapriso, République du Cameroun, ayant tous les deux pour conseil auprès duquel ils ont élu domicile, le Cabinet Honoré YANA NDZONO, Avocats à la Cour dont le cabinet se situe au 1066, Avenue du Président Ahmadou AHIDIO, face PMUC AKWA, 3ème étage, porte gauche, en liquidation de dépens portant sur la somme de 21 901 953 FCFA ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que par arrêt n°222/2020 rendu le 25 juin 2020, la CCJA a condamné la société PACK INDUSTRY SA et monsieur KONDO EBELLE Gabriel aux dépens au profit de la société UBC PLC SA ; que par requête reçue au greffe de la Cour le 24 mai 2023, le cabinet KENMOE & PARTNERS a sollicité de la Cour qu'elle liquide ces dépens à la somme de 21 901 953 FCFA (vingt-et-un millions neuf cent un mille neuf cent cinquante-trois francs) ;

Sur la recevabilité de la requête Attendu que, dans leurs observations reçues au greffe de la Cour le 31 août 2023, les défendeurs soulèvent la fin de non-recevoir de la requête en liquidation des dépens au motif que la demanderesse n'a pas donné un pouvoir spécial à son conseil pour agir en son nom et pour son compte en liquidation des dépens prononcés par l'arrêt rendu par la CCJA sous le n°222/2020 ; Attendu qu'en réponse, la requérante a sollicité le rejet de cette fin de non- recevoir au motif que l'article 23 du Règlement de procédure ne prévoit aucunement l'exigence pour l'avocat de produire un mandat spécial pour chaque procédure par lui initiée à la Cour pour le compte de son client, tant que la preuve de la « déconstitution » de l'Avocat par son client n'est pas rapportée ; Attendu qu'en application de l'article 23 du Règlement de procédure, la constitution d'un avocat est obligatoire devant la Cour de céans ; que ce mandat étant spécial, il ne concerne que le recours pour lequel il a été donné à l'exclusion de toute autre procédure ; qu'il en résulte que l'avocat qui sollicite la liquidation des dépens pour le compte de la partie qui a eu gain de cause devant la Cour doit produire un mandat spécial de cette partie l'autorisant à agir à cette fin ; qu'en l'espèce, le cabinet KENMOE & PARTNERS a déposé la requête aux fins de liquidation des dépens prononcés par l'arrêt n°222/2020 de la CCJA, en produisant le même mandat qui lui avait spécialement été donné pour initier le recours ayant abouti à ladite décision ; que le mandat précédemment donné dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt susvisé ne saurait couvrir la présente procédure ; qu'une telle requête qui ne satisfait pas aux prescriptions du texte susvisé doit donc être déclarée irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société Union Bank of Cameroon Public Limited Company ayant succombé, doit dès lors supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la société Union Bank of Cameroon Public Limited Company aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 149/2024 du 25 avril 2024, requête n° 175/2023/PC du 24 mai 2023, société Union Bank of Cameroon Public Limited Company contre la société PACK INDUSTRY SA et monsieur KONDO EBELLE Gabriel. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11445

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