Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 081/2024 du 28 mars 2024 : le décès d'une corequérante avant la délivrance du mandat à l'avocat ne rend pas le pourvoi irrecevable, la défunte étant seulement privée de qualité pour être partie ; le moyen unique d'une imprécision totale et mélangé de faits et de droit est irrecevable (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 81/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Exception d'irrecevabilité du pourvoi rejetée, pourvoi recevable et rejeté, le moyen unique étant déclaré irrecevable, dépens aux requérants

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Exception d'irrecevabilité du pourvoi rejetée, pourvoi recevable et rejeté, le moyen unique étant déclaré irrecevable, dépens aux requérants
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 23
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, mandat spécial, article 23 du Règlement, décès d'une partie, qualité pour ester en justice, injonction de payer, article 1er AUPSRVE, créance certaine liquide et exigible, prêt bancaire, discipline des moyens, moyen imprécis mélangé de faits et de droit, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 394/2021/PC du 28/10/2021 Affaire : - Monsieur Anderson Gnakouri KOUYO - Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO (Conseil : Maître Kéle K. SILUE, Avocat à la Cour) Contre La Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI (Conseils : SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour) Arrêt N° 081/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2021 sous le n° 394/2021/PC, formé par Maître Kéle K. SILUE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, Associé au sein de la SCPA « LEX WAYS », sise à Abidjan- Cocody II Plateaux, République de Côte d'Ivoire, villa River Forest 101, rue J 41, agissant au nom et pour le compte de monsieur Anderson Gnakouri KOUYO, gérant de société, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux et Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO, gérante de société, demeurant à Abidjan-Cocody II Plateaux, dans la cause les opposant à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Plateau, 22, avenue Joseph Anoma, 01 BP 2325 Abidjan 01, ayant pour conseils, la SCPA KONE-N'GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats au barreau de Côte d'Ivoire, Abidjan Plateau, 01 BP 6421 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 162/2020 rendu le 03 mars 2021 par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu l'arrêt avant-dire droit RG N° 162/2020 du 13 janvier 2021 ; Déclare monsieur KOUYO Gnakouri Anderson et Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO recevables en leur appel ; Les y dits partiellement fondés ; Infirme le jugement RG N° 3053/2015 rendu le 19 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan en ce qu'il a condamné monsieur KOUYO Gnakouri Anderson et Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO à payer à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, la somme de 245.637.976 F CFA ; Statuant à nouveau sur ce point ; Condamne solidairement monsieur KOUYO Gnakouri Anderson et Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO à payer à la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI, la somme de 162.174.546 F CFA à titre de créance ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Condamne monsieur KOUYO Gnakouri Anderson et Madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par contrat conclu en la forme authentique les 15 mars et 30 octobre 2012, la BHCI avait accordé aux époux KOUYO un prêt d'un montant de 226.000.000 F CFA, remboursable en 24 mois ; que faute d'avoir honoré leur engagement, ces derniers ont obtenu de leur banque un nouvel échéancier basé sur le solde restant d'un montant de 190.224.546 F CFA ; que les nouvelles échéances n'étant pas davantage respectées, la BHCI sollicitait et obtenait de la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan une ordonnance d'injonction de payer n° 2240/2015, rendue le 18 juin 2015 et enjoignant aux époux KOUYO de lui payer la somme de 245.637.976 F CFA ; que sur leur opposition, le Tribunal de commerce d'Abidjan, par jugement n° 3053/2015 rendu le 19 novembre 2015, les déboutait, avant de les condamner à payer à la BHCI la somme de 245.637.976 F CFA ; que sur appel des époux KOUYO, la Cour d'appel d'Abidjan confirmait ledit jugement par arrêt n° 102 COM/17 rendu le 07 avril 2017 ; que contre cet arrêt, les époux KOUYO formait pourvoi devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, laquelle, par arrêt n° 460/19 rendu le 04 juillet 2019, cassait et annulait l'arrêt n° 102 COM/17 ; que par le même arrêt, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; que cette juridiction de renvoi rendait le 03 mars 2021, l'arrêt n° 162/2020, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 23 mars 2022, la BHCI sollicite que le pourvoi déposé par les époux KOUYO soit déclaré irrecevable comme non conforme aux exigences des prescriptions de l'article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, aux motifs que madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO, décédée le 19 octobre 2021, n'a pu donner un mandat à Maître Kéle K. SILUE le 25 octobre 2021 pour la représenter ;

Mais attendu que le pourvoi dont est saisie la Cour de céans n'est pas exclusivement le fait de madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO, décédée le 19 octobre 2021, pour qu'un vice affectant sa capacité d'ester en justice puisse influer sur sa recevabilité ; qu'en ce qui concerne cette dame, la conséquence à en déduire est son défaut de qualité à ester en justice et à être partie dans la présente procédure ; qu'ainsi, le mandat spécial donné et comportant la signature manuscrite non contestée de monsieur KOUYO Gnakouri Anderson doit être considéré comme valablement donné pour le représenter ; qu'il échet en conséquence de rejeter cette exception ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article 1 de de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que monsieur KOUYO Gnakouri Anderson formule son moyen unique en ces termes : « Le créancier n'est en mesure d'obtenir une ordonnance d'injonction de payer que s'il dispose : - d'une créance dont le terme est échu et que, par conséquent, le paiement peut être réclamé immédiatement (exigible) ; - d'éléments de preuve qui permettent d'établir ledit montant (liquide) ; - mais aussi et surtout d'une créance incontestable (certitude). Il sera utilement précisé que les conditions précitées constituent un préalable nécessaire à l'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer et il n'appartient pas au juge de procéder à une reddition des comptes aux fins d'établir la certitude de la créance. Seul le créancier qui sollicite une ordonnance doit démontrer aux termes de sa requête qu'il détient à l'encontre de son débiteur une créance certaine, liquide et exigible. Or, rien de tel dans l'affaire qui nous intéresse ici. a. du défaut de preuve d'une créance certaine et exigible de la BHCI (…) a.1.de l'absence de créance de la Banque à l'égard de Mme BOHAN épouse KOUYO (…) a.2.de l'absence de preuve établissant une créance certaine et exigible à l'égard de M. KOUYO (…) b. de l'extinction de la créance de la BHCI en raisons des paiements intervenus à son profit et justifiant la demande reconventionnelle (…) b.1. des opérations au débit du compte bancaire n° 61011920200 de Monsieur KOUYO courant année 2012 par la BHCI à son propre profit (…) b.2. des opérations au débit du compte bancaire de la SARL OHINENE (…) b.3. des virements opérés par la SOGEPIE au profit de la BHCI (…) 4. des opérations au débit du compte personnel de M. KOUYO au titre des intérêts (…) Ainsi, la Cour constatera incontestablement la violation de la loi, notamment l'article 1er de l'AUPSRVE. Par conséquent, elle cassera et annulera l'arrêt commercial contradictoire n° 162/2020, rendu le 03/03/2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan » ;

Mais attendu que ce moyen unique, qui ne précise pas la partie critiquée de la décision attaquée, est caractérisé par une imprécision totale et est mélangé de faits et de droit ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable et de rejeter, en conséquence, le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Anderson Gnakouri KOUYO, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne les requérants aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 081/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 394/2021/PC du 28 octobre 2021, monsieur Anderson Gnakouri KOUYO et madame BOHAN Yéhi Angèle épouse KOUYO contre la Banque de l'Habitat de Côte d'Ivoire dite BHCI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10938

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