République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 030/2024 du 1er février 2024 : la révision d'un arrêt CCJA suppose la découverte d'un fait décisif inconnu de la Cour et de la partie avant le prononcé (article 49-1 du Règlement) ; les procès-verbaux signés par les représentants de la requérante n'étaient pas inconnus d'elle et le recours en révision est irrecevable (RDC)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 30/2024 du 1er février 2024
À retenir
Recours en révision déclaré irrecevable, dépens à la SOCIR SA
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, recours en révision, article 49-1 du Règlement de procédure, fait nouveau décisif, fait inconnu de la Cour et de la partie, procès-verbaux de conciliation, certitude et liquidité de la créance, droit congolais
Points à vérifier dans la source
Date structurée rectifiée : 1er février 2024, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2024 ; le libellé affiché était déjà exact.
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation1er décembre 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 195/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 195/2022 du 1er décembre 2022, Société Congolaise des Industries de Raffinages (SOCIR SA) ( ) Conseil : Maître Jeannot BUKOKO MANDJUMBA, Avocat à la Cour c/ Société Pétrolière de Stockage de Ango-Ango-COBIL SA en sigle SPSA COBIL SA ( Conseil : Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour)
icile élu au cabinet de Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour, demeurant sur l'avenue Père Boka, n°2, Centre Béthanie Local 1&2, Kinshasa/Gombe, en révision de l'Arrêt n° 195/2022 rendu le 1er décembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Dit recevable l
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 117/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2020 du 9 avril 2020, Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA c/ 1- Société Secrétariat Social d'Organisation de la Main d'œuvre SARL dite SESOMO SERVICES SARL 2- Société ECOBANK RDC SA · antérieure
- En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 260/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2020 du 16 juillet 2020, Société ASSALA Gabon c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl) · antérieure
- En cours de validation27 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 194/2024CCJA, arrêt n° 194/2024 du 27 juin 2024 : le litige d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué relève de la CCJA, mais le recours formé au nom d'une fondation non partie à l'arrêt attaqué, sans mandat spécial de la société partie, est irrecevable, irrégularité non régularisable (RDC) · postérieure
- En cours de validation10 juillet 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 222/2025Saisie-attribution : compétence déterminée par la mesure contestée · postérieure
- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
- En cours de validation21 avril 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 65/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 065/2016 du 21 avril 2016, Société Inter-Sécurité Service SARL c/ BIAO- Côte d'Ivoire · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION ² &< POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience Publique du 1er février 2024 Pourvoi : n° 022/2023/PC du 23/01/2023 Affaire : Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR SA) (Conseils : Maître Jeanot BUKOKO MANDJUMBA et la SCPA BOTO-OUPOH, Avocats à la Cour) Contre Société Pétrolière de Stockage D'ango-Ango (SPSA-COBIL SA) (Conseil : Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 030/2024 du 1er février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Adelino Francisco SANCA , Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2023 sous le n°022/2023/PC, formé par Maître Jeanot BUKOKO MANDJUMBA, Avocat à la Cour, demeurant au n°59 de l'avenue Mont-Virunga (Centre Interdiocesain) local 17, Kinshasa/Gombe, et la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, sis à villa n°8, cité SOGEFIA, Riviera II, Cocody, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR SA) Société Anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est au 10e étage du Building Equity-BCDC, Boulevard du 30 juin à Kinshasa/Gombe , représentée aux fins des présentes par messieurs Franck BEAUSAERT KIALA MATUMONA et Patrick YALA LEMBA, respectivement Administrateur Directeur Général et Administrateur Directeur Général Adjoint, dans la cause l'opposant à la Société Pétrolière de Stockage d'Ango-Ango (SPSA- COBIL SA) dont le siège social est sis Boulevard du 30 juin, immeuble Futur Tower, 5e niveau, appartement 503, Commune de Kinshasa/Gombe ayant domicile élu au cabinet de Maître Sébastien ILUNGA MULUMBA BIAKU, Avocat à la Cour, demeurant sur l'avenue Père Boka, n°2, Centre Béthanie Local 1&2, Kinshasa/Gombe, en révision de l'Arrêt n° 195/2022 rendu le 1er décembre 2022 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Dit recevable le mémoire en réponse de la société SPSA COBIL SA ; Déclare recevable le pourvoi formé par la société SOCIR SA mais le rejette ; Condamne la société SOCIR SA aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le motif de révision, tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que contre l'arrêt n°RPIA 827 rendu le 17 septembre 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, la Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR SA) formait un pourvoi en cassation devant la Cour de céans ; que le 1er décembre 2022, la Cour rendait l'arrêt n°195/2022, objet du présent recours en révision ; Sur l'irrecevabilité du recours en révision Attendu que la requérante sollicite, sur le fondement de l'article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, la révision de l'Arrêt n°195/2022 rendu le 1er décembre 2022 par la Cour de céans ; que selon elle, le défaut de production des pièces à l'appui du présent recours lors de l'instance ayant conduit au prononcé de l'Arrêt dont révision est demandée, a été déterminant pour caractériser l'existence de la créance ; qu'en effet, et selon la requérante, la Cour a considéré que la créance objet du litige ne remplissait pas les critères de certitude et de liquidité, au motif que des réunions de conciliation n'avaient jamais eu lieu ; que les procès-verbaux à présent produits prouvent que lesdites réunions se sont bel et bien tenues ; que la SOCIR SA n'en a eu connaissance et n'est entrée en possession de ces procès- verbaux qu'après le prononcé de l'Arrêt dont la révision est sollicitée ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 02 mai 2023, la SPSA- COBIL SA estime que le recours en révision de la SOCIR SA est irrecevable, en raison du principe « la fraude corrompt tout » et de l'absence de fait nouveau ; Attendu qu'aux termes de l'article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour : « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ; Attendu que l'analyse des procès-verbaux à l'appui du présent recours en révision démontre très clairement qu'y sont apposées les signatures des représentants de la société SOCIR SA, lesquels étaient donc parfaitement informés de l'existence de ces documents avant le prononcé de l'Arrêt de la CCJA ; Que le fait invoqué en l'espèce ne constitue donc pas une donnée inconnue de la partie qui demande la révision, et les conditions d'ouverture de la révision ne sont pas remplies ; qu'il échet de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, la Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR SA), sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision de l'Arrêt n°195/2022 rendu le 1er décembre 2022 par la CCJA ; Condamne la Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR SA) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 030/2024 du 1er février 2024, recours n° 022/2023/PC du 23 janvier 2023, Société Congolaise des Industries de Raffinage (SOCIR SA) contre Société Pétrolière de Stockage d'Ango-Ango (SPSA-COBIL SA), en révision de l'arrêt CCJA n° 195/2022 du 1er décembre 2022. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10837
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.