Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 097/2024 du 28 mars 2024 : l'action en déclaration d'inopposabilité fondée sur l'article 1167 du Code civil (action paulienne) ne ressort d'aucun Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Côte d'Ivoire)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 97/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA, dépens à la société SAMAG SA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA, dépens à la société SAMAG SA
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésTraité OHADAart. 1167art. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, action paulienne, article 1167 du Code civil, déclaration d'inopposabilité, fraude aux droits du créancier, société civile immobilière, hypothèque, caution solidaire, exequatur de décisions monégasques, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 188/2023/PC du 30/05/2023 Affaire : Société SAMAG SA (Conseils : Cabinet EKA et FENEON-DELABRIERE, Avocats à la Cour) Contre Société Civile Immobilière HAROD (SCI Harod) Monsieur DAGHER Roland Bechara Mademoiselle DAGHER Liv Aimée (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) BSIC Côte d'Ivoire (Conseil : Maître AMON Sévérin, Avocat à la Cour) Maître ZOUCKOU Boli Léa (Conseil : Maître Pascal ADOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 097/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023 sous le n°188/2023/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, et FENEON DELABRIERE, Avocat au Barreau de Paris, demeurant respectivement, Abidjan-Cocody les II Plateaux, SOCOCE-SIDECI, Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 08, et à Paris, 15, Rue Mesnil 75116 Paris, agissant au nom et pour le compte de la société SAMAG SA, dont le siège social est à Monaco, 13 Boulevard Princesse Charlotte, « Le Victoria » F/2-Monte Carlo 98000, agissant poursuites et diligences de monsieur MAROUN El Khoury, administrateur délégué, demeurant audit siège, dans la cause qui l'oppose à : 1) la Société Civile Immobilière Harod (SCI Harod), dont le siège social est sis à Abidjan Zone 4C, rue Paul Langevin, 18 BP 71 Abidjan 18, prise en la personne de son administrateur, monsieur DAGHER Roland Bechara, 2) monsieur DAGHER Roland Bechara, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, rue Paul Langevin, 18 BP 71 Abidjan 18, 3) monsieur DAGHER Roland Bechara , es-qualité de représentant légal de mademoiselle DAGHER Liv Aimée, sa fille mineure, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, rue Paul Langevin, 18 Abidjan , pour lesquels domicile est élu à la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, 4) la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce de Côte d'Ivoire (BSIC Côte d'Ivoire), dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Salif KEITA, domicilié es-qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil, Maître AMON Sévérin, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau 44, Avenue Lamblin, résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, 5) Maître ZOUCKOU Boli Léa, Notaire, demeurant à Abidjan, Avenue Abdoulaye FADIGA, Immeuble Horizon , 20 BP 1526 Abidjan 20, ayant pour conseil, Maître Pascal ADOU, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan-Plateau, Avenue Abdoulaye Fadiga, Cité Esculape 2, Bâtiment D, 1er Etage, porte 1, en cassation de l'Arrêt n°617/2021 rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit RG N°617/2021 du 13 janvier 2022 de la cour d'appel de céans ; Déclare recevable la demande en intervention forcée de la société SAMAG SA ; Dit l'appel de la société SAMAG SA interjeté contre le jugement RG N°1804/2020, du 30/12/2020 et 3359/2020 rendu le 10 décembre 2020 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan mal fondé ; L'y déboute ; Confirme le jugement attaqué par substitution de motifs ; Le condamne aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur DAGHER Roland Habib, gérant de la Compagnie Industrielle Imprimerie en continue dite CIIC, s'était porté caution solidaire et personnelle des engagements financiers de cette société à l'égard de la société SAMAG SA et, en cette qualité, il avait été condamné, par un jugement confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Monaco, à payer à celle-ci la somme de 340.294.093 FCFA ; que DAHGER Roland Habib étant décédé au cours du recouvrement de cette créance, la société SAMAG SA faisait signifier à son épouse, madame DAGHER née FIGALI May et à monsieur DAGHER Roland Béchara, son fils, l'ordonnance d'exequatur des décisions de condamnation ; qu'au cours des diligences entreprises dans le cadre du recouvrement de sa créance, ladite société prétendait découvrir l'existence des manœuvres frauduleuses organisées par feu DAGHER Roland Habib, son épouse et son fils, à l'effet d'appauvrir le patrimoine successoral du premier cité ; qu'elle révélait que la SCI Harod, créée le 09 avril 2015, revendique la propriété de l'immeuble objet du titre foncier numéro 24.890 de Bingerville, et l'a même donné en hypothèque à la BSIC Côte d'Ivoire, alors que cet immeuble appartient depuis le 20 novembre 2002 à la SCI Harod créée le 22 avril 1992 par feu DAGHER Roland Habib et madame DAGHER épouse FIGALY May, dans laquelle chacun détient 50% des parts ; que pour contester cette manœuvre, la société SAMAG SA saisissait le Tribunal de commerce d'Abidjan à l'effet d'entendre déclarer inopposables la création de la SCI Harod du 09 avril 2015, ainsi que l'hypothèque constituée par cette dernière au profit de la BSIC Côte d'Ivoire en fraude de ses droits ; que vidant sa saisine, cette juridiction déclarait son action mal-fondée, au motif que l'immeuble litigieux n'appartient pas à feu DAGHER Roland Habib et que l'acquisition de ce bien par la SCI Harod de 2015 n'a pu être faite en fraude de ses droits ; que sur appel interjeté par la société SAMAG SA contre ce jugement, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait en date du 05 mai 2022 l'arrêt confirmatif, dont pourvoi ;

Sur l'incompétence de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2023, la BSIC soulève l'incompétence de la juridiction de la CCJA, motif pris de ce que le fondement de l'action en déclaration d'inopposabilité de la convention d'hypothèque conclue entre elle et la SCI Harod repose sur l'article 1167 du Code civil relatif à l'action paulienne ; que cette disposition ne ressort d'aucun acte uniforme ; qu'il en résulte que la Cour de céans ne peut apprécier la régularité de l'arrêt attaqué ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu'il s'infère de cette disposition que la CCJA est donc incompétente pour connaître d'un recours en cassation contre les décisions qui ne soulèvent pas de question relative à l'application ou l'interprétation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu par le Traité précité ; Attendu, en l'espèce, que l'action intentée par la société SAMAG tend à lui déclarer inopposables la création de la SCI Harod du 09 avril 2015, ainsi que l'hypothèque constituée par cette dernière au profit de la BSIC Côte d'Ivoire ; que cette action fondée sur l'article 1167 du Code civil qui régit l'action paulienne ne ressort d'aucun acte uniforme ou d'un règlement prévu par le Traité OHADA ; qu'il en résulte que la CCJA est incompétente pour connaître du recours en cassation contre cette décision dont l'objet est d'examiner les conditions de l'action en déclaration d'inopposabilité ;

Sur les dépens Attendu que la société SAMAG SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Se déclare incompétente Condamne la société SAMAG SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 097/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 188/2023/PC du 30 mai 2023, Société SAMAG SA contre Société Civile Immobilière HAROD (SCI Harod), monsieur DAGHER Roland Bechara, mademoiselle DAGHER Liv Aimée, BSIC Côte d'Ivoire et Maître ZOUCKOU Boli Léa. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11032

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