Bénin · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 325/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, décision fondée sur le seul droit national, incompétence de la CCJA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 325/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

La Cour se déclare INCOMPÉTENTE ; dépens à la charge de la société Béninoise de Brasseries SA

Pays
Bénin
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare INCOMPÉTENTE ; dépens à la charge de la société Béninoise de Brasseries SA
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1351art. 14art. 18art. 204
Document
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Domaine

Compétence de la CCJA ; procédure ; recouvrement de créance

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 164/2022/PC du 13/05/2022 Affaire : Société Béninoise de Brasseries SA (Conseil : Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour) Contre Centrale de Négoce de Boissons et Divers-GIE (Conseils : SCPA AHOUNOU et CHADARE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 325/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2022, sous le numéro 164/2022/PC et formé par Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour, C/ 03 Misséssin-Akpakpa, Maison El-Hadja ADEDJOUMA Sabitiou, 01 BP 2716, Recette Principale, Cotonou, République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société Béninoise de Brasseries SA dite SOBEBRA, société anonyme, dont le siège social sis à Cotonou, PK 2 route de Porto-Novo, 01 BP 135, République du Bénin, représentée par Monsieur Benjamin BRONNE, son directeur général, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, dans la cause qui l' oppose à la Centrale de Négoce de Boissons et Divers, groupement d'intérêt économique (CNBD-GIE), dont le siège social sis à Porto-Novo, quartier Oganla, immeuble BABO, République du Bénin, agissant poursuites et diligences de son administrateur, sieur Hubert HOUNHOZOUNKO, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour conseils la SCPA AHOUNOU et CHADARE, Avocats à la Cour, demeurant à Godomey, route de OUIDAH, vons de l'agence SBEE, immeuble carrelé à trois niveaux sis après le complexe scolaire « le Bon Berger » de Godomey, Parcelle I du lot 85, en République du Bénin, en cassation de l'arrêt n° 050/CH. COM/2022 rendu le 09 mars 2022 par la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Reçoit le groupement d'intérêt économique la Centrale de Négoce et de Boissons et Divers (CNBD-GIE) en son appel ; Confirme le jugement n°052/17/2ème C.COM du 14 décembre 2017 rendu par la deuxième chambre du tribunal de première instance de Cotonou en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation en date du 06 mars 2014 pour défaut de capacité ; L'infirme par contre en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action de la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA) SA pour autorité de chose jugée ; Statuant à nouveau Déclare la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA) SA irrecevable en son action ; Condamne la Société Béninoise de Brasserie (SOBEBRA) aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en recouvrement d'une créance de 261.926.119 FCFA, née d'un contrat de livraison de produit de brasserie, la SOBEBRA assignait la CNBD-GIE devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ; que par jugement n° 052/17/2ème C.COM du 14 décembre 2017, le tribunal faisait droit à l'action ; que sur appel de la CNBD-GIE en date 26 décembre 2017, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt dont pourvoi en cassation ;

Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 04 mars 2024, la CNBD-GIE soulève l'incompétence de la Cour de céans au motif que le présent recours est fondé sur des dispositions internes, en l'occurrence le code procédure civile en vigueur en République du Bénin, à l'exclusion de celles d'un acte uniforme ; Attendu qu'en vertu de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, la Cour est compétente pour statuer sur les décisions rendues par les juridictions d 'appel des Etats parties dès lors qu'elles soulèvent des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements OHADA ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt déféré a statué uniquement sur la recevabilité de la demande originaire, en se fondant sur les dispositions des articles 204 du Code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, et 1351 du Code civil béninois ; que le litige dont l'objet porte sur le recouvrement d'une créance devant le juge ordinaire, ne soulève pas des questions relatives à l'application ou l'interprétation d'un acte uniforme ou d'un règlement prévu au Traité de l'OHADA, justifiant la saisine de la Cour de céans ; qu'il y a lieu, pour la Cour, de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que succombant, la Société Béninoise de Brasseries SA sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société Béninoise de Brasseries SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 325/2024, pourvoi n° 164/2022/PC du 13 mai 2022, société Béninoise de Brasseries SA (SOBEBRA) contre Centrale de Négoce de Boissons et Divers-GIE (CNBD-GIE)

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