Togo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 204/2024 du 27 juin 2024 : liquidation des dépens de l'article 43 du Règlement ; la partie condamnée aux dépens rembourse les frais justifiés (321.500 FCFA), mais les honoraires d'avocat déjà pris en compte dans une précédente requête ne sauraient être accordés deux fois (Togo)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 204/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Requête en liquidation des dépens recevable et partiellement fondée, Roger FERMON condamné à rembourser 321.500 FCFA, ORABANK Togo déboutée du surplus (35.000.000 FCFA d'honoraires), chaque partie supportant ses propres dépens de la présente instance

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Requête en liquidation des dépens recevable et partiellement fondée, Roger FERMON condamné à rembourser 321.500 FCFA, ORABANK Togo déboutée du surplus (35.000.000 FCFA d'honoraires), chaque partie supportant ses propres dépens de la présente instance
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 117art. 23art. 23.1art. 28.5art. 28.6art. 43art. 43.2art. 472art. 485art. 487
Document
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Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, liquidation des dépens, article 43.2 du Règlement de procédure, Décision n° 01/2000/CCJA du 16 février 2000, dépens récupérables, honoraires d'avocat, régularisation article 28.6, mandat spécial, article 487 AUSCGIE, représentation de la société anonyme par le directeur général, droit togolais

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation14 decembre 2023 · Togoarrêt n° 221/2023CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2023 du 14 décembre 2023, ORABANK-Togo SA c/ - Succession Joseph FERMON représentée par Roger FERMON - Béatrice AMENYAH
    eil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo, en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n°221/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 086/2017 du 27 avril 2017, Société MTN Côte d'Ivoire c/ Société ORICEL SA dite Green-CI · antérieure
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  • Fiche validée27 fevrier 2025 · Burkina Fasoarrêt n° 49/2025SARL : vérifier la qualité du signataire du mandat avant le pourvoi · postérieure
  • En cours de validation19 decembre 2019 · Camerounarrêt n° 334/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 334/2019 du 19 décembre 2019, Société Générale Cameroun c/ Société SOCOM · antérieure
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  • En cours de validation25 janvier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2024CCJA, arrêt n° 006/2024 du 25 janvier 2024 : le mandat spécial signé d'un « Président » sans que les pièces produites identifient l'organe dirigeant de la société étrangère est irrégulier et rend le pourvoi irrecevable (Côte d'Ivoire) · antérieure

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 028/2024/PC du 25/01/2024 Affaire : ORABANK Togo SA (Conseil : Maître Afoh Gado KATAKITI, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Roger FERMON (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 204/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2024 sous le n°028/2024/PC et introduite par Maître Afoh Gado KATAKITI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant au quartier Atikoumé (FUCEC-Atikoumé en allant vers le campus), Rue Badjenope (3ème Rue à droite à 200 m), 05 BP 840 Lomé- Togo, agissant au nom et pour le compte de ORABANK Togo (Ex BTD-SA), société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à Lomé-Togo, Place de l'Indépendance, Angle Avenue des Nîmes et Nicolas Grunitzky, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à monsieur Roger FERMON, demeurant et domicilié à Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles (Belgique), ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo, en liquidation des dépens relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n°221/2023 rendu le 14 décembre 2023 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par ORABANK-Togo SA ; Déclare recevable le mémoire en réponse daté du 29 décembre 2022 déposé par le sieur Roger FERMON ; Casse l'arrêt n°338 rendu le 24 avril 2019 par la Cour d'appel de Lomé ; Évoquant et statuant à nouveau ; Confirme l'Ordonnance n°0637/13 du 09 septembre 2013 du Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ; Condamne monsieur Roger FERMON aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que, statuant sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n° 196/2022/PC du 09 juin 2022 et formé par Maître Afoh Gado KATAKITI, pour le compte de ORABANK Togo SA, dans la cause l'opposant à la Succession Joseph FERMON, représentée par Roger FERMON, et à Maître Béatrice AMENYAH, la CCJA a rendu l'arrêt n°221/2023 du 14 décembre 2023 susvisé ; que par requête enregistrée sous le n°028/2024/PC du 25 janvier 2024, signée de son conseil, ORABANK Togo sollicite la liquidation des dépens auxquels le sieur Joseph FERMON a été condamné par ledit Arrêt à la somme de 35.321.500 FCFA, composée de 150.000 FCFA de frais normaux de procédure de pourvoi à la CCJA, 91.500 FCFA de frais d'envoi de pourvoi et de mémoire par DHL à la CCJA, 80.000 FCFA de frais de délivrance de l'expédition et de la copie exécutoire de l'arrêt et 35.000.000 FCFA d'honoraires d'avocat ;

Sur la recevabilité de la requête Attendu que, dans ses observations enregistrées au greffe de la Cour le 14 mai 2024, monsieur Roger FERMON demande à la Cour de céans de déclarer irrecevable la requête aux fins de liquidation des dépens soumise par ORABANK Togo, aux motifs, d'une part, qu'en violation des dispositions de l'article 23.1 du Règlement de procédure de la CCJA, son Avocat, Maître Afoh Gado KATAKITI, n'a pas produit un mandat spécial l'habilitant à agir en son nom devant la CCJA et, d'autre part, qu'elle n'a pas joint à ladite requête ses statuts, permettant d'établir la preuve de son existence légale, en violation des dispositions de l'article 28.5 du même Règlement de procédure ; que dans les mêmes observations, monsieur Roger FERMON soulève également l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité du directeur général de ORABANK Togo, société anonyme, qui ne justifie pas avoir reçu pouvoir spécial du conseil d'administration aux fins de la présente action, en violation des dispositions de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1964 relative au Code des sociétés, pendant de l'article 485 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE) ;

Mais attendu qu'en ce qui concerne les deux premiers moyens d'irrecevabilité, il a été versé au dossier de la présente procédure par Maître Afoh Gado KATAKITI, suite à la demande de régularisation du recours faite par mail en date du 30 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 28-6 du Règlement de procédure de la Cour de céans, non seulement un mandat spécial de représentation à lui donné par ORABANK Togo, mais également un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la requérante ; que dès lors, l'irrecevabilité soulevée par monsieur Roger FERMON de ces chefs ne peut prospérer en l'espèce ; que relativement au troisième moyen d'irrecevabilité, le directeur général d'une société anonyme avec conseil d'ad- ministration, comme dans le cas d'espèce, ayant la qualité de représentant légal de la société investi des pouvoirs les plus étendus, et qui peut donc à cet effet agir en justice en son nom, conformément aux dispositions de l'article 487 de l'AUDSCGIE, le re- cours introduit par ORABANK Togo, représentée par son directeur général, n'encourt aucune irrecevabilité ; Attendu qu'en définitive, aucun des moyens au soutien de l'irrecevabilité invoquée par le défendeur n'ayant prospéré, il y a lieu de déclarer la requête recevable ; Sur la liquidation des dépens Vu la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 43.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « 2. Sont considérés comme dépens récupérables : a) les droits de greffe ; b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour (…) » ; Attendu que, dans ses observations susvisées, monsieur Roger FERMON a conclu au débouté de la demanderesse en liquidation pour n'avoir ni été partie à l'instance au fond ni prouvé avoir fait à l'avocat l'avance des 35.000.000 FCFA réclamés à titre de dépens ;

Mais attendu qu'il est établi, contrairement à ce que soutient monsieur Roger FERMON, que la société ORABANK Togo est bien une partie principale à l'Arrêt n°221/2023 du 14 décembre 2023 de la Cour de céans qui l'a condamné aux dépens ; qu'elle est donc fondée à solliciter la liquidation desdits dépens ; Attendu, en revanche, que la demande de paiement des honoraires de Maître Afoh Gado KATAKITI, agissant pour le compte de la demanderesse, pour le même montant et dans la même affaire opposant les parties bien que dans des procédures différentes, a déjà été prise en compte dans le cadre de l'examen de sa requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2022 sous le n°263, il ne saurait y être fait droit deux fois ; qu'il échet, dès lors, de l'en débouter ; Attendu que la société ORABANK Togo ayant justifié le paiement de 150.000 FCFA de frais normaux de procédure de pourvoi, 91.500 FCFA de frais d'envoi de pourvoi et de mémoire par DHL à la CCJA, 80.000 FCFA de frais de délivrance de l'expédition et de la copie exécutoire de l'Arrêt, soit au total la somme de 321.500 FCFA, il échet de condamner le sieur Roger FERMON au remboursement de ce montant ;

Sur les dépens Attendu que, pour la présente instance, chaque partie supportera ses propres dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable la requête de la société ORABANK Togo-SA ; La déclare partiellement fondée ; Condamne monsieur Roger FERMON au paiement à la société ORABANK Togo-SA de la somme de 321.500 FCFA en remboursement des frais par elle exposés dans l'affaire ayant donné lieu devant la Cour de céans à l'Arrêt n°221/2023 du 14 décembre 2023 ; Déboute la société ORABANK Togo-SA du surplus de ses demandes ; Dit que chaque partie supporte ses propres dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 204/2024 du 27 juin 2024, requête n° 028/2024/PC du 25 janvier 2024, ORABANK Togo SA contre monsieur Roger FERMON. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11832

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