République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 189/2024 du 27 juin 2024 : l'injonction de payer, qui implique une appréciation des conditions et de la cause de la créance, éléments de fond, n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 13, alinéa 4, de l'AUA ; en présence d'une clause compromissoire CCI, le déclinatoire de compétence est accueilli (RDC)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 189/2024 du 27 juin 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à GOMA MINING SARL
Domaine
OHADA, arbitrage, article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, clause compromissoire, arbitrage CCI à Paris, incompétence des juridictions étatiques, mesures provisoires ou conservatoires, injonction de payer, articles 1er et suivants AUPSRVE, appréciation du fond, vente de titres miniers, liquidation, droit congolais
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation29 fevrier 2024 · Camerounarrêt n° 59/2024CCJA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 : en matière d'injonction de payer, la violation de la voie d'appel ne rend pas la CCJA incompétente, mais le jugement rendu sur opposition étant susceptible d'appel (article 15 AUPSRVE), le pourvoi formé directement contre lui est irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office (Cameroun) · antérieure
- En cours de validation28 mars 2024 · Congoarrêt n° 77/2024CCJA, arrêt n° 077/2024 du 28 mars 2024 : l'opposition à injonction de payer est introduite par un acte unique dans les quinze jours, l'exception d'incompétence fondée sur la clause compromissoire doit être soulevée in limine litis, et la dénaturation de l'article 28 bis s'entend d'une altération substantielle, non d'erreurs de pure forme (Congo) · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2020 · Camerounarrêt n° 21/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 021/2020 du 30 janvier 2020, Société SICIM SPA Succursale Cameroun c/ Société TROIS N Sarl · antérieure
- En cours de validation3 novembre 2022 · Camerounarrêt n° 145/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 145/2022 du 3 novembre 2022, Société SOCAMIT INDUSTRIELLE SA DONGHO Clément c/ Société Générale Cameroun SA · antérieure
- En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2004CCJA, , arrêt n° 021/2004 du 17 juin 2004, SDV-CÔTE D'IVOIRE c/ Société RIAL TRADING · antérieure
- En cours de validation29 juin 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 9/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2006 du 29 juin 2006, FEBY KONAN AMANY c/ HAIDAR ALI MOUSTAPHA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Recours : n° 030/2022/PC du 07 février 2022 Affaire : Société GOMA MINING SARL en liquidation (Conseil : Maître NGODJI ONGOMBE Liévin, Avocat à la Cour) Contre Société OLYMPIC EXPLORATION COMPANY SARL Arrêt N° 189/2024 du 27 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame Esher NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBULA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 030/2022/PC le 07 février 2022, et formé par Maître NGONDJI ONGOMBE Liévin, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant au n°2, Avenue Ouganda, 4ème étage, App. A/8, Résidence Petit-Pont, à Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société GOMA MINING SARL en liquidation, dont le siège social est situé au n°83 de l'Avenue Justice, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, représentée par sa liquidatrice, madame Joséphine TUMALEO, dans la cause qui l'oppose à la société OLYMPIC EXPLORATION COMPANY SARL, ayant son siège social au n°2095 de l'Avenue Changalele, commune et ville de Lubumbashi en République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RCA 16.745 rendu le 21 mai 2021 par la Cour d'appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement ; Le Ministère publique entendu ; Déclare recevables mais non fondés les moyens exceptionnels mus par l'intimée ; Reçoit l'appel de la société GOMA MINING SARL mais le dit non fondé ; Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Déclare les frais d'instance à charge de l'appelante, la Société GOMA MINING SARL » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces du dossier que, le 22 novembre 2017, une convention d'achat-vente de deux titres miniers appartenant à la société GOMA MINING SARL a été signée entre celle-ci et la Société OLYMPIC EXPLORATION COMPANY SARL, au prix de 20.000.000 $USD, porté par la suite à 25.000.000 $USD, suivant avenant en date du 19 juillet 2019, et sur lequel il a été payé un acompte de 4.000.000 $USD ; que la convention des parties comporte une clause compromissoire prévoyant l'arbitrage comme mode de règlement de tout litige ; que, la société GOMA MINING, dont la cession totale de ses deux permis miniers a entrainé sa liquidation, n'ayant pas reçu paiement du solde du prix de la part de la défenderesse, va solliciter et obtenir à l'encontre de celle-ci une injonction de payer la somme de 21.000.000 USD, suivant ordonnance n°157AMCM/06/2019 rendue le 19 juin 2019 par le Président du Tribunal de commerce de Lubumbashi ; que sur opposition de la société OLYMPIC EXPLORATION COMPANY, ledit tribunal a fait droit au déclinatoire de compétence soulevé, par jugement RAC 2385 du 18 octobre 2019, contre lequel appel a été formé par la société GOMA MINING SARL devant la Cour d'Appel du Haut-Katanga et qui a rendu le 21/05/2021 l'arrêt sous RCA 16.745 dont pourvoi ; Attendu qu'invitée par lettre n°0599/2022/GC/G4 du 07 avril 2022 par le Greffier en chef à présenter un mémoire en réponse dans le délai de trois mois imparti à compter de la signification du recours en cassation, la défenderesse au pourvoi, qui l'a reçue depuis le 02 juin 2022 à 10 :11 AM, n'a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner le présent recours ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la mauvaise application des dispositions de l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA) Attendu que le recourant fait grief à l'arrêt querellé d'avoir fait une mauvaise application des dispositions de l'article 13 de l'AUA, en ce que, pour rejeter à tort son appel, la cour d'appel a constaté que les deux parties étaient liées par une convention achat-vente signée conjointement, laquelle stipule en son point 8.2 relativement à la loi applicable et à la juridiction compétente que : « Les parties conviennent que toute réclamation, tout différend ou toute question découlant de ou en relation avec la présente convention achat-vente et sa mise en œuvre doit être définitivement résolu, conformément aux règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce International (CCI) par un arbitre nommé conformément à ces règles, siégeant à Paris. La langue d'arbitrage sera le français… », alors que, de l'interprétation du texte susvisé, il ressort que l'incompétence de la juridiction étatique n'est établie que lorsque, soit le tribunal arbitral est saisi du litige, soit lorsqu'il n'est pas encore saisi, mais que la convention d'arbitrage ne soit nulle ; qu'en cas d'urgence reconnue ou motivée, la convention d'arbitrage ne peut faire obstacle à la compétence de la juridiction étatique lorsque la mesure devra s'exécuter dans un Etat non partie de l'espace OHADA, comme dans le cas de l'espèce où il est clairement établi qu'il y a urgence reconnue et motivée du fait que la défenderesse en cassation n'arrivait pas à payer le solde dû ; Mais attendu que la procédure d'injonction de payer consacrée par les dispositions des articles 1er et suivants de l'AUPSRVE à laquelle il a été fait recours, et qui implique une appréciation des conditions et cause de la créance, éléments de fond, n'est pas une mesure provisoire ou conservatoire que le juge étatique peut être amenée à prendre, en présence d'une clause compromissoire, au sens des dispositions de l'article 13, alinéa 4 de l'AUA, laquelle n'appelle de la part de celui-ci aucun examen au fond du litige ; Que par les énonciations de l'arrêt ci-dessus suffisamment rapportées par le moyen, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée pour confirmer le jugement, n'a en rien commis le grief articulé, mais plutôt fait une bonne application des dispositions de l'article 13 précité ; que dès lors, le moyen unique de cassation sera déclaré non fondé et le pourvoi conséquemment rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société GOMA MINING SARL ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société GOMA MINING SARL ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 189/2024 du 27 juin 2024, pourvoi n° 030/2022/PC du 07 février 2022, Société GOMA MINING SARL en liquidation contre Société OLYMPIC EXPLORATION COMPANY SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11711
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.