Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 021/2024 du 25 janvier 2024 : l'appréciation de la licéité de la cause contractuelle exigée par l'article 2 AUPSRVE fonde la compétence de la CCJA ; le délai de deux mois court de la signification à laquelle le requérant a lui-même fait procéder, d'où la forclusion (Mali)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 21/2024 du 25 janvier 2024
À retenir
Compétence retenue, pourvoi déclaré irrecevable pour forclusion, dépens à Cheick Oumar KANTE
Domaine
OHADA, injonction de payer, article 2 AUPSRVE, cause contractuelle, contrat illicite, faux billets de banque, compétence de la CCJA, délai de pourvoi, article 28.1 du Règlement, point de départ, signification par le requérant, forclusion, droit malien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 231/2023/PC du 04/07/2023 Affaire : Monsieur Cheick Oumar KANTE (Conseils : Maîtres C. KONEH et DIARRA Avocats à la Cour) contre Monsieur Aly DIA (Conseils : la SCPA JURI-PARTNER, Avocats à la Cour) Arrêt N° 021/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2023, sous le n°231/2023/PC et formé par le cabinet C. KONEH &DIARRA, Avocats à la Cour, sis à Hamdallaye, ACI 2000, avenue Cheick ZAYED, immeuble ABK II, 1er étage, bureau 108/109, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Cheick Oumar KANTE, domicilié à Maribabougou, cercle de Kati, République du Mali, dans la cause qui l'oppose à monsieur Aly DIA, domicilié à Sotuba ACI, près du cimetière, Mopti, République du Mali, , ayant pour conseil la SPCA JURI-PARTNER, Avocats à la Cour, demeurant à la rue 139, porte 65 Badalabougou SEMA II, Bamako, République du Mali, en cassation de l'arrêt n° 84/22 rendu le 03 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit le sieur Cheick Oumar KANE en son appel en la forme ; Au fond : le déclare mal fondé ; Met les dépens à la charge de l'appelant » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que sur requête aux fins d'injonction de payer en date du 25 août 2021, le Président du Tribunal de commerce de Bamako enjoignait au sieur Aly DIA, par ordonnance n°1010/2021 du 27 août 2021, à payer au sieur Cheick Oumar KANTE la somme de 128 920 000 FCFA sur la base d'une reconnaissance de dette ; que, sur opposition du sieur DIA, le Tribunal de commerce de Bamako rétractait l'ordonnance d'injonction de payer par jugement n°O3 du 05 janvier 2022 ; que appel du sieur KANE, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 09 octobre 2023, le sieur Aly DIA a soulevé l'incompétence de la Cour sur le fondement des articles 14 et 17 du Traité de l'OHADA au motif que la décision attaquée, selon laquelle les parties étaient liées par un contrat illicite de confection de faux billets de banque au sens du régime général des obligations du Mali, ne soulève l'application d'un quelconque acte uniforme bien qu'à la base il s'agit d'une procédure d'injonction de payer ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité instituant l'OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu'en l'espèce le Tribunal de commerce de Bamako a été saisi d'une opposition à injonction de payer, régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) ; que même si l'arrêt attaqué a déclaré non fondé l'appel formé contre le jugement ayant, sur opposition, rétracté l'ordonnance d'injonction de payer sans viser expressément une disposition de l'acte uniforme sus indiqué , il va de soi qu'en fondant son rejet sur le caractère illicite du contrat de fabrication de faux billets de banque qu'il a souverainement apprécié, l'arrêt a dénié à cette source contractuelle la créance réclamée toute licéité ; que ce contrat étant exigée par l'article 2 AUPSRVE, l'affaire soulève donc des questions relatives à l'application du droit OHADA ; que le pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt est donc bien de la compétence de la Cour de céans ; qu'il échet dès lors de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse susvisé, le sieur Aly DIA a soulevé l'irrecevabilité du recours pour forclusion en application de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il a fait valoir que le requérant lui- même affirme que l'arrêt querellé a été notifié au sieur KANTE le 08 décembre 2022 par lettre d'avocat et signifié par exploit d'huissier le 12 décembre 2022 au même sieur KANTE ; Attendu qu'il résulte de l'article 28.1 susvisé que le recours en cassation devant la Cour de céans doit être présenté dans les deux mois de la notification ou de la signification de la décision attaquée par l'avocat du requérant; que l'objectif visé par le législateur à travers sa formulation est de permettre à la partie ayant intérêt à faire un pourvoi, de pouvoir effectivement disposer de la grosse de la décision attaquée, peu importe que cette décision lui ait été notifiée notamment par le greffe de la juridiction ou signifiée à l'initiative de l'autre partie ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures de toutes les parties que l'arrêt querellé a été, par le requérant, d'abord notifié au conseil du sieur Aly DIA le 08 décembre 2022 par lettre d'avocat et signifié ensuite au sieur DIA lui-même par exploit d'huissier le 12 décembre 2022 ; que le sieur KANTE, requérant, a donc pu entrer en possession de l'arrêt attaqué et a procédé à sa notification et à sa signification au sieur DIA ; que le délai de deux mois prévu à l'article 28 sus visé a donc commencé à courir à compter du 12 décembre 2022, date de la signification de l'arrêt au sieur DIA lui-même ; que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2023 est dès lors introduit au-delà des deux mois prévus par la loi ; qu'il échet dès lors de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que le sieur Cheick Oumar KANTE ayant succombé doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi contre l'arrêt n° 84/22 rendu le 03 août 2022 par la Cour d'appel de Bamako irrecevable ; Condamne le sieur Cheick Oumar KANTE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 021/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 231/2023/PC du 04 juillet 2023, monsieur Cheick Oumar KANTE contre monsieur Aly DIA. Recueil source : biblio.ohada.org
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