Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 129/2024 du 25 avril 2024 : la demande d'expertise préventive fondée sur les articles 167 et 168 du Code malien de procédure civile ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la simple évocation des articles 376 et 710 AUSCGIE dans l'argumentaire du pourvoi ne fonde pas la compétence de la CCJA (Mali)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 129/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Incompétence de la CCJA déclarée, dépens à monsieur Mari DIARRA
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, expertise préventive, articles 167 et 168 du Code malien de Procédure Civile, Commerciale et Sociale (CPCCS), simple évocation d'un Acte uniforme dans l'argumentaire, articles 376 et 710 AUSCGIE, référé, droit malien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 036/2022/PC du 11/02/ 2022 Affaire : Monsieur Mari DIARRA (Conseils : Maîtres Souleymane Adamou CISSE et Babo Ange Rodrigue DADJE, Avocats à la Cour) Contre La Société Groupe Scolaire « Les Angelots Sarl » (Conseils : Cabinet d'Avocats BRYSLA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 129/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°036/2022/PC du 11 février 2022, formé par Maître Souleymane Adamou CISSE, Avocat au Barreau du Mali, République du Mali, immeuble BOCOUM, 2ème étage, bureau n° 3, en face du lycée Cheick Anta DIOP, Faso-Kanu, BPE : 4187, agissant au nom et pour le compte de monsieur Mari DIARRA, Inspecteur des Finances à la retraite, domicilié à Lafiabougou, rue 371, porte 27, Bamako, dans la cause qui l'oppose à la société Groupe Scolaire « Les Angelots Sarl », ayant son siège au quartier Mali 300 Logements, représentée par sa gérante madame Mariam TRAORE, ayant pour conseil le Cabinet d'Avocats BRYSLA, et plaidant par l'organe de Maîtres Bassalifou SYLLA, Ibrahima KEITA et Mahamadou DRAGO, Avocats au Barreau du Mali, Niaréla II, rue 376, porte 1230, Bamako, en cassation de l'arrêt n° 116, rendu le 06 mars 2020 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel de Mari DIARRA ; Au fond : confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par ordonnance n° 248, rendue le 16 novembre 2019, le Tribunal de commerce de Bamako déclarait irrecevable l'action aux fins d'expertise préventive de monsieur Mari DIARRA dirigée contre la société Groupe Scolaire Les Angelots Sarl ; que sur recours de celui-ci, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Vu l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 23 juin 2022, la société Groupe Scolaire « Les Angelots Sarl » soulève l'incompétence de la CCJA, au motif que la demande d'expertise préventive sollicitée par monsieur Mari DIARRA est fondée non sur une quelconque disposition d'un Acte uniforme, mais plutôt sur le droit national ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité institutif de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévues au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure, que l'arrêt n° 116 rendu le 06 mars 2020 par la Cour d'appel de Bamako, comme le jugement n° 248/19 rendu le 16 novembre 2019 par le Tribunal de commerce de Bamako, ne sont fondés sur un quelconque Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA ; qu'en effet, nul moyen tiré de la violation ou de l'erreur d'interprétation d'un Acte uniforme ou d'un règlement prévu audit Traité n'a été invoqué ni devant le premier juge ni devant le juge d'appel par l'une ou l'autre des parties ; que la seule demande d'expertise préventive sollicitée est fondée sur les dispositions de l'article 167 du Code malien de Procédure Civile, Commerciale et Sociale (CPCCS) ; que la simple évocation par le requérant des articles 376 et 710 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'argumentaire accompagnant l'exposé de son moyen unique de cassation ne saurait changer ni le sens ni la motivation de la décision querellée, laquelle a statué, en se fondant principalement sur les articles 167 et 168 du CPCCS, sur la demande d'expertise préventive sollicitée par monsieur Mari DIARRA ; qu'il s'ensuit qu'en application de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur Mari DIARRA, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Mari DIARRA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 129/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 036/2022/PC du 11 février 2022, monsieur Mari DIARRA contre la société Groupe Scolaire « Les Angelots Sarl ». Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11249
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