République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 034/2024 du 22 février 2024 : la cour d'appel qui ordonne la distraction de biens saisis au vu des actes de vente, cartes roses, factures et demandes d'immatriculation apprécie souverainement la preuve de la propriété ; les moyens confus et mélangés de fait et de droit sont irrecevables (RDC)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 34/2024 du 22 fevrier 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à madame LUKONGE MUSAFIRI Gogo
Domaine
OHADA, saisie conservatoire de biens meubles corporels, action en distraction de biens saisis, article 141 AUPSRVE, preuve de la propriété, cartes roses, cartes grises, actes de vente et de cession, appréciation souveraine des juges du fond, discipline des moyens de cassation, moyen confus mélangé de fait et de droit, dénaturation, droit congolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 086/2018/PC du 14/03/2018 Affaire : LUKONGE MUSAFAIRI Gogo (Conseil : Maître KAFARHIRA BAYONGWA Jean Claude, Avocat à la Cour) Contre - Robert MUTESA - GIE-CFC-SOBETRA - Charles SHABANI Arrêt N° 034/2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GLILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°086/2018/PC du 14 mars 2018, formé par Maître KAFARHIRA BAYONGWA Jean Claude, Avocat à la Cour, demeurant au 3e niveau de l'immeuble MUDUMBI, Rue Golf, Avenue Karisimbi, quartier Les Volcans, Commune et ville de Goma, Province du Nord-Kivu, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de madame LUKONGE MUSAFIRI Gogo, commerçante, propriétaire des établissements Briqueterie de la Ville, demeurant au n°18, Avenue Nyakakoma, quartier Kasika, commune de Karisimbi, ville de Goma, dans la cause qui l'oppose à monsieur Robert MUTESA, résidant au n°99/7, Avenue des Orchidées, quartier Les Volcans, Commune et ville de Goma, la GIE-CFC- SOBETRA, ayant ses bureaux à Goma, Avenue des Orchidées, quartier les Volcans, commune et ville de Goma, province du nord-KUVU et de Monsieur Charles SHABANI, reseolant au site Mugunga, commune de Kasisembi, ville de Gomaquartier constitué, en cassation de l'arrêt RCA 3793 du 27 décembre 2017 de la Cour d'Appel de Goma, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, sauf par défaut à l'égard de l'intimé Charles SHABANI ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit les requêtes de réouverture des débats du 17/11 et du 02/12/2017 introduites par les conseils de l'intimée LUKONGE MUSAFIRI Gogo mais les dits non fondées ; Dit le présent appel recevable et fondé ; En conséquence, annule dans toutes ses dispositions l'ordonnance n° FRF 050 du 11/09/2017 rendue par le juge délégué du Tribunal de commerce de Goma ; Statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Dit recevable et fondée l'action en distraction des biens saisis mue par le demandeur originaire Robert MUTESA ; Ordonne la distraction des biens saisis par l'intimée LUKONGE MUSAFIRI Gogo auprès de l'intimée GIE CFC-SOBETRA, appartenant au demandeur originaire Robert MUTESA tels qu'énumérés dans la motivation et ce, aux frais du saisissant et à l'état où ils se trouvaient au moment de la saisie. Met les frais des deux instances à charge des intimées à raison de 1/3 chacun » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que madame LUKONGE MUSAFIRI, promotrice des Etablissements Briqueterie de la Ville, a signé avec le Groupement d'Intérêt Economique CFC-SOBETRA, un contrat de fourniture de pavés autobloquants pour un montant total de 46.850 Dollars US ; que le GIE n'ayant pas procédé au paiement, malgré plusieurs relances et sommations, dame MUSAFARI a pratiqué, le 18 juillet 2017, après autorisation par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Goma, une saisie conservatoire des biens meubles corporels du GIE entre les mains de ce dernier ; que suite à cette saisie et estimant que les biens lui appartenaient, monsieur Robert MUTESA assignait dame LUKONGE MUSAFIRI et le GIE en distraction des biens saisis, devant le Président du même Tribunal qui le déboutait, par ordonnance n° FRF 050 du 11 septembre 2017 ; que sur appel de Robert MUTESA, la Cour d'appel de Goma rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que malgré les correspondances n°0623 et 0624 du 18 mai 2018 adressées respectivement au GIE CFC-SOBETRA et à monsieur Charles SHABANI, gardien constitué, aucun mémoire n'a été reçu en réponse ; que le recours a été publié par le Greffier en Chef de la Cour de céans au journal officiel de l'OHADA du 1er octobre 2022 ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il convient de statuer sur les mérites du pourvoi. Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi et des formes prescrites par la loi Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 68 alinéa 1er du code congolais de procédure civile, ainsi que l'esprit des dispositions de l'article 49 alinéa 1er de l'AUPSRVE, en ce qu'il a déclaré recevable la procuration spéciale produite en photocopie libre du conseil du défendeur au pourvoi, alors que l'article 68 alinéa 1er susvisé dispose que : « l'appel est formé par la partie ou par un fondé de pouvoir spécial, soit par une déclaration reçue et actée par le greffier de la juridiction d'appel, soit par la lettre recommandée à la poste adressée au greffier de cette juridiction » ; qu'en sus, l'article 49 alinéa 1er de l'AUPSRVE a également été violé, en ce que Maître Pamela NKENDA, conseil en appel du défendeur au pourvoi, n'a jamais reçu mandat de relever appel contre l'ordonnance en référé RFR 050 rendue par le juge délégué du Président du Tribunal de commerce de Goma, mais elle a plutôt reçu le mandat d'interjeter appel contre le jugement RFR 050 qui n'existe pas, et prétendument rendu par le tribunal de commerce de Goma; Mais attendu que la violation de la loi et des formes prescrites par la loi implique que celui qui invoque ce grief précise la loi qui a été violée ou la forme prescrite par la loi qui n'a pas été respectée ; qu'en l'espèce et à la lecture de ce moyen, la Cour n'identifie aucun lien entre les dispositions légales visées au moyen et la violation alléguée ; que le moyen apparait confus et mélangé de faits et de droit, et doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré du manque de base légale et de la perte de fondement juridique Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce qu'en date du 15 novembre 2017, la Cour d'appel a arraché la parole au conseil de la demanderesse au pourvoi, au motif qu'il a sollicité une remise de cause pour indisponibilité alors que, manifestement, la cause n'était pas en état de recevoir plaidoiries ; qu'en dépit des observations faites quant aux irrégularités qui violaient le principe du contradictoire, ladite cour a, sans motif légal et en violation de la loi portant règlement intérieur des cours et tribunaux et du règlement intérieur, cadre des barreaux, statué et fait uniquement égard aux pièces du défendeur en cassation, y compris trente nouvelles pièces déposées après la mise en délibéré de la cause ; Attendu cependant que le moyen, évoque le manque de base légale, mais articule des faits non vérifiés, qui n'ont aucun lien avec son intitulé ; que tel que libellé, le moyen ne permet pas à la Cour de céans d'apprécier le reproche fait à l'arrêt attaqué, s'avère confus, mélangé de faits et de droit, et doit être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la dénaturation des statuts de la société SOBETRA SARL et du GIE CFC-SOBRETA, en ce qu'ils n'ont été produits ni en instance, ni en appel, alors que ce sont ces documents qui auraient dû permettre à la Cour d'appel de statuer en faveur de Robert MUTESA en ordonnant la distraction des biens saisis ; Mais attendu que, contrairement à ce que prétend la demanderesse au pourvoi, la Cour d'appel énonce dans sa motivation que « le premier juge, au vu des pièces côtés de 62 à 100 de l'inventaire du greffier du 18/11/2017 établissant la propriété de l'appelant sur les biens saisis, devait, conformément à l'article 141 alinéa 1 er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (…), faire droit à la demande de l'appelant (…). En effet, la Cour relève que l'appelant a produit les preuves, notamment les actes de vente et de cession, les cartes roses, les factures et les demandes d'immatriculations des véhicules qui attestent sa propriété sur les biens (…) » ; que ce n'est donc pas sur le fondement des statuts de la société SOBETRA SARL et du GIE CFC-SOBRETA que la Cour d'appel s'est prononcée, mais qu'elle a fait une analyse des éléments qui démontraient la propriété des biens ; que sous le couvert de la dénaturation des faits et des pièces de la procédure, la demanderesse tente en réalité de remettre en cause cette appréciation souveraine des éléments produits au dossier ; que ce moyen est inopérant et doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen, tiré de l'inadéquation, insuffisance des motifs et la fausse motivation, équivalents à l'absence de motifs Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir insuffisamment motivé sa décision, en ce qu'elle a ordonné la distraction des biens saisis en s'appuyant sur le seul fait que le défendeur en cassation avait produit des preuves de sa propriété sur les biens, alors que lesdites preuves ne remplissaient pas les conditions nécessaires et ne lui permettaient pas d'arriver à cette conclusion ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les pièces produites au dossier de procédure, la cour d'appel a pu estimer que « l'appelant a produit les preuves, notamment les actes de vente et de cession, les cartes roses, les factures et les demandes d'immatriculations des véhicules qui attestent sa propriété sur les biens », et que « il a été jugé en ce sens que la production, par les demandeurs d'une action en distraction, de cartes grises attestant que les véhicules automobiles dont ils réclament la distraction sont immatriculés en leur nom constitue la preuve qu'ils sont propriétaires desdits véhicules » ; que par ces énonciations, la Cour d'appel a donc bel et bien motivé sa décision et n'a pas commis les griefs allégués au moyen ; que ce dernier moyen doit par conséquent être rejeté ; Et attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi. Sur les dépens Attendu que madame LUKONGE MUSAFARI Gogo succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi en cassation ; Condamne madame LUKONGE MUSAFARI Gogo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 034/2024 du 22 février 2024, recours n° 086/2018/PC du 14 mars 2018, madame LUKONGE MUSAFIRI Gogo contre monsieur Robert MUTESA, le GIE-CFC-SOBETRA et monsieur Charles SHABANI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10841
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