Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

Saisie immobilière : la grosse notariée d’ouverture de crédit vaut titre exécutoire quand les décaissements sont reconnus et impayés

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 263/2024 du 24 octobre 2024

À retenir

Une société civile de construction contestait la saisie de l’immeuble hypothéqué en garantie d’une ouverture de crédit de 800 000 000 FCFA, invoquant l’absence de créance constatée par le titre, la dissimulation du TEG, son incapacité à hypothéquer et des irrégularités du commandement. La CCJA rejette le pourvoi : la convention notariée est un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible dès lors que la débitrice reconnaît les décaissements et n’a rien remboursé ; l’inclusion des frais dans le commandement et l’erreur sur l’émolument ne sont pas sanctionnées par la nullité ; les griefs sur le TEG et la capacité sont écartés.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
SCC Marianne c/ Banque Atlantique Côte d’Ivoire
Recours
039/2023/PC
Solution
Rejet du pourvoi.
Textes appliqués
AUPSRVE (1998) · art. 247AUPSRVE (1998) · art. 254Décision BCEAO n° 397/12/2010 · art. 33Code civil ivoirien · art. 1134Code civil ivoirien · art. 1131Code civil ivoirien · art. 1133Code civil ivoirien · art. 1315Décret n° 49-259 du 23 février 1949 · art. 2Décret n° 49-259 du 23 février 1949 · art. 3
Articles invoqués
AUPSRVE (1998) · art. 247AUPSRVE (1998) · art. 254Décision BCEAO n° 397/12/2010 · art. 33Code civil ivoirien · art. 1134Code civil ivoirien · art. 1131Code civil ivoirien · art. 1133Code civil ivoirien · art. 1315Décret n° 49-259 du 23 février 1949 · art. 2Décret n° 49-259 du 23 février 1949 · art. 3

Leur invocation ne signifie pas que la Cour les a appliqués.

Document
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Question de droit

La grosse d’une convention notariée d’ouverture de crédit en compte courant constitue-t-elle un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l’article 247 AUPSRVE ?

L’écart entre le montant dénoncé lors de la clôture et celui du commandement, ou l’erreur sur l’émolument du commissaire de justice, entraînent-ils la nullité du commandement (article 254) ?

La mention des intérêts et commissions dans la convention suffit-elle à écarter le grief de dissimulation du taux effectif global ?

Une société civile de construction peut-elle contracter un emprunt et consentir une hypothèque ?

Principe

La grosse d’une convention notariée d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire constitue un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible lorsque la débitrice reconnaît les montants décaissés à son profit et n’a effectué aucun remboursement jusqu’à la clôture du compte. L’article 254 AUPSRVE n’impose, à peine de nullité du commandement, que la reproduction du titre et la mention du montant de la dette ; l’inclusion des frais et émoluments dans ce montant et l’erreur sur l’émolument du commissaire de justice ne sont pas des causes de nullité.

Portée pratique

L’arrêt confirme la force du titre notarié lorsque les décaissements sont reconnus et impayés, à l’opposé de l’arrêt 230/2023 où le solde avait été arrêté unilatéralement. Sur le TEG, la Cour approuve une motivation fondée sur la mention des intérêts et commissions et sur la qualité de « personnes averties » des cogérants ; elle ne pose pas de dispense générale de l’obligation d’information prévue par la réglementation BCEAO. Elle rappelle enfin que les griefs de dénaturation ne permettent pas de rediscuter l’appréciation souveraine des faits.

Réflexe praticien

Pour le créancier : conserver la grosse de la convention, les relevés du compte séquestre et les justificatifs de décaissement, et distinguer dans le commandement le principal des frais et émoluments. Pour le débiteur : contester le TEG avec des pièces chiffrées, la seule absence d’un pourcentage unique dans l’acte n’ayant pas suffi ici.

Point de vigilance

La solution sur le TEG est contextuelle (cogérants « avertis », intérêts et commissions stipulés) ; elle ne dispense pas la banque de l’obligation d’information de la réglementation BCEAO.

Faits et procédure

Par convention notariée des 2, 9 et 15 septembre 2016, la BACI a consenti à la Société civile de construction Marianne une ouverture de crédit en compte courant de 800 000 000 FCFA, garantie par une affectation hypothécaire de premier rang à hauteur de 904 000 000 FCFA sur un terrain bâti (titre foncier n° 39 630 de Bingerville), pour financer partiellement un immeuble d’habitation. À l’échéance du 30 septembre 2018, la SCC Marianne n’a rien remboursé ; la banque a clôturé juridiquement le compte le 3 mars 2021, délivré un commandement de 792 395 497 FCFA et déposé le cahier des charges.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan a rejeté les dires et observations et renvoyé à l’adjudication du 23 novembre 2022 (jugement RG n° 784/2022 du 19 octobre 2022). Sur appel du 2 novembre 2022, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a confirmé (arrêt n° 905/2022 du 17 novembre 2022). La CCJA rejette les quatre moyens et le pourvoi.

Moyens essentiels

Premier moyen (dénaturation, deux branches) : rejeté, la cour d’appel ayant souverainement constaté que les fonds décaissés avaient été payés aux fournisseurs de la SCC sur présentation de factures, conformément à la convention, et répondu au grief de dissimulation du TEG. Deuxième moyen (six branches : article 1134 du code civil, article 247 AUPSRVE, article 33 de la décision BCEAO sur le TEG, décret de 1949 sur la copropriété, article 254 AUPSRVE, article 1315 du code civil) : rejeté ; la convention notariée est un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible dès lors que la débitrice reconnaît les décaissements et n’a rien remboursé ; la différence entre le montant dénoncé et celui du commandement s’explique par les frais et émoluments ; la mention erronée de l’émolument du commissaire de justice n’est sanctionnée d’aucune nullité ; une société civile de construction peut emprunter et hypothéquer. Troisième moyen (manque de base légale) et quatrième moyen (omission de statuer sur le TEG) : rejetés.

Dispositif (synthèse)

Rejette le pourvoi ; condamne la SCC Marianne aux dépens.

Droit transitoire

Procédure engagée sous l’AUPSRVE du 10 avril 1998. Le texte révisé du 17 octobre 2023 (en vigueur le 16 février 2024) a modifié la numérotation et certaines règles ; vérifier la date d’engagement de la procédure avant toute transposition.

Anomalies documentaires

Pages 5, 6 et 9 : la décision BCEAO relative au TEG est numérotée 387/12/2010 puis 397/12/2010.

Page 4 : l’exposé du grief indique que l’article 21 de la convention « ne mentionne pas clairement » les intérêts et commissions, alors que les motifs (pages 6 et 9) retiennent qu’ils y sont clairement mentionnés ; la fiche suit les motifs.

Page 1 : l’arrêt est rendu par une formation de cinq juges présidée par M. Mathias NIAMBA, alors que Mme Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE y figure comme « Président ».

Contrôle documentaire

Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. Dispositif : pages 10.

Fiche réécrite le 30 octobre 2026 sur relecture intégrale du PDF (10 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation30 avril 2020 · Nigerarrêt n° 151/2020CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2020 du 30 avril 2020, Société ECOBANK-Niger c/ ISSA MAHAMADOU Habibou · antérieure
  • En cours de validation16 juillet 2020 · Camerounarrêt n° 256/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 256/2020 du 16 juillet 2020, Monsieur IBRAHIM ZAKARI c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) · antérieure
  • En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 98/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2017 du 27 avril 2017, AFRILAND FIRST BANK SA c/ - Société CASTOR BATISSEUR - Monsieur ACHINDATI Etienne · antérieure
  • En cours de validation24 novembre 2022 · Nigerarrêt n° 175/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 175/2022 du 24 novembre 2022, Société ETICAP Niger Monsieur LAWEL KADER HASSANE c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Nigerarrêt n° 10/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2012 du 8 mars 2012, BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE AU NIGER dite BIA-NIGER c/ Abdoulaye Baby BOUYA · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Nigerarrêt n° 9/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2012 du 8 mars 2012, Abdoulaye Baby Bouya c/ Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI GARBA Souley dit ADIKOU · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2024-263
Source : /corpus/originaux-pdf/CCJA-2024-263.pdf
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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
                 (OHADA)
                    --------
      COUR COMMUNE DE JUSTICE
            ET D’ARBITRAGE
                   (CCJA)
                   ---------
             Première chambre
                   ----------
 Audience publique du 24 octobre 2024

 Pourvoi : n° 039/2023/PC du 08/02/2023

 Affaire : Société Civile de Construction Marianne (SCC MARIANNE)
           (Conseil : Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour)

                         Contre

           Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI)
           (Conseils : Cabinet ACD Avocats, Avocats à la Cour)


                        Arrêt N° 263/2024 du 24 octobre 2024
       La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation
 pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première
 chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean
 Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre
 2024, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé
 de :
       Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,                        Président
                   Afiwa-Kindena HOHOUETO,                           Juge
       Messieurs : Mathias NIAMBA,                                  Juge
                  Joachim GBILIMOU,                                 Juge
                  Ndodinguem Casimir BEASSOUM,                      Juge, rapporteur

        Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 février 2023,
 sous le n°39/2023/PC et formé par Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat
 au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan, Immeuble Diana, Avenue
 Crosson Dupleissis, Plateau, agissant au nom et pour le compte de la société Civile
 de Construction Marianne (SCC MARIANNE), dont le siège social est situé à

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Abidjan, Marcory Zone 4C, Rue du Canal, Prolongement des Majorettes G121,
17 BP 33 Abidjan 17, prise en la personne de ses représentants légaux, Messieurs
FADDOUL Jacques et SUCCAR Noel, demeurant en cette qualité au siège de
ladite société, dans la cause qui l’oppose à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire
(BACI), société anonyme, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Immeuble
Atlantique, Avenue Nogues, 01 BP 1036 Abidjan 01, prise en la personne de son
représentant légal, pour laquelle domicile est élu au Cabinet ACD Avocats,
représentée par Maître Ayssata Coulibaly Diabi, Avocats à la Cour, demeurant à
Abidjan Cocody Riviera 3, M’Badon, Ambassade de Chine, Carrefour Akwaba,
06 BP 434 Abidjan 06,

      en cassation de l’arrêt n°905/2022 rendu le 17 novembre 2022 par la Cour
d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :
      « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

      Déclare la SCC Marianne recevable en son appel ;

      L’y dit cependant mal fondée ;

      Confirme le jugement RG n° 784/2022 rendu le 19 octobre 2022 par le
Tribunal de commerce d’Abidjan ;

      La condamne aux dépens de l’instance » ;
       La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de
cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

      Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;
      Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation
du droit des affaires en Afrique ;

      Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage de l’OHADA ;
      Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué et des pièces du
dossier de la procédure que par convention notariée en date des 02, 09 et 15
septembre 2016, la société Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI consentait
une ouverture de crédit d’un montant de 800.000.000 F CFA à la société Civile
de Construction Marianne dite SCC MARIANNE avec affectation hypothécaire
de premier rang à son profit, à hauteur de 904.000.000 F CFA, d’un terrain urbain
bâti d’une superficie de 1000 mètres carrés, sis à Abidjan Marcory zone 4C
complémentaire, objet du titre foncier 39.630 de la conservation de la propriété
foncière et des hypothèques de Bingerville ; que ce concours financier réalisé en
compte courant était destiné au financement partiel des travaux de construction
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d’un immeuble d’habitation, dont la mise en place et les décaissements devaient
se faire de manière proportionnelle à la participation de chaque partie, soit 21%
pour les promoteurs, 31% pour elle et le solde, 48%, pour les acquéreurs ; qu’à
l’échéance convenue du 30 septembre 2018, et au regard de la défaillance de la
SCC Marianne quant au remboursement dudit prêt, la BACI procédait en date du
03 mars 2021 à la clôture juridique du compte dans ses livres ; que pour recouvrer
ses impayés par la réalisation de l’hypothèque consentie à son profit, elle déposait
au greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan, à la suite d’un commandement de
payer demeuré infructueux, le cahier des charges contenant les modalités de la
vente ; que par jugement RG N° 784/2022 rendu le 19 octobre 2022, ledit tribunal
rejetait les dires et observations de la SCC Marianne et renvoyait les parties à
l’audience d’adjudication fixée au 23 novembre 2022 ; que sur appel interjeté le
02 novembre 2022 par la SCC Marianne, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan
rendait l’arrêt confirmatif, dont pourvoi ;

      Sur le premier moyen, pris en sa première branche

       Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits, motif
pris de ce que, statuant sur le moyen tiré du défaut de créance certaine constatée
par un titre exécutoire, cette décision a retenu que « la SCC Marianne a elle-
même reconnu que les fonds décaissés par l’intimée ont été effectivement payés
à ses fournisseurs, après présentation des factures émises par ses créanciers,
comme convenu dans une convention notariée d’ouverture de crédit », alors, selon
la branche du moyen, que les faits relatés n’ont jamais varié et sont les suivants :
« ce crédit devait être positionné sur un compte séquestre, lequel devait être débité
pour les décaissements de la banque par tranche au vu des factures de la SCC
Marianne. Qu’il avait été également convenu qu’une partie du produit de la vente
des appartements à construire serait versée sur le compte séquestre et affectée au
remboursement à terme du crédit. Que pourtant, la BACI n’a jamais positionné le
crédit de 800.000.000 FCFA sur le compte séquestre comme convenu. Que selon
le même moyen, la BACI a plutôt mis à sa disposition des fonds à sa demande et
sur présentation des factures de ses fournisseurs au fur et à mesure de l’avancée
de ses travaux. Puis, brutalement, elle a décidé unilatéralement de refuser
désormais tout décaissement, sans jamais justifier les raisons de son refus. Que de
la sorte Marianne n’a jamais eu à disposition le crédit de 800.000.000 FCFA » ;

      Mais attendu, en l’espèce, que c’est après une constatation et une
appréciation souveraine des faits et pièces produits par la SCC Marianne,
reconnaissant que « des fonds décaissés par l’intimée ont été effectivement payés
à ses fournisseurs, après présentation des factures émises par ses créanciers,
comme convenu dans une convention notariée » que les juges du fond ont tiré la
conséquence que celle-ci ne peut valablement exciper de ce que le total des
sommes décaissées n’a pas atteint le montant de 800.000.000 FCFA convenu pour
conclure que ces fonds n’ont pas été payés dans le cadre de la convention de crédit
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liant les parties ; qu’il s’ensuit, qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la cour
d’appel n’a nullement dénaturé les faits de l’espèce ; que la branche du moyen
n’est pas fondée et doit être rejetée ;

      Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir dénaturé les faits
relativement au Taux Effectif Global (TEG), en ce qu’il a retenu que l’article 21
de la convention de crédit en cause ne mentionne pas clairement les intérêts et
commissions du crédit accordé, de sorte que la SCC Marianne ne pouvait ignorer
le montant total à rembourser et prétendre valablement que le taux effectif global
lui a été dissimulé, alors qu’elle a été régulièrement représentée par ses cogérants
qui sont, en leurs qualités, des personnes averties ; que de plus, il ne ressort
nullement des pièces produites que ce taux est usuraire, comme elle tente de le
faire croire, alors, selon le moyen, que l’article 21 précité ne fait pas ressortir un
tel taux qui, selon la BACI, était différent suivant chacun des crédits octroyés, le
débat entre les parties étant relatif à ce stade à la validité des tableaux
d’amortissement établis en 2021 et prétendument annexés à la convention notariée
sans que n’y apparaissent les signatures des parties et du notaire ;

       Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt déféré que pour
soutenir sa demande tendant à la nullité de la convention de crédit dont l’exécution
est réclamée, la SCC Marianne a fait valoir que ladite convention est nulle,
« d’une part, pour dol résultant de la dissimulation par la BACI du taux effectif
global dudit crédit, puisque nulle part dans ladite convention, il apparaît
l’indication de ce taux, et ce n’est qu’au cours des débats devant le premier juge
que celle-ci a excipé des tableaux d’amortissement avec des TEG différents,
prétendant qu’il s’agirait d’annexes à ladite convention ; et d’autre part, pour
absence de cause de cette convention, étant donné que le TEG avoisine 36,5% du
prêt consenti, sans les frais notariés, dépassant de loin le taux d’usure fixé à
27% » ; qu’en répondant à ce chef de demande comme elle l’a fait, la cour d’appel
n’a aucunement dénaturé les faits de l’espèce ; que la branche du moyen n’est
également pas fondée et doit être rejetée ;

      Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de
l’article 1134 du Code civil ivoirien, en ce qu’il a fait fi du procédé décrit dans la
loi des parties pour apprécier les caractères de certitude, de liquidité et
d’exigibilité de la créance dont le recouvrement est poursuivi par la BACI alors,
selon la branche du moyen, que l’article 20 de la convention de crédit prévoit les
conditions de la mise en place de celui-ci et de détermination du titre de créance ;

     Mais attendu, en l’espèce, que contrairement aux allégations de la SCC
Marianne, les agissements de la BACI sont en adéquation avec ses obligations au
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titre de la convention d’ouverture de crédit conclue les 02, 09 et 15 septembre
2016, laquelle constitue un titre exécutoire constatant une créance certaine,
liquide et exigible ; qu’ainsi, en retenant, après une appréciation souveraine,
« qu’il est constant ainsi qu’il ressort des relevés de compte produits sur lesquels
il est mentionné le numéro du compte séquestre indiqué dans l’article susvisé, que
des fonds ont bel et bien été mis en place par la BACI sur le compte séquestre »,
la cour d’appel n’a nullement violé la loi des parties ; que cette branche du moyen
n’est pas pertinente et doit être rejetée ;

      Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

       Attendu qu’il est reproché à l’arrêt de la cour d’appel de commerce d’avoir
violé les dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en
ce qu’il a confirmé le jugement qui a validé le commandement aux fins de saisie
alors, selon la branche du moyen, que même si la convention de crédit est bien un
acte notarié, elle ne constate en elle-même ni une créance, ni sa liquidité, ou son
exigibilité ; qu’elle ne prévoit que des principes de décaissement et de
remboursement, qui ne permettent de déterminer la créance qu’autant que la
convention est complétée, selon l’accord des parties, par des relevés bancaires ;

       Mais attendu qu’aux termes de l’article 247, alinéa 1er de l’Acte uniforme
précité « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre
exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ;
      Attendu, en l’espèce, que la créance sur la base de laquelle la BACI a
engagé la procédure de saisie immobilière est née d’une convention notariée
d’ouverture d’un compte courant en date des 02, 09 et 15 septembre 2016 ; que
jusqu’à la clôture dudit compte, la société Marianne, qui n’a effectué aucun
remboursement, reconnaît les différents montants décaissés à son profit en vertu
de ladite convention ; qu’il en résulte que cette créance remplit parfaitement les
conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de l’article 247 de l’Acte
uniforme susvisé ; que, par conséquent, le reproche fait à l’arrêt attaqué n’est pas
fondé ; qu’il y a lieu de rejeter cette branche du moyen comme étant mal fondée ;

      Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de
de l’article 33 de la décision n° 387/12/2010 portant règles, instruments et
procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la
BCEAO, et celles des articles 1131 et 1133 du Code civil, en ce qu’il a rejeté le
moyen tiré du défaut d’indication du TEG aux motifs que les commissions et
intérêts du prêt sont clairement indiqués dans la convention de crédit, de sorte que
la SCC Marianne s’est engagée en parfaite connaissance de ses obligations alors,
selon la branche du moyen, que nulle part dans ladite convention, il ne figure le
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TEG sous la forme d’un pourcentage unique ; qu’ainsi, la SCC Marianne ne
connaît pas le coût réel du crédit à elle consenti par la BACI ; que toujours selon
le moyen, en se déterminant de la sorte, le juge du fond enjoint à la SCC Marianne
de faire des calculs pour obtenir ce coût réel, alors que cette obligation pèse sur la
BACI par la mention du TEG ;

       Mais attendu qu’aux termes de l’article 33, alinéa 1er de la décision n° 397
précitée, « les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés
sont tenus, lors de l’octroi d’un crédit, de déterminer et de notifier par écrit au
client emprunteur, le taux effectif général (TEG) d’intérêt du crédit… » ;

       Et attendu qu’en retenant, en l’espèce, qu’« il est clairement mentionné à
l’article 21 de la convention de crédit en cause, les intérêts et commissions du
crédit accordé par la BACI, de sorte que la SCC Marianne ne pouvait ignorer le
montant total à rembourser après obtention dudit prêt ; que dès lors, l’appelante
ne peut valablement prétendre que le taux effectif global lui a été dissimulé, alors
surtout qu’elle a été régulièrement représentée par ses cogérants qui, de ce fait
sont des personnes averties ; que de plus, il ne ressort nullement des pièces
produites que le taux effectif global de ce prêt est usuraire comme tente de le faire
croire la SCC Marianne », la cour d’appel n’a aucunement violé les dispositions
visées à la branche du moyen ; que celle-ci n’est pas également fondée et doit être
rejetée ;

      Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche
       Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir fait une mauvaise
interprétation ou application des dispositions combinées des articles 2 et 3 du
décret n°49-259 du 23 février 1949, portant règlement du statut de la copropriété
des immeubles divisés par appartements, en ce que pour rejeter la nullité de
l’hypothèque pour défaut de capacité de la SCC Marianne à y consentir, la cour
d’appel a retenu que « contrairement aux allégations de la SCC Marianne, il ne
s’infère pas de ces dispositions que la société de construction ne peut valablement
solliciter un prêt ni donner un bien en hypothèque, cet article 3 n’étant relatif
qu’au cas où la réalisation effective de l’objet social nécessiterait des appels de
fonds supplémentaires », alors, selon la branche du moyen, que les fonds
nécessaires à la réalisation de l’objet social d’une société civile de construction
doivent provenir exclusivement des associés proportionnellement à leurs
engagements et en aucune façon ne peuvent être à la charge de la société en tant
que telle ;

       Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3
susvisés qu’il n’est pas interdit à ces formes de sociétés, dont l’objet social est,
soit la construction ou l’acquisition d’immeuble, soit la gestion et l’entretien de
ces immeubles, de solliciter un prêt, ni donner un bien en hypothèque ;

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Qu’en l’espèce, il est constant que c’est en conformité avec les textes
régissant cette forme de société que la « collectivité des associés » de la SCC
Marianne a sollicité le prêt bancaire et a décidé d’en garantir le remboursement
par l’affectation hypothécaire de la parcelle de terrain objet du titre foncier n°
39630 au profit de la BACI ; qu’ainsi, en se déterminant comme elle l’a fait, la
cour d’appel ne commet pas le grief allégué ; que la branche dudit moyen n’est
pas pertinente et doit être rejetée ;

      Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche

       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de
l’article 254 de l’AUPSRVE, en ce qu’il n’a pas déclaré nul le commandement
aux fins de saisie immobilière, alors, d’une part, que le montant de la dette indiqué
dans la lettre de dénonciation et de clôture juridique du compte est différent de
celui réclamé dans ledit commandement et, d’autre part, en ce que le montant de
l’émolument proportionnel à devoir au commissaire de justice est également
manifestement erroné ; que selon cette branche moyen, une telle situation
équivaut à un défaut de mention de la créance dans le commandement et doit être
sanctionnée par la nullité dudit commandement ;

       Mais attendu qu’aux termes de l’article 254 de l’AUPSRVE, « à peine de
nullité, toute poursuite en vente forcée d’immeubles doit être précédée d’un
commandement aux fins de saisie. A peine de nullité, ce commandement doit être
signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble et contenir :
1. La reproduction ou la copie du titre exécutoire et le montant de la dette » ;

      Attendu, en l’espèce, d’une part, que la différence constatée entre la somme
réclamée au jour de la dénonciation du concours et celle de la signification du
commandement de payer se justifie par le fait que la somme totale de 792.395.497
F CFA réclamée dans le commandement comprend non seulement le montant
principal de la créance, mais également les frais et émoluments ; que cette manière
de procéder n’est pas contraire à la disposition visée à la branche du moyen ;

       Et, d’autre part, que la mention de l’émolument proportionnel dû au
commissaire de justice dans le commandement n’étant sanctionnée d’aucune
nullité, le fait que le montant indiqué soit erroné ou non ne peut non plus être une
cause de nullité dudit commandement ;

       Que la présente branche du moyen n’est pas également fondée et doit être
rejetée ;

   Sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche

   Attendu, que la SCC Marianne sollicite l’annulation de l’arrêt attaqué pour
violation de l’article 1315 du Code civil ivoirien, en ce que la cour d’appel a

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[Page 8]
inversé la charge de la preuve, en lui reprochant de n’avoir pas prouvé que les
sommes versées par la BACI pour le règlement de ses fournisseurs relevaient
d’une autre convention alors, selon le moyen, qu’il ne lui appartenait pas de
justifier les sommes reçues, mais plutôt à la banque de démontrer que ces sommes
versées sur son compte courant étaient conformes à la convention de crédit
garantie par une hypothèque, et non à un simple découvert bancaire ne nécessitant
pas forcément d’écrit préalable ;

   Attendu que selon l’article 1315 du Code civil « celui qui réclame l’exécution
d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit
justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;

   Attendu qu’en retenant que la SCC Marianne « n’a pas été en mesure de
prouver qu’elle est liée à la BACI par une autre convention qui justifierait ces
paiements effectués entre les mains de ses fournisseurs », la cour d’appel n’a
aucunement inversé la charge de la preuve et par conséquent violé les dispositions
de l’article visé à la dernière branche du moyen, laquelle, comme les autres, n’est
pas fondée et doit être rejetée ;
      Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de manquer de base légale en ce
que, pour admettre la validité de la convention de crédit, la cour d’appel a affirmé :
« qu’ainsi, elle ne peut valablement exciper de ce que le total des sommes
décaissées n’a pas atteint le montant de 800.000.000 FCFA convenu pour
conclure que les sommes payées à ses fournisseurs pour son compte ne l’ont pas
été dans le cadre de la convention de crédit liant les parties ; que de plus, celle-ci
n’a pas été en mesure de prouver qu’elle est liée à la BACI par une autre
convention qui justifierait ces paiements effectués entre les mains de ses
fournisseurs », alors, selon la branche du moyen, qu’au lieu de démontrer
l’existence du titre exécutoire, la cour s’est contentée de démontrer que si le crédit
convenu n’a pas été mis en place malgré la convention des parties, des sommes
ont tout de même été mises en place, sans que SCC MARIANNE n’ait démontré
l’existence d’un autre accord ; que, par ailleurs, selon le même moyen, alors que
les relevés excipés par la BACI étaient contestés, la cour n’a pas recherché le bien-
fondé ou non de ces contestations, manquant ainsi de donner une base légale à sa
décision, par insuffisance des motifs ;

       Mais attendu que la première et la deuxième branches du deuxième moyen,
tirées de la violation de la loi ayant été écartées, aucun manque de base légale ne
peut être retenu contre l’arrêt critiqué, lequel est suffisamment motivé ; qu’au
demeurant, il résulte de l’arrêt attaqué que la grosse de la convention de crédit
produite au dossier constitue effectivement un titre exécutoire, qui fonde la
créance dont le montant est réclamé par la BACI; qu’il s’ensuit qu’en statuant

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comme elle l’a fait, la cour d’appel a bien motivé sa décision, laquelle n’encourt
pas le grief qui lui est fait à tort ; que la branche du moyen n’étant pas fondée doit
être rejetée ;

      Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
       Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré de manquer de base légale pour
absence de motifs, en ce qu’il a considéré que l’article 21 de la convention de
crédit mentionne clairement les intérêts et commissions du crédit accordé, de sorte
que la SCC MARIANNE ne pouvait ignorer le montant total à rembourser, alors,
selon la branche du moyen, qu’en contournant la loi qui impose au banquier
d’informer du TEG pour mettre le calcul de celui-ci à la charge de la SCC
MARIANNE, la cour n’a pas donné de base légale à sa décision qui, selon le
moyen, doit être cassée ;
       Et attendu que la troisième branche du deuxième moyen tirée de la violation
de la loi a été écartée ; qu’en retenant qu’« il est clairement mentionné à l’article
21 de la convention de crédit en cause, les intérêts et commissions du crédit
accordé par la BACI, de sorte que la SCC Marianne ne pouvait ignorer le montant
total à rembourser après obtention dudit prêt ; que dès lors, l’appelante ne peut
valablement prétendre que le taux effectif global lui a été dissimulé, alors surtout
qu’elle a été régulièrement représentée par ses cogérants qui, de ce fait sont des
personnes averties », l’arrêt critiqué ne commet pas le grief allégué ; que cette
branche du troisième moyen n’est pas également fondée et doit être rejetée ;
      Sur le quatrième moyen, tiré de l’omission de statuer

       Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la
demande de la SCC Marianne tendant à voir déclarer, d’une part, que la
convention de crédit ne comporte pas de TEG, alors que l’article 33 de la Décision
n° 397/12/2010 fait obligation aux banques d’indiquer le TEG applicable au crédit
accordé et, d’autre part, que les tableaux d’amortissement produits par la BACI,
trois ans après, ne constituent pas une preuve contradictoire valable de la
convention des parties sur le TEG ; que cette omission de statuer fait encourir
cassation à l’arrêt attaqué ;

       Mais attendu qu’il résulte de l’examen de l’acte d’appel de la SCC
Marianne et des énonciations de l’arrêt attaqué que la demande tendant à voir
déclarer que la convention de crédit ne comporte pas de TEG et que les tableaux
d’amortissements ne constituent pas une preuve contradictoire valable de la
convention des parties, mais constituent plutôt des arguments pour étayer le
moyen tiré de la nullité de la convention de crédit pour dol ; que la cour d’appel,
en statuant sur celui-ci, en toutes ses branches, a effectivement considéré que ces
arguments ne sont pas pertinents ; qu’il échet dès lors de rejeter également ce
moyen comme non fondé ;
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[Page 10]
Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi
de la SCC Marianne comme non fondé ;
      Sur les dépens

     Attendu que la SCC Marianne, ayant succombé, sera condamnée aux
dépens ;

                              PAR CES MOTIFS

      Statuant publiquement, après en avoir délibéré,

      Rejette le pourvoi ;

      Condamne la SCC Marianne aux dépens.
      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
                                                                     Le Président
      Le Greffier




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Source et statut

CCJA, arrêt n° 263/2024, pourvoi n° 039/2023/PC

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