Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 299/2024 du 31 octobre 2024 : le jugement qui annule la convention d'ouverture de crédit assortie d'hypothèque fondant la saisie immobilière et ordonne la discontinuation des poursuites statue sur le principe de la créance ; susceptible d'appel, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi direct (article 300 AUPSRVE) (Cameroun)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 299/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable d'office, le jugement ayant statué sur le principe de la créance étant susceptible d'appel (article 300 AUPSRVE), dépens à l'État du Cameroun
Domaine
OHADA, saisie immobilière, article 300 AUPSRVE, principe de la créance, annulation de la convention d'ouverture de crédit assortie d'hypothèque, acte notarié sans second notaire ni témoins, discontinuation des poursuites, irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, commandement valant saisie, cahier des charges, dires et observations, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 186/2023/PC du 30 mai 2023 Affaire : Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC Conseil : Maître Fidèle TEPPI KOLLOKO, Avocat à la Cour) Contre 1. Ayants droit de feu Japhet René NGASSA 2. Veuve NGASSA Arrêt N° 299/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023 sous le n° 186/2023/PC, formé par Maître Fidèle TEPPI KOLLOKO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 030 Nkongsamba, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, dite SRC, dans la cause qui l'oppose aux ayants droit de feu Japhet René NGASSA et veuve Japhet René NGASSA, tous domiciliés à Nkongsamba, Cameroun, en cassation du jugement n° 15/COM rendu le 04 avril 2023 par le Tribunal de grande instance de Moungo, Cameroun, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard du poursuivant et par défaut à celui des saisis, en chambre commerciale, en premier ressort et après avoir délibéré conformément à la loi ; D'office, constate que la convention d'ouverture de crédit assortie d'hypothèque par le Fond National de Développement Rural, dit FONADER, au profit de NGASSA Japhet René, objet de l'acte n° 2826 du 24 janvier 1980 du répertoire de Maître SOCKA BONGUE Oscar, notaire à Nkongsamba, a été signé par le notaire et les parties, sans l'assistance d'un second notaire ou de deux témoins ; Dit qu'en raison de ce défaut, la convention a perdu son caractère notarié et est devenue un écrit sous signature privée ; Déclare par conséquent ladite convention nulle d'ordre public ; Ordonne la discontinuation des poursuites ; Condamne l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant exploit en date du 1er novembre 2022 de Maître SOBGUI Pierre, Huissier de justice, commandement a été fait, par l'Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, aux ayants droit de feu Japhet René NGASSA et à veuve NGASSA, d'avoir, dans les 20 jours à compter de la signification, à lui payer diverses sommes d'argent ; que ces derniers étaient avertis par le même commandement que, faute par eux de s'exécuter dans le délai imparti, ledit commandement sera transcrit à la conservation de la propriété foncière et vaudra saisie de l'immeuble rural non bâti hypothéqué situé à MANJO ; que, par un autre exploit en date du 12 janvier 2023 du ministère du même huissier, sommation leur a été faite de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Moungo et d'y insérer leurs dires et observations ; que par jugement n° 15/COM rendu le 04 avril 2023, objet du présent pourvoi, le Tribunal de grande instance de Moungo a déclaré nulle la convention d'ouverture de crédit assortie d'hypothèque et ordonné la discontinuation des poursuites ; Attendu que la lettre de signification du recours adressée le 24 juillet 2023 sous le n° 1792/2023/GC/aijd, reçue le 21 novembre 2023 par les défendeurs au pourvoi, est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office par la Cour Vu l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme susvisé que, « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition. Les voies de recours sont exercées dans les conditions du droit commun. » ; Attendu, en l'espèce, que, par son jugement, le Tribunal de grande instance de Moungo, en annulant la convention d'ouverture de crédit assortie d'hypothèque qui servait de fondement à la procédure de saisie immobilière et en ordonnant la discontinuation des poursuites, a statué sur le principe de la créance ; qu'un tel jugement, en application des dispositions susénoncées, est susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi introduit par l'Etat du Cameroun devant la Cour de céans est irrecevable ; Sur les dépens Attendu que l'Etat du Cameroun, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par l'Etat du Cameroun contre le jugement n° 15/COM rendu le 04 avril 2023 par le Tribunal de grande instance de Moungo ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 299/2024 du 31 octobre 2024, pourvoi n° 186/2023/PC du 30 mai 2023, État du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC, contre les ayants droit de feu Japhet René NGASSA et veuve NGASSA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12101
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