Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 190/2024 du 27 juin 2024 : l'entreprise individuelle, dépourvue de personnalité juridique, se confond avec son promoteur, dont la requête peut indiquer la profession et le domicile sous le nom commercial ; le décompte de la créance n'a lieu que lorsque sa structure s'y prête, non pour une créance d'un seul montant (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 190/2024 du 27 juin 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à COULIBALY Dotheny Abou
Domaine
OHADA, injonction de payer, article 4.1) et 2) AUPSRVE, mentions de la requête, profession et domicile des parties, entreprise individuelle, nom commercial, absence de personnalité juridique, décompte des éléments de la créance, reconnaissance de dette, vente de machines d'imprimerie, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 085/2022/PC du 17/03/2022 Affaire : COULIBALY Dotheny Abou (Conseil : Maître NANA Henri, Avocat à la Cour) Contre ZOKAR Vraney Robert (Conseil : Maître NGUESSAN Charlotte, Avocat à la Cour) Arrêt N° 190/2024 du 27 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°085/2022/PC du 17 mars 2022 et formé par Maître NANA Henri, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Riviera II, Carrefour CAP NORD, Résidence la Paix II, Rez-de-chaussée, Appartement 04, non loin de la SGI, 04 BP 1502 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur COULIBALY Dotheny Abou, Technicien bureautique, domicilié à Abidjan Yopougon Maroc, 20 BP 1010 Abidjan, exerçant sous le nom commercial BIMAT (Imprimerie Bureautique), entreprise individuelle, ayant son siège à Abidjan Cocody-Angré, non loin du Terminus 82, près de l'école Notre Dame, 08 BP 2874 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à monsieur ZOKAR Vraney Robert, Commerçant, domicilié à Abidjan Treichville, Immeuble NANA YAMOUSSOU, Escalier B, 2ème étage, élisant domicile en l'Étude de son conseil, Maître NGUESSAN Charlotte, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, II-Plateaux-Vallon, Impasse, après BURIDA, en cassation de l'arrêt RG n° 690/2021 rendu le 05 janvier 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit monsieur COULIBALY Dotheny Abou en son appel ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme le jugement RG n° 1663/2021 du 22 juin 2021 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne monsieur COULIBALY Dotheny Abou aux dépens distraits au profit de Maître NGUESSAN Charlotte, Avocat à la Cour, aux offres de droit » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, courant avril 2016, monsieur ZOKAR Vraney Robert vendait trois machines d'imprimerie à monsieur COULIBALY Dotheny Abou, au prix de 14.300.000 FCFA, sur lequel celui-ci payait un acompte de 9.500.000 FCFA ; que pour non-paiement du reliquat de 4.800.000 FCFA, objet d'une attestation de reconnaissance en date du 06 septembre 2016, monsieur ZOKAR Vraney Robert sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, contre monsieur COULBALY Dotheny Abou, une ordonnance d'injonction de payer cette somme ; que sur opposition de celui-ci, ledit Tribunal le déboutait, par jugement RG n°1663/2021 du 22 juin 2021, sur l'appel duquel la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article 4 1) et 2) de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article visé au moyen, en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer, en considérant, d'une part, comme indiquant suffisamment la profession du débiteur la mention « monsieur COULIBALY Dotheny Abou exerçant sous le nom commercial de BICMAT entreprise individuelle » et comme domicile du requérant, des informations relatives au siège de l'entreprise individuelle de celui-ci, alors que tous les actes de signification mentionnent clairement sa résidence à Abidjan Yopougon Maroc et la profession de technicien bureautique du débiteur, qui n'apparaissent pas dans ladite requête et, d'autre part, qu'il n' y avait pas lieu de faire le décompte de la créance, la structure de celle-ci ne s'y prêtant pas, alors que le créancier se prévalait de factures impayées, dont il était tenu de faire le détail, ainsi que des paiement effectués ayant abouti au solde réclamé ; que l'exigence de l'indication précise de la profession et du domicile du créancier et du débiteur, ainsi que du décompte des différents éléments de la créance étant prescrite à peine d'irrecevabilité, l'arrêt déféré encourt la cassation ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 4 de l'Acte uni- forme susvisé, « la requête (…) contient, à peine d'irrecevabilité : 1) les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ; 2) l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci (… » ; Attendu, en l'espèce, que les pièces du dossier, notamment la requête aux fins d'injonction de payer et l'acte de reconnaissance de dette, renseignent nettement que ce dernier a été délivré par monsieur COULIBALY Dotheny Abou pour une créance constituée d'un seul montant de 4.800.000 FCFA, et sur papier en-tête de BICMAT Imprimerie Bureautique, une entreprise individuelle, sise à Angré, Terminus 81/82, près de l'école Notre Dame, sous le nom commercial de laquelle il exerce ses activités, et qui, dépourvue de personnalité juridique, se confond avec la personne de son promoteur ; qu'il s'en infère, qu'en considérant, de première part, que la requête aux fins d'injonction de payer n'a fait que rependre ces mêmes mentions au titre de la profession et du domicile de monsieur COULIBALY Dotheny Abou, pour conclure que c'est à tort que celui-ci prétend que lesdites mentions sont erronées et, de seconde part, que le décompte de la créance n'a lieu que lorsque la structure de celle-ci s'y prête, notamment quand elle comporte, en plus du principal, d'autres éléments, pour également conclure que le montant de 4.800.000 FCFA dont le recouvrement est poursuivi ne comportant pas d'autres éléments, il n'y a pas de décompte à faire, l'arrêt attaqué n'a en rien commis le grief articulé ; que le moyen est donc infondé et doit être rejeté ; Attendu, en définitive, que le moyen unique n'ayant pas prospéré, il y a lieu de rejeter le pourquoi ; Sur les dépens Attendu que monsieur COULIBALY Dotheny Abou, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur COULIBALY Dotheny Abou aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 190/2024 du 27 juin 2024, pourvoi n° 085/2022/PC du 17 mars 2022, monsieur COULIBALY Dotheny Abou contre monsieur ZOKAR Vraney Robert. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11712
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