Mali · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 334/2024 du 28 novembre 2024, société LAICO Mali SA c/ BMS SA, BOA Mali, BOA Bénin et BOA Niger : délai de deux mois pour saisir la Cour (article 28.1 du Règlement de procédure)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 334/2024 du 28 novembre 2024

À retenir

Irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt n° 140 du 29 mars 2023 de la Cour d'appel de Bamako, dépens à la charge de la société LAICO Mali SA

Pays
Mali
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Irrecevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt n° 140 du 29 mars 2023 de la Cour d'appel de Bamako, dépens à la charge de la société LAICO Mali SA
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 23art. 28art. 28.1
Document
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Domaine

Procédure CCJA ; sûretés et saisie immobilière ; droit bancaire

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 279/2023/PC du 04/08/2023 Affaire : Société Libyan African Company (LAICO Mali SA) (Conseil : Maître Maxime POMA, Avocat à la Cour) Contre Société Banque Malienne de Solidarité (BMS SA) Société Bank of Africa-Mali (BOA Mali SA) Société Bank of Africa- Bénin (BOA Bénin SA) Société Bank of Africa-Niger (BOA Niger SA) (Conseils : le cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 334/2024 du 28 novembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2023, sous le n°279/2023/PC, formé par Maître Maxime POMA, Avocat à la Cour, SCPA JFC-AVOCATS Mali, immeuble D&D rue 293, porte 237, Hamdallaye ACI 2000, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Lybian African Company (LAICO MALI SA) sise à l'hôtel de l'Amitié, avenue de la Marne, Bozola-Bamako, République du Mali, dans la cause qui l'oppose aux sociétés Banque Malienne de Solidarité (BMS SA), Bank of Africa- Mali (BOA Mali), Bank of Africa- Bénin (BOA Bénin) et Bank of Africa-Niger (BOA Niger), représentées par la société Bank of Africa Mali SA, dont le siège social se situe à Hamallaye ACI 2000, immeuble Bank of Africa, Bamako, République du Mali, ayant toutes pour conseils et y élisant domicile le cabinet BRIYLA, Avocats à la Cour, demeurant à Niarella II, rue 376, porte 1230, Bamako, République du Mali, en cassation de l'arrêt n°140 du 29 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile (audience éventuelle) et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel de LAICO-SA ; Au fond : le déclare mal fondé ; confirme le jugement entrepris ; renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Grande instance de la Commune II du District de Bamako pour continuer la procédure ; Met les dépens à la charge de l'appelante (…) » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que par convention notariée en date du 30 mars 2015, un pool bancaire constitué de BMS SA, BOA Mali SA, BOA Niger SA et BOA Bénin SA, accordait un concours financier à la société LAICO MALI SA ; qu'en garantie de ce prêt, la société LAICO MALI SA avait consenti, au profit de ces banques, une hypothèque sur l'immeuble objet du titre foncier n° 4020 du livre foncier du district de Bamako ; qu'à la suite de difficultés dans le remboursement du prêt par la société LAICO MALI SA, la BMS SA, munie de la copie exécutoire de la convention de prêt, a entrepris, le 25 septembre 2022, la réalisation de l'hypothèque en faisant servir à l'emprunteuse un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la BMS SA faisait par la suite sommation à la société LAICO MALI SA de prendre communication du cahier des charges déposé près le greffe du Tribunal de grande instance de la commune II du District de Bamako et d'y insérer ses dires et observations au plus tard cinq jours avant l'audience éventuelle du 28 décembre 2022 ; que par jugement n°107 du 04 janvier 2023 du Tribunal de grande instance de la commune II du District de Bamako, les dires et observations de la société LAICO MALI SA déposés le 21 décembre 2022 ont été déclarés irrecevables, le cahier des charges a été modifié relativement au montant de la mise à prix et l'audience d'adjudication a été fixée au 1er février 2023 ; que sur appel de la société LAICO MALI SA contre ledit jugement, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt objet du pourvoi; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 15 mars 2024, les défenderesses au pourvoi soulèvent la fin de non-recevoir du recours en cassation, au motif que la requérante a formé son pourvoi devant la Cour d'appel de Bamako et a ensuite saisi la juridiction de céans le 04 août 2023 par le biais d'un mémoire ampliatif, soit plus de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée intervenue le 02 mai 2023 ; Attendu qu'aux termes de l'article 28 (1) du Règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement (…) » ; qu'il ressort de cette disposition que le recours en cassation introduit devant la Cour de céans doit être formé à son greffe dans le délai de deux mois suivant la signification ou la notification de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ayant été signifié le 02 mai 2023, le recours introduit devant la Cour de céans à travers un « mémoire ampliatif » reçu le 04 août 2023, l'a été au-delà du délai légal, sans égard à la déclaration de pourvoi faite le 10 mai 2023 devant la juridiction nationale, laquelle déclaration ne pouvant, en elle-même, saisir la Cour de céans ; qu'il échet, dès lors, de déclarer le recours irrecevable ;

Sur les dépens Attendu que la société Lybian African Company (LAICO Mali SA), ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt n°140 du 29 mars 2023 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Condamne la société Lybian African Company (LAICO Mali SA) aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 334/2024, pourvoi n° 279/2023/PC du 04 août 2023, Mali

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