Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 201/2024 du 27 juin 2024 : les agissements illégitimes d'un séquestre qui s'empare de matériel et de sommes d'argent sont des voies de fait, non des saisies au sens de l'AUPSRVE ; le litige ne soulevant aucune question d'Acte uniforme, la CCJA se déclare incompétente d'office (Cameroun)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 201/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à monsieur TENE Job

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à monsieur TENE Job
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 32art. 32.2
Document
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Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, séquestre judiciaire, audit des comptes, voies de fait, référé, contentieux de l'exécution, notion de saisie au sens de l'AUPSRVE, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Recours : n° 219/2023/PC du 21/06/2023 Affaire : Monsieur TENE Job (Conseils : SCP DHONGTSOP & TEMGOUA Avocats à la Cour) Contre CHRISTIAN COMPREHENSIVE SECONDARY SCHOOL (Conseil : Maître NGATEU Jean Marie, Avocat à la Cour) Arrêt N° 201/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs: Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2023 sous le numéro 219/2023/PC et formé par la SCP DHONGTSOP & TEMGOUA, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12400 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur TENE Job, expert judiciaire près la Cour d'appel du Centre, et NEBA TEMFUH John, dans la cause l'opposant à Christian Comprehensive Secondary School, sis quartier Nkol Bong, Arrondissement de Yaoundé V, ayant pour conseil Maître NGATEU Jean Marie, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 33714 Yaoundé, en cassation de l'arrêt n°375/CE rendu le 16 août 2013 par la Cour d'appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en en appel et en chambre du contentieux de l'exécution ; EN LA FORME Déclarons NEBA TAMFUH John, TANGANG Walter CHE et TENE Job recevables en leur appel AU FOND Les y disons fondés ; Confirmons l'ordonnance entreprise ; Condamnons les appelants aux dépens distraits au profit de Me NGATEU Jean Marie Avocat aux offres de droit. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que messieurs NEBA TAMFUH John et TANGANG Walter CHE sont parmi les fondateurs et associés de l'école Christian Comprehensive Secondary School, située dans l'arrondissement de Yaoundé 5ème ; qu'estimant avoir été, de manière injustifiée, mis à l'écart de la vie de l'école, ils sollicitaient en date du 08 novembre 2011 du Président du Tribunal de première instance de Yaoundé EKOUNOU, la mise sous séquestre dudit établissement scolaire, et un audit de ses comptes depuis l'exercice 2001-2002 afin de déterminer les droits qui leur sont dus ; que par ordonnance N°380 du 27 décembre 2011, la juridiction saisie faisait droit à la requête en désignant, pour ce faire, monsieur TENE Job ; que reprochant au séquestre d'avoir outrepassé sa mission en saisissant des ordinateurs et des sommes d'argent, et en procédant à la fermeture de tous les bureaux administratifs, l'école l'assignait ainsi que sieurs NEBA TAMFUH John et TANGANG WALTER CHE devant le juge président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif, statuant en matière des difficultés d'exécution, lequel par ordonnance N°289/C du 10 mai 2012, ordonnait la restitution des objets saisis dans l'enceinte des locaux de l'école et l'ouverture des bureaux ; que sur appel de NEBA TAMFUH, TANGANG Walter CHE et du séquestre TENE Job, la Cour d'appel du Centre, en son audience du contentieux de l'exécution du 16 août 2013, rendait l'arrêt dont pourvoi en cassation ;

Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevé d'office

Vu l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort du texte susvisé que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; Attendu en l'espèce que le juge d'appel a fait sienne la motivation du premier juge et a conclu à une saine appréciation des faits de la cause et une exacte application de la loi par ce dernier, en ce que, pour ordonner la restitution des biens saisis énonce que : « Attendu que la fonction d'auditeur séquestre confiée à TENE Job par l'ordonnance sus évoquée ne l'autorise nullement à s'emparer du matériel informatique, des sommes d'argent ni d'interrompre l'activité de l'établissement scolaire litigieux en l'absence d'une décision de justice prescrivant spécifiquement de telles mesures » ; que relativement aux faits, le premier juge a indiqué que les agissements du séquestre sont illégitimes et s'analysent en des voies de fait justifiant l'intervention du juge des référés pour y mettre un terme ; que ces actes ne sauraient être assimilés à des saisies au sens de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu que le litige ne soulève aucune question relative à l'application ou à l'interprétation des actes uniformes ou des règlements pris en application du Traité de l'OHADA ; qu'il échet, pour la Cour de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur TENE Job sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente, Condamne monsieur TENE Job aux dépens. Ains fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 201/2024 du 27 juin 2024, recours n° 219/2023/PC du 21 juin 2023, monsieur TENE Job contre Christian Comprehensive Secondary School. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11821

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