Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 187/2024 du 27 juin 2024 : la taxation des émoluments du commissaire de justice, procédure spéciale postérieure à l'adjudication entièrement exécutée, relève des dispositions légales nationales et non d'un Acte uniforme ; incompétence de la CCJA relevée d'office (Côte d'Ivoire)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 187/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à Maître Claude AHOBAUT

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à Maître Claude AHOBAUT
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, taxation des émoluments du commissaire de justice, ordonnance de taxe, procédure spéciale postérieure à l'adjudication, saisie immobilière entièrement exécutée, surenchère, dispositions légales nationales, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 juin 2024 Recours : n° 390/2021/PC du 27 octobre 2021 Affaire : Maître Claude AHOBAUT (Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour) Contre Etat de Côte d'Ivoire Arrêt N° 187/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2021, sous le n° 390/2021/PC et formé par Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant Rue des Jardins, Résidence du Vallon, II-Plateaux, Immeuble Bubale, Appt n°71, 08 BP 1501 Abidjan, en République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur Claude AHOBAUT, Commissaire de Justice, demeurant à Abidjan, Riviera Golf, Immeuble Bia, escalier B, 3e étage, appartement 526, dans la cause qui l'oppose à l'Etat de Côte d'Ivoire, représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances, agissant par l'Agent Judiciaire du Trésor, demeurant es qualité au Plateau, Rue Jesse Owens, 4e étage de l'Immeuble ex ambassade des Etats Unis d'Amérique ; en cassation de l'arrêt n°159/2020 du 15 juillet 2020 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Reçoit l'Etat de Côte d'Ivoire en son appel ; L'y dit bien fondé ; Infirme le jugement RG N°2843/2019 du 28 novembre 2019 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant à nouveau ; Déclare l'Etat de Côte d'Ivoire recevable en son opposition ; L'y dit bien fondé ; Ordonne la rétractation de l'ordonnance de taxe n°2466/2019 du 26 juin 2019 condamnant l'Etat de Côte d'Ivoire à payer la somme de 203.249.413 FCFA à Maître Claude AHOBAUT au titre des frais et émoluments ; Condamne Maître Claude AHOBAUT aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que monsieur Claude AHOBAUT, commissaire de justice, avait été mandaté aux fins de poursuivre la vente judiciaire d'un immeuble objet du titre foncier n°73, de la circonscription de Bingerville à Abidjan ; que par jugement du 27 décembre 2017, le Tribunal de commerce d'Abidjan déclarait l'Etat de Côte d'Ivoire adjudicataire dudit immeuble à hauteur de FCFA 1.192.358.126, et liquidait les frais à FCFA 166.068.833 ; que suite à la procédure de surenchère le 12 juin 2019, l'immeuble était à nouveau adjugé à l'Etat de Côte d'Ivoire, pour la somme de FCFA 4.550.000.000 ; qu'estimant avoir initié de nouveaux actes dans le cadre de cette surenchère, le commissaire de justice fixait ses émoluments à FCFA 275.980.000, puis, et obtenait une ordonnance de taxe n°2466/2019 le 26 juin 2019, par laquelle le juge taxateur du Tribunal de commerce d'Abidjan fixait le montant des frais et émoluments du commissaire de justice à FCFA 203.249.413 ; que le même Tribunal, par jugement du 28 novembre 2019, déboutait l'Etat de Côte d'Ivoire en son opposition, et sur recours de ce dernier, la cour d'appel de commerce rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0212/2022/GC/G4 du 07 février 2022 du greffe de la Cour de céans, effectivement parvenue à l'Etat de Côte d'Ivoire à travers son Agence Judiciaire le 14 février 2022, le défendeur n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être jugée ;

Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3, du Traité OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu que, bien que la procédure de saisie immobilière soit à l'origine des émoluments éventuellement dus, la nature du présent litige est relative à la taxation des émoluments d'un commissaire de justice, taxation qui relève des dispositions légales nationales, et non d'un acte uniforme, d'autant que la décision d'adjudication a été totalement exécutée ; que la CCJA n'est pas saisie pour la présente cause dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, mais bien dans le cadre d'une procédure spéciale postérieure à l'adjudication, qui n'est régie par aucun acte uniforme ; qu'il convient de se déclarer incompétente ; Attendu que monsieur Claude AHOBAUT ayant succombé, il sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Claude AHOBAUT aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 187/2024 du 27 juin 2024, recours n° 390/2021/PC du 27 octobre 2021, Maître Claude AHOBAUT contre l'Etat de Côte d'Ivoire. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11709

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