République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 128/2024 du 25 avril 2024 : le jugement sur opposition se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer (article 14 AUPSRVE), la cour d'appel ne peut plus annuler une ordonnance qui n'existe plus juridiquement ; sur évocation, la créance de loyers, incertaine et contestée, échappe à l'injonction de payer (RDC)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 128/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Pourvoi recevable, cassation d'office de l'arrêt pour violation de l'article 14 AUPSRVE, évocation, infirmation du jugement sur opposition, créance déclarée échappant à la procédure d'injonction de payer et demande de la Succession BAGAYA rejetée, dépens à la liquidatrice
Domaine
OHADA, injonction de payer, opposition, article 14 AUPSRVE, substitution du jugement sur opposition à l'ordonnance, article 15 AUPSRVE, délai d'appel de trente jours, articles 1 et 2 AUPSRVE, certitude, liquidité et exigibilité de la créance, arriérés de loyers, article 28 du Règlement de procédure, recevabilité du pourvoi, droit congolais (RDC)
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 433/2021/PC du 26/11/2021 Affaire : La Succession BAGAYA GRHYDJHE représentée par sa liquidatrice Madame ZAWADI WETEMWAMI Prisca (Conseils : Maîtres : Fraterne BUHENDWA KATURUBA, Fanny DULA MONDJOBE et Esaïe KABWIT NJIMBU, Avocats à la Cour) Contre Madame KITITWA NDJOLI PETO (Conseil : Maître Anselme KHONDE KINGIELA, Avocat à la Cour) Le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe Arrêt N° 128/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 novembre 2021, sous le n°433/2021/PC, et formé par Maîtres Fraterne BUHENDWA KATURUBA, Fanny DULA MONDJOBE et Esaïe KABWITNJIMBU, Avocats à la Cour, résidents sur l'Avenue Milambo n°22 bis, quartier Socimat, dans la Commune de la Gombe pour le premier et au n°158, de l'Avenue Wangata, Immeuble Lunga 3ème étage dans la Commune de la Gombe pour les deuxième et troisième, agissant au nom et pour le compte de Madame ZAWADI WETEMWAMI Prisca, liquidatrice de la succession BAGAZA GRHYDJHE, résidant sur l'avenue OKITO n°61, quartier Binza Pigeon, dans la Commune de N'galiema, dans la cause qui l'oppose à madame KITITWA NDJOLI PETO, résident sur le Boulevard Tshatshi n°75, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour Conseil, Maître Anselme KHONDE KINGIELA, Avocat à la Cour résidant à Kinshasa-Gombe, Anciennes Galeries Présidentielles, 5ème étage, local 5B2 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, et le Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, en cassation de l'arrêt RREA.705 du 12 aout 2021, rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de mesdames KITITWA NDJOLI PETO et ZAWADI WEMWAMI et par défaut à l'endroit du greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe ; Après avoir entendu le Ministère Public en son avis ; Dit recevable et fondé l'appel de Madame KITITWA NDJOLI PETO ; En conséquence annule le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant par évocation, en faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Dit recevable et fondée l'action sous RRE 676 ; Ordonne l'annulation de l'ordonnance n°211/D.15/2020 du 04 août 2020 portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; Dit, par contre, irrecevable l'appel incident de Madame ZAWADI WEMWAMI ; Met les frais d'instance à charge de madame ZAWADI WEMWAMI » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, estimant qu'elle était créancière de la dame KITITWA NDJOLI PETO des arriérés de loyer d'un montant de 28.500 USD, madame ZAWADI WETEMWAMI Prisca, liquidatrice de la succession BAGAYA GRHYDJHE, obtenait contre celle-ci de la Juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, une ordonnance portant injonction de payer ladite somme ; qu'à la suite de l'opposition formée contre cette ordonnance par dame KITITWA NDJOLI PETO, le Tribunal de grande instance de Kinshasa, par jugement RRE 676 du 13/11/2020, condamnait celle-ci à payer à la succession de BAGAYA GRHYDJHE la somme de 28.500 USD ; que sur appel interjeté par dame KITTIWA NDJOLI PETO, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 1er juin 2023, dame KITTIWA NDJOLI PETO soulève l'irrecevabilité du pourvoi, motif pris du défaut de qualité et de capacité de la demanderesse, en violation des dispositions des articles 2 du Code de procédure civile congolais et 56 et 64 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille congolais ; Mais attendu que la recevabilité d'un recours en cassation devant la CCJA est subordonnée au respect des conditions de forme et de fond fixées à l'article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que l'invocation de la violation des dispositions des textes de loi congolais pour solliciter l'irrecevabilité du recours devant la Cour de céans est inopérante ; que dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur la violation de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, relevée d'office par la Cour Attendu qu'aux termes de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « la décision statuant sur opposition se substitue à la décision d'injonction de payer » ; Attendu qu'en l'espèce, statuant sur appel d'un jugement rendu sur opposition, la cour d'appel a annulé l'ordonnance portant injonction de payer, alors qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que pareille ordonnance s'efface en présence d'un jugement sur opposition ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait plus annuler une décision portant injonction qui n'existait plus sur le plan juridique ; qu'en le faisant, elle a violé les dispositions de l'article 14 de l'Acte uniforme précité ; qu'il y a lieu pour la Cour de le relever d'office, de casser l'arrêt entrepris de ce seul chef et d'évoquer l'affaire sur le fond conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen restant ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, les conseils des parties ont interjeté appels principal et incident du jugement rendu le 13 novembre 2020 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe sous le RRE.676, et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de madame KITITWA NDJOLI PETO et madame ZAWADI WEMWANI et par défaut à l'égard du greffier divisionnaire du Tribunal de céans ; Le Ministère Public entendu ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des Juridictions de l'ordre Judiciaire ; Vu l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) en ses articles 1 et 2, alinéa 1 ; Dit recevable mais non fondée l'opposition formée par la demanderesse en opposition madame KITITWA NDJOLI PETO contre l'ordonnance n°211/D.15/2020 du 4 août 2020, En conséquence, dit que la présente décision substitue à l'ordonnance d'injonction à payer ; Met les frais de la présente cause à charge de la demanderesse KITITWA NDJOLI PETO » ; Attendu qu'au soutien de son appel, madame KITITWA NDJOLI PETO sollicite l'infirmation du jugement querellé, estimant que le premier juge l'a condamnée à tort au paiement de la somme de 28.500 USD alors que la créance, objet de la procédure d'injonction de payer, n'est ni certaine, ni liquide et encore moins exigible ; qu'elle est donc fortement contestée ; Attendu que l'intimée conclut, quant à elle, à la confirmation du même jugement et prétend que la créance, d'origine contractuelle, dont la Succession BAGAYA GRHYDJHE sollicite le recouvrement par voie d'injonction de payer est bien certaine, liquide et exigible ; Sur la recevabilité des appels Attendu qu'aux termes de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le délai d'appel contre un jugement sur opposition est de trente jours, ce recours étant formé dans les conditions fixées par le droit national ; Attendu qu'en l'espèce, les conseils des parties ont régulièrement relevé appels du jugement rendu le 13 novembre 2020 sous le RRE.676 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; que ces recours doivent être déclarés recevables en la forme ; Sur l'infirmation du jugement Attendu qu'aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, pour être soumise à la procédure d'injonction de payer, la créance poursuivie doit être d'origine, soit contractuelle, soit cambiaire et présenter un triple caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité ; qu'en l'espèce, il s'infère, au regard des éléments factuels, que la créance poursuivie fait l'objet de multiples procédures judiciaires qui la rendent incertaine ; qu'elle est contestée et ne présente par ailleurs aucun caractère de liquidité et d'exigibilité comme l'exige l'Acte uniforme susvisé ; qu' il y a lieu, par conséquent, de dire que c'est à tort que le premier juge s'est prononcé comme il l'a fait, et sa décision mérite infirmation ; que statuant à nouveau, la Cour dit et juge que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d'injonction de payer ; que la demande de la Succession BAGAYA GRHYDJHE doit être rejetée ; Sur les dépens Attendu que la dame ZAWADI WETEMWAMI Prisca, liquidatrice de la Succession BAGAYA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RREA.705 du 12 août 2021 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement rendu le 13 novembre 2020 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe sous le RRE.676 ; Statuant à nouveau : Dit et juge que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d'injonction de payer ; En conséquence, rejette la demande de Madame ZAWADI WETEMWAMI Prisca, liquidatrice de la Succession BAGAYA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 128/2024 du 25 avril 2024, pourvoi n° 433/2021/PC du 26 novembre 2021, la Succession BAGAYA GRHYDJHE représentée par sa liquidatrice madame ZAWADI WETEMWAMI Prisca contre madame KITITWA NDJOLI PETO et le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11230
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