Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 180/2024 du 06 juin 2024 : les résolutions adoptées par consultations écrites des associés d'une SARL (article 333 AUSCGIE) dispensent de tenir une assemblée générale ; statuer sur une demande modificative procédant de la demande originaire n'est ni dénaturation ni violation de la loi (Côte d'Ivoire)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 180/2024 du 6 juin 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à monsieur Alain KOHOU et à la société LINK DISTRIBUTION

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à monsieur Alain KOHOU et à la société LINK DISTRIBUTION
Textes repérés
AUSCGIETraité OHADAart. 13art. 175art. 22art. 325art. 333
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, sociétés commerciales, SARL à deux associés égalitaires, consultations écrites, article 333 AUSCGIE, mandataire ad hoc, assemblée générale, désignation d'un cogérant et d'un cabinet d'audit, demande nouvelle en appel, article 175 du Code de procédure civile ivoirien, dénaturation des faits, défaut de motifs, appréciation souveraine, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Pourvoi : n° 234/2023/PC du 06/07/2023 Affaire : M. Alain KOHOU Société LINK DISTRIBUTION (Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLE et Associés, Avocats à la Cour) Contre Mme DJEREGBO GNABA Marie-Paule (Conseils : SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 180/2024 du 06 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, Mounetaga DIOUF, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Rapporteur et Maître Valentin N'Guessan COMOE, Greffier ; sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2023, sous le 234/2023/PC et formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLE & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, quartier les Ambassades, Rue Bya, Villa Economie, BP 670 Cidex 03 Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant poursuites et diligences de Monsieur Alain KOHOU, gérant de la société LINK DISTRIBUTION, domicilié à Abidjan, Cocody Riviera 3, 01 BP 7820 Abidjan 01 et de la société LINK DISTRIBUTION SARL, dont le siège social est à Abidjan, immeuble SOCITECH, agissant poursuites et diligences de son gérant, demeurant au susdit siège social, dans la cause qui l'oppose à Madame DJEREGBO GNABA Marie- Paule, domiciliée à Abidjan, Cocody Riviera Palmerais Rosier P4, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux les Vallons-cité Lemania Lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt RG 255/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit : « statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ; Rejette le moyen d'irrecevabilité des demandes en cause d'appel par madame DJEREGBO Gnaba Marie-Paule et de l'appel interjeté par celle-ci soulevés par monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION ; Déclare recevable l'appel principal de madame DJEREGBO Gnaba Marie- Paule que l'appel incident de monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION relevés de l'ordonnance RG N° 0155/2022 rendue le 08 février 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dit respectivement bien et mal fondés ; Déboute monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION de leur appel incident ; Infirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau ; Donne actes aux parties de : - Ce qu'elles reconnaissent les résolutions prises au cours de leurs consultations écrites ; - La désignation de monsieur BROU Herman et madame BROU Annick en qualité respectivement de co-gérant et de directeur administratif et financier de la société LINK DISTRIBUTION et du cabinet UNICONSEIL à l'effet de procéder à l'audit de la gestion de monsieur Alain KOHOU ; Dit et juge en conséquence qu'il n'y a pas lieu de tenir une Assemblée générale pour décider de ces résolutions déjà adoptées par les associés de la société LINK DISTRIBUTION ; Condamne les intimés aux dépens de l'instance. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que madame DJEREGBO Gnaba Marie-Paule et monsieur Alain KOHOU constituaient la société à responsabilité limitée dénommée « LINK DISTRIBUTION », au capital social de 10.000.000 F CFA, à hauteur de 50% chacun ; que madame DJEREGBO Gnaba Marie-Paule, prétextant ne pas être au fait des choses sociétales assignait la société LINK DISTRIBUTION et son gérant, monsieur Alain KOHOU, devant le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : désigner un associé co-gérant et un cabinet d'audit aux fins d'effectuer un audit de la gestion du gérant unique et constater le comportement abusif de ce dernier et désigner un mandataire ad 'hoc ayant pour mission de participer à ladite assemblée générale et prendre position en son nom sur la décision à laquelle il faisait échec ; que le juge des référés, faisant partiellement droit à cette demande, désignait monsieur LEGBLE J. mandataire ad hoc à charge pour celui-ci de convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société LINK DISTRIBUTION dans un délai de 15 jours ; que sur appels principal de madame DJEREGBO Gnaba Marie-Paule et incident de monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION, relevés de l'ordonnance RG N° 0155/2022 rendue le 08 février 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan, la cour d'appel rendait l'arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de dénaturer les faits, en ce que pour déclarer recevable la demande contenue dans l'acte d'appel de madame DJEREGBO et la déclarer par la suite bien fondée, la cour d'appel a retenu que « s'il est vrai que l'appelante ne sollicite plus la nomination d'un mandataire ad 'hoc, ni la tenue d'une Assemblée Générale, mais fonde désormais ses demandes sur les consultations écrites intervenues entre monsieur Alain KOHOU et elle, il n'en demeure pas moins que ses demandes procèdent directement de la demande originaire et tendent aux mêmes fins, celles de voir désigner un cogérant et un cabinet d'audit à l'effet d'effectuer un audit de la gestion du gérant unique et mettre ainsi fin aux dissensions existant entre eux », alors, selon le moyen, qu'en cause d'appel madame DJEREGBO a introduit une demande dont l'objet est radicalement différent de celle qui a été portée devant le premier juge ; Attendu que le fait pour la cour d'appel de statuer sur une demande modificative d'une partie ne saurait constituer une dénaturation des faits ; qu'il s'ajoute que le moyen ne précise pas les faits qui ont été dénaturés ou en quoi a consisté la dénaturation ; qu'il échet dès lors de le rejeter ;

Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'article 175 du Code de procédure civile du Gabon Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 175 du Code procédure civile, en ce que pour déclarer recevable la demande contenue dans l'acte d'appel de madame DJEREGBO et la déclarer par la suite bien fondée, la cour d'appel a retenu que « s'il est vrai que l'appelante ne sollicite plus la nomination d'un mandataire ad 'hoc, ni la tenue d'une Assemblée Générale, mais fonde désormais ses demandes sur les consultations écrites intervenues entre monsieur Alain KOHOU et elle, il n'en demeure pas moins que ses demandes procèdent directement de la demande originaire et tendent aux mêmes fins, celles de voir désigner un cogérant et un cabinet d'audit à l'effet d'effectuer un audit de la gestion du gérant unique et mettre ainsi fin aux dissensions existant entre eux », alors, selon le moyen, que celles-ci sont radicalement différentes dans leurs finalités ; que selon le moyen, la cour d'appel s'est abstenue d'indiquer en quoi cette demande était fondée sur une cause ou des moyens différents de la demande originaire ;

Attendu qu'il résulte de l'article 175 du Code de procédure civile (CPC) que ne peuvent être considérées comme demandes nouvelles, les demandes procédant directement de la demande originaire et tendant aux mêmes fins bien que se fondant sur des causes ou des moyens différents ; Attendu que ce moyen ne précise pas en quoi la demande en cause d'appel est différente de la demande originaire, alors que c'est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont, en application de l'article 175 visé au moyen, retenu en l'espèce que la demande en cause d'appel procède de la demande originaire et tend aux mêmes fins que celle-ci, dès lors qu'« il est constant comme résultant des pièces produites au dossier, notamment les consultations écrites des 13 septembre 2021 et 20 octobre 2021, non remises en cause par les parties tout au long de la procédure, que Monsieur Alain KOHOU et Madame DJEREGBO Gnaba Marie-Paule, tous deux associés de la sociétés LINK DISTRIBUTION à hauteur de 50% chacun, ont convenu de la désignation de Monsieur BROU Herman et Madame BROU Annick, en qualité respectivement de co-gérant et de directeur administratif et financier et de la désignation du cabinet UNICONSEIL à l'effet de procéder à l'audit de la gestion du gérant unique » ; que le moyen n'est pas fondé et doit également être rejeté ;

Sur le troisième moyen tiré du défaut de motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué un défaut de motifs, en ce que pour faire droit à la demande de madame DJEREGBO, la cour a retenu que les consultations écrites en cause, notamment celles des 13 septembre 2021 et 20 octobre 2021 auraient été prises conformément aux dispositions de l'article 333 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique et l'article 22 des statuts de la société LINK DISTRIBUTION, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel ne pouvait valablement se déterminer comme elle l'a fait qu'après s'être acquittée de l'obligation disciplinaire qui est la sienne d'indiquer par des motifs clairs et suffisants en quoi les décisions et autres mesures qui auraient été arrêtées par les associés et auxquelles elle a conféré toute la valeur légale et la force probante d'une consultation écrite au sens du droit communautaire OHADA, avaient été prises conformément aux dispositions légales et statutaires, encore et surtout que, pas une seule fois, il n'a été produit l'instrumentum de ces consultations ni les avis et projets qui les ont précédées ; Attendu en l'espèce, que pour faire droit à la demande de Madame DJEREGBO, la cour d'appel a retenu que « ces consultations écrites ayant été prises conformément aux dispositions communautaires et statutaires précitées, c'est à tort que le premier juge a estimé que les pistes de solutions arrêtées par les associés de ladite société n'ont pas la même valeur juridique que celles adoptées au cours d'une assemblée générale et fait partiellement droit à la demande de Madame DJEREGBO Gnaba Marie-Paule, en désignant Monsieur LEGBLE Joseph Expert-Comptable en qualité de mandataire ad hoc à charge pour lui de convoquer une assemblée générale de la SOCIÉTÉ LINK DISTRIBUTION avec pour ordre du jour, la désignation d'un cabinet d'audit différent du cabinet SOBRE à l'effet d'effectuer un audit de la gestion de Monsieur KOHOU Alain et débouter celle-ci du surplus de ses prétentions » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a effectivement motivé sa décision et ne commet donc pas le grief allégué ; que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'Arrêt RG 255/2022 rendu le 24 novembre 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne monsieur Alain KOHOU et la société LINK DISTRIBUTION aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 180/2024 du 06 juin 2024, pourvoi n° 234/2023/PC du 06 juillet 2023, monsieur Alain KOHOU et société LINK DISTRIBUTION SARL contre madame DJEREGBO GNABA Marie-Paule. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11702

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