Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 022/2024 du 1er février 2024 : le tiers saisi qui exécute l'ordonnance de saisie conservatoire, décision de justice rendue par une juridiction compétente, ne commet aucune faute et applique l'article 38 AUPSRVE ; le débiteur ne peut rechercher sa responsabilité en soutenant que le compte saisi lui était propre (Congo Brazzaville)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 22/2024 du 1er février 2024

À retenir

Pourvoi rejeté comme non fondé, dépens à monsieur Pierre TCHOUDNOWSKY

Pays
Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté comme non fondé, dépens à monsieur Pierre TCHOUDNOWSKY
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 164art. 38art. 80
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, voies d'exécution, saisie conservatoire de créances, article 38 AUPSRVE, obligations du tiers saisi, responsabilité du tiers saisi, injonction d'exécuter sous astreinte, séquestre, compte joint, motivation des arrêts, droit congolais

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er février 2024, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2024 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience Publique du 1er février 2024 Pourvoi : n° 263/2019/PC du 23 septembre 2019 Affaire : TCHOUDNOWSKY Pierre (Conseil : Maître J. Philippe ESSEAU, Avocat à la Cour) Contre La Congolaise de Banque Arrêt N° 022/2024 du 1er février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge Adelino Francisco SANCA , Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 septembre 2019 sous le n° 263/2019/PC et formé par Maître Jean Philippe ESSEAU, Avocat à la Cour, Cabinet sis, Boulevard Sassou Nguessou, immeuble face à Congo Télécom à Brazzaville (République du Congo), agissant au nom et pour le compte de Monsieur TCHOUDNOWSKY Pierre, dans la cause l'opposant à la Congolaise de Banque, dite LCB Bank SA, siège social sis Avenue Amilcar Cabral, BP : 2889 (Brazzaville, Congo), en cassation de l'Arrêt n°029 rendu le 24 septembre 2018 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare recevable l'appel formalisé par Monsieur Pierre TCHOUDNOWSKY ; AU FOND Dit qu'il a été mal appelé et bien jugé ; En conséquence, confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Dit et juge que celui-ci produira ses pleins effets ; Met les dépens à la charge de Pierre TCHOUDNOWSKY » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, que bénéficiaire d'une ordonnance aux fins de saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Soufflet-Négoce et Pierre TCHOUDNOWSKY, le créancier, Pierre OTTO-MBONGO, a pratiqué par exploit du 22 mars 2012 une saisie conservatoire entre les mains de plusieurs établissements financiers, dont la Congolaise de Banque ; que cette dernière, ne disposant d'aucun compte intitulé « société Soufflet-Négoce et Pierre TCHOUDNOWSKY » , s'est initialement abstenue d'exécuter ladite saisie ; que ce n'est que suite à une ordonnance portant injonction d'exécuter sous astreinte du 27 mars 2012 du Tribunal de grande instance de Brazzaville, qu'elle a été contrainte d'exécuter l'ordonnance de saisie conservatoire en transférant la somme de FCFA 1.761.000.000 au séquestre désigné dans ladite ordonnance ; qu'estimant que la Banque avait manqué à son obligation, Monsieur Pierre TCHOUDNOWSKY a saisi le Tribunal de commerce de Brazzaville afin que la Banque, tiers saisi, soit condamnée au remboursement du solde de son compte transféré au séquestre ainsi qu'au paiement de dommages intérêts ; que par jugement en date du 22 octobre 2013, le Tribunal de commerce de Brazzaville l'a débouté de sa demande, et en appel, la Cour d'appel de Brazzaville a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondance n°0026/2020/GC/G4 du 08 janvier 2020, monsieur le greffier en chef de la Cour a signifié la requête à la défenderesse, qui l'a reçue le 22 janvier 2020, et n'a produit aucune écriture ;

que l'affaire peut dès lors être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ; Sur les quatre moyens réunis Attendu que, par les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, il est reproché à l'arrêt attaqué, l'insuffisance et la contrariété des motifs, la violation des dispositions de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) et d'avoir omis de répondre à des chefs de demande, en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité de la Congolaise de Banques aux motifs que celle-ci n'aurait commis aucune faute, alors, de première part, qu'elle se devait de faire toutes les vérifications nécessaires et courantes qu'implique l'exécution d'une saisie et relever toutes les difficultés rendant impossible le paiement, de deuxième part, que l'arrêt relève d'un côté que la décision à l'origine de la saisie querellée autorisait une saisie conservatoire sur un compte joint appartenant à la « Société Soufflet-Négoce et Pierre TCHOUDNOWSKY » et, de l'autre, que le tiers saisi n'a fait qu'exécuter les décisions rendues par le Président du Tribunal de grande instance de Brazzaville relatives à la saisie conservatoire de créances, de troisième part, que le tiers saisi, qui ne fait pas preuve de prudence et de discernement en prêtant son concours à une saisie entachée d'irrégularité malgré une mise en garde, commet une faute et, de quatrième part, qu'il lui était reproché un défaut d'information sur l'état de compte, l'inexistence du compte joint susvisé et l'inopposabilité de la saisie pratiquée en vertu de l'ordonnance du 19 mars 2012 qui ne pouvait être régularisée par une autre ordonnance prise après l'exécution de ladite saisie ; Attendu que les quatre moyens interfèrent et méritent une seule réponse ;

Mais attendu que pour se déterminer la cour d'appel a retenu que « le tiers saisi n'a fait qu'exécuter les décisions rendues par le Président du Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, relative à la saisie conservatoire de créances poursuivie par Pierre OTTO-MBONGO contre Pierre TCHOUDNOWSKY ; que monsieur Pierre TCHOUDNOWSKY ne peut rechercher la responsabilité de la Congolaise de Banque, tiers saisi, à qui la loi impose de ne pas faire obstacle aux procédures relatives à la conservation de créances initiées par le saisissant en argumentant que le compte saisi était propre à lui et non un compte joint » pour en déduire qu' « en exécutant l'ordonnance du 19 mars 2013, la Congolaise de Banque n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, dans la mesure où elle n'a fait qu'exécuter une décision de justice rendue par une juridiction compétente et a, de ce fait, appliqué les dispositions de l'article 38 de l'Acte Uniforme susvisé » ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a suffisamment motivé sa décision, ne s'est pas contredite, n'a pas violé l'article 38 de l'AUPSRVE et a répondu aux chefs de demande ; que par conséquent, les moyens sont infondés, et le pourvoi doit être rejeté ;

Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, Monsieur Pierre TCHOUDNOWSKY doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi comme non fondé ; Condamne Monsieur Pierre TCHOUDNOWSKY aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 022/2024 du 1er février 2024, pourvoi n° 263/2019/PC du 23 septembre 2019, monsieur TCHOUDNOWSKY Pierre contre La Congolaise de Banque (LCB Bank SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10828

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