Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 330/2024 du 28 novembre 2024, UBA-CI c/ Franck TABA : rectification d'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt CCJA n° 148/2022
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 330/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Rectification de l'arrêt CCJA n° 148/2022 du 03 novembre 2022 dans ses motifs et son dispositif, la condamnation aux dépens étant mise à la charge de monsieur Franck TABA et non d'UBA-CI, mention de la rectification portée sur la minute et les expéditions, notification dans les mêmes formes que l'arrêt rectifié, le dispositif ne statuant pas sur les dépens de l'instance en rectification
Domaine
Procédure CCJA ; rectification d'erreur matérielle ; autorité de la chose jugée
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation3 novembre 2022 · Côte d’Ivoirearrêt n° 148/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 148/2022 du 3 novembre 2022, United Bank of Africa Côte d'Ivoire (UBA-CI) c/ Franck TABA
igences de, son directeur général, demeurant ès qualité audit siège et pour laquelle, domicile est élu en l'Étude de Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, en rectification de l'Arrêt N° 148/2022 rendu le 03 novembre 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RG
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation28 novembre 2024 · Tchadarrêt n° 323/2024CCJA, arrêt n° 323/2024 du 28 novembre 2024, Deuxième chambre : recours en révision et en rectification d'erreur matérielle, articles 49.1 et 45 Ter du Règlement de procédure, irrecevabilité · postérieure
- Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 258/2025Dépens après conciliation : rectification ciblée de l’arrêt de désistement · postérieure
- En cours de validation31 octobre 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 336/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 336/2019 du 31 octobre 2019, Société ARTIS c/ NSIA Banque Côte d'Ivoire · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 309/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 309/2020 du 22 octobre 2020, Madame NGU Aza Otay c/ Société ECOBANK Cameroun SA · antérieure
- En cours de validation13 juillet 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 165/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 165/2023 du 13 juillet 2023, Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire dite PETROCI HOLDING (Conseil : Maître N. J. Gérard N’GUETTA, Avocat à la Cour) Contre 1/ Monsieur KOUADIO N’GUESSAN Norbert 2/ Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI · antérieure
- En cours de validation18 fevrier 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 24/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 024/2021 du 18 février 2021, Monsieur KEITA Harouna c/ Société 911 Sécurity SA · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Requête en rectification : n° 044/2023/PC du 14 février 2023 Affaire : Société United Bank for África Côte d'Ivoire (UBA-CI) (Conseils : SCPA Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Franck TABA Arrêt N° 330/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Deuxième chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'arrêt suivant en son audience publique de du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 février 2024, sous le n°044/2023/PC et formée par Maîtres Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats à la Cour d'Appel d'Abidjan, y demeurant, au Plateau, rue A7 Pierre Sémard, villa NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, conseils de la société UNITED BANK FOR AFRICA CÔTE D'IVOIRE, en sigle UBA-CI, société anonyme, sise à Abidjan-Plateau, boulevard Botreau Roussel, 17 BP 808 Abidjan 17, agissant aux poursuites et diligences de, son directeur général, demeurant ès qualité audit siège et pour laquelle, domicile est élu en l'Étude de Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, en rectification de l'Arrêt N° 148/2022 rendu le 03 novembre 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RG nº 460/2020 du 07 janvier 2021 de la Cour d'Appel de commerce d'Abidjan ; Évoquant Confirme l'ordonnance nº RG 1968/2020 et RG nº 1969/2020 rendu par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la société UBA-CI aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de sa requête le motif de la rectification tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADA ; Attendu que la SCPA Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, conseils d'UBA-CI, a, par requête en date du 14 février 2023, soumis à la Cour l'Arrêt N° 148/2022 du 03 novembre 2022, qui contiendrait une erreur matérielle, en ce qu'il est indiqué, dans ses motifs, que la société UBA-CI, succombant, doit supporter les dépens et est condamnée au paiement dans le dispositif, en contradiction avec l'ordonnance RG nº1968/2020 et RG nº1969/2020 du 14 juillet 2020, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan et confirmée par l'arrêt attaqué de la Cour de céans ; Attendu qu'il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure qu'une erreur matérielle a effectivement été commise dans la rédaction de l'Arrêt n°148/2022 en date du 03 novembre 2022, en ce qui concerne la condamnation aux dépens, tant dans les motifs que dans le dispositif, en condamnant la société UBA-CI aux dépens au lieu de monsieur Franck TABA, succombant, conformément à l'ordonnance RG nº1968/2020 et RG nº1969/2020, du 14 juillet 2020, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan et confirmé par l'arrêt de la Cour de céans susmentionné ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie comme suit l'Arrêt N°148/2022 en date du 03 novembre 2022 : PARTIE DES MOTIFS Sur les dépens Au lieu de : Attendu que la société UBA-CI, succombant, doit supporter les dépens ; Lire Attendu que monsieur Franck TABA, succombant, doit supporter les dépens ; PARTIE DU DISPOSITIF Au lieu de : Condamne la société UBA-CI, aux dépens ; Lire, Condamne monsieur Franck TABA aux dépens. Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'Arrêt n°148/2022 du 03 novembre 2022 et sera notifié comme celui-ci. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, arrêt n° 330/2024, requête en rectification n° 044/2023/PC du 14 février 2023, Côte d'Ivoire
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