Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 036/2024 du 22 février 2024 : le virement bancaire est régi par le Règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; le litige de responsabilité civile fondé sur l'article 1382 du code civil camerounais échappe à la CCJA, l'allusion tardive à l'article 16 AUDCG ne changeant rien (Cameroun)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 36/2024 du 22 fevrier 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA, dépens à la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA, dépens à la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1382art. 14art. 15art. 16
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 du Traité, virement bancaire, Règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement, responsabilité civile, article 1382 du code civil camerounais, article 16 AUDCG invoqué pour la première fois devant la Cour, renvoi de la Cour suprême du Cameroun non liant, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience Publique du 22 février 2024 Pourvoi : n° 212/2021/PC du 08/06/2021 Affaire : Société FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN, SA (Conseil : Laurent MOUKAM, Avocat à la Cour) Contre SIAKAM STONE (Conseil : Maître André DJIO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 036/2024 du 22 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge Adelino Francisco SANCA , Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le renvoi, par arrêt Nº172/C du 06 avril 2017 de la Cour suprême du Cameroun devant la Cour de céans, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour le 08 juin 2021, sous le n°212/2021/PC de l'affaire objet du pourvoi formé par Maître Laurent MOUKAM, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15219 Douala, cabinet Sis au 32, Rue des écoles, au 3éme étage de l'immeuble Supermarché MON AMI, agissant au nom et pour le compte de la Société FIRST TRUST SAVINGS and LOAN, dans la cause qui l'oppose à monsieur SIAKAM Stone, domicilié à Douala-Bonabéri, ayant pour conseil, Maître André DJIO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2614 Douala, en cassation de l'Arrêt n°039/C rendu le 20 mars 2015 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre civile et commerciale, en appel et à l'unanimité ; EN LA FORME - Reçoit les appels interjetés ; AU FOND - Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; - Infirme le jugement entrepris sur le quantum de la somme allouée à sieur SIAKAM Stone en réparation du préjudice moral ; STATUANT À NOUVEAU SUR CE POINT - Condamne la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN à lui payer la somme de 10.000.000 (Dix million) FCFA en réparation de ce chef de préjudice ; - Confirme le jugement entrepris pour le reste ; - Condamne en outre la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN aux dépens dont distraction au profit de Me DJIO André, Avocat aux offres de droit… » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant l'année 2004, monsieur SIAKAM Stone a donné l'ordre à la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN, de virer la somme de 2500 dollars au profit de la société CREDIT CITY MORTGAGE, pour honorer la mensualité de son contrat de location, acquisition de sa résidence aux États, Unis ; qu'en exécutant ce virement, la FIRST TRUST a inséré un numéro de compte erroné, de sorte que le paiement n'a pas pu être effectué, malgré l'alerte qui a suivi de la banque bénéficiaire ; que le défaut de paiement de cette mensualité a entraîné la vente de la résidence de monsieur SIAKAM STONE, lequel a assigné courant mars 2012, la société First Trust par devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, lequel par jugement nº482/C du 26 juillet 2013 a condamné la société First Trust au paiement à SIAKAM STONE de la somme totale de 249.678.050 FCFA ; que la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN, a ensuite saisi la Cour d'appel du Littoral, qui s'est prononcée par arrêt dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, par mémoire en réponse en date du 05 mai 2023, le défendeur au pourvoi, sous la plume de son conseil, a soulevé l'incompétence de la Cour ; qu'il fait valoir que l'arrêt querellé ne fait nullement partie des décisions susceptibles d'être déférées à la censure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; que selon le défendeur, la présente cause porte sur la responsabilité civile de la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code Civil camerounais, à l'exclusion de tout Acte Uniforme de l'OHADA ;

Attendu en effet que, le virement bancaire est régi par le Règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; que l'allusion faite à l'article 16 de l'AUDCG par la demanderesse, au demeurant pour la première fois devant la Cour de céans, ne change pas le fait que le litige n'a pas pour origine l'application ou l'interprétation d'un Acte Uniforme ; qu'il s'ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN ;

Sur les dépens Attendu que la Société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN, ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société FIRST TRUST SAVINGS & LOAN aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 036/2024 du 22 février 2024, renvoi n° 212/2021/PC du 08 juin 2021 de la Cour suprême du Cameroun (arrêt n° 172/C du 06 avril 2017, article 15 du Traité), Société FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN SA contre monsieur SIAKAM Stone. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10844

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