Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 012/2024 du 25 janvier 2024 : la créance résultant d'un compte courant non clôturé contradictoirement n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et ne peut fonder une injonction de payer (articles 1 et 2 AUPSRVE) (Niger)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 12/2024 du 25 janvier 2024

À retenir

Cassation, évocation, jugement infirmé, pas de mise en oeuvre de la procédure d'injonction de payer, dépens à ORABANK NIGER

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Cassation, évocation, jugement infirmé, pas de mise en oeuvre de la procédure d'injonction de payer, dépens à ORABANK NIGER
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 2art. 27art. 27.1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, injonction de payer, articles 1 et 2 AUPSRVE, créance certaine liquide et exigible, compte courant bancaire, clôture contradictoire, arrêté unilatéral de compte, article 27.1 du Règlement de procédure, certification des pièces, droit nigérien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 335/2022/PC du 20/09/2022 Affaire : PANDORA SARL (Conseils : SCPA Marin Luther King, Avocats à la Cour) Contre ORABANK : NIGER SA (Conseils : SCPA BNI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 012/2024 du 25 janvier 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2023, sous le n°335/2022/PC et formé par la SCPA Martin Luther King, Avocats à la Cour, demeurant à Koira Kano, 41 rue 39 KK, BP 179 Niamey, agissant au nom et pour le compte de PANDORA SARL, ayant son siège social à Niamey, sis au quartier Nouveau Marché, dans la cause qui l'oppose à ORABANK-NIGER SA, succursale d'ORABANK Côte d'Ivoire, ayant son siège social à Niamey, ayant pour conseil la SCPA BNI, Avocats associés, Rue Impasse, BP 10520 Niamey Niger, en cassation de l'arrêt n°025 du 20 juin 2022 rendu par la Chambre Commerciale Spécialisée de la Cour d'appel de Niamey dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Déclare recevable en la forme l'appel de la Société PANDORA SARL ; - Au fond, confirme la décision attaquée ; - Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société ORABANK NIGER SA, estimant que le compte ouvert dans ses livres par la société PANDORA SARL était débiteur de la somme de 5 389 666 FCFA, obtenait contre celle-ci, de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Niamey, une ordonnance portant injonction de payer ladite somme ; qu'à la suite de l'opposition formée contre cette ordonnance par PANDORA SARL, le Tribunal de commerce de Niamey, par jugement n°40/2021 du 31 mars 2021, condamnait PANDORA SARL à payer à ORABANK Niger la somme de 5 389 666 FCFA ; que sur appel interjeté par la société PANDORA SARL, la Chambre Commerciale Spécialisée de la Cour d'appel de Niamey rendait l'arrêt confirmatif dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 20 janvier 2020, ORABANK NIGER SA, soulève l'irrecevabilité du pourvoi de la demanderesse, motif pris de ce qu'elle n'a pas observé les dispositions de l'article 27 du Règlement de Procédure de la CCJA qui fait obligation de certifier les pièces produites ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 27.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage, « l'original de tout acte de procédure doit être signé par l'Avocat de la partie ; cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées est présenté avec une copie pour la Cour, et autant de copies qu'il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose » ; qu'il ne prescrit néanmoins aucune sanction en cas de non-certification des pièces produites ; qu'il suit que l'exception soulevée par la défenderesse n'est pas fondée et doit être rejetée ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu, d'une part, qu'il est fait grief à l'arrêt déféré la violation par mauvaise application des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme susvisé, en ce que, pour condamner la société PANDORA SARL au paiement de la somme de 5 389 666 FCFA, la cour d'appel a retenu que la créance poursuivie était certaine, liquide et exigible, alors, selon le moyen, qu'une créance résultant d'un compte courant ne peut être considérée comme telle que lorsque ledit compte a préalablement fait l'objet d'un arrêté contradictoire ; que de seconde part, il est reproché à l'arrêt déféré la violation de l'article 2 de l'Acte uniforme précité, en ce que la cour d'appel a fait droit à la demande en recouvrement alors que la créance était d'origine délictuelle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, toujours selon le moyen, exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de l'Acte uniforme susmentionné, « le recouvrement d'une créance, certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; que l'article 2 dudit Acte uniforme précise que « la procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque la créance a une cause contractuelle… » ; qu'en l'espèce, il est établi que la somme de 5 389 666 FCFA contestée par la société PANDORA SARL a été unilatéralement arrêtée par ORABANK NIGER SA, alors que seule une clôture contradictoire du compte aurait permis de déterminer le solde à la charge de la société PANDORA SARL ; qu'ainsi, la créance de ORABANK NIGER SA, résultant d'un compte courant non clôturé contradictoirement, ne peut donner lieu à une procédure d'injonction de payer car ne remplissant pas les critères de certitude, de liquidité et d'exigibilité fixés par l'article 1er de l'Acte uniforme sus évoqué ; que par conséquent, en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Niamey a commis le grief allégué ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer sur le fond ;

Sur l'évocation Attendu que par acte daté du 29 avril 2021, la société PANDORA SARL a interjeté appel du jugement n°40, rendu le 31 mars 2021 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'opposition à injonction de payer commerciale et en premier ressort ; En la forme ✓ Reçoit la société PANDORA SARL en son opposition régulière, Au fond Dit que la créance de ORABANK NIGER SA contre la société PANDORA SARL est certaine, liquide et exigible ; ✓ Condamne la société PANDORA SARL à payer à ORABANK NIGER SA la somme de cinq millions trois cent quatre-vingt-neuf mille six cent soixante-six (5 389 666) FCFA représentant le montant principal de sa créance ; ✓ La condamne en outre aux entiers dépens. » Attendu qu'au soutien de son recours, l'appelante fait valoir que le jugement entrepris l'a condamnée à tort au paiement de la somme de 5 389 666 FCFA à ORABANK NIGER SA, en méconnaissance des principes régissant le compte courant ; que seule une clôture contradictoire du compte aurait permis de justifier la réalité ou la certitude de la créance réclamée ; qu'au surplus, la créance est d'origine délictuelle ; qu'elle sollicite l'infirmation du jugement querellé et la condamnation de ORABANK NIGER SA au paiement de la somme de 100 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Attendu que l'intimée conclut à la confirmation du jugement et relève que la créance dont ORABANK NIGER SA sollicite le recouvrement par voie d'injonction de payer est bien d'origine contractuelle et constate une créance certaine, liquide et exigible ;

Sur l'infirmation du jugement Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt déféré, fondés de la violation des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu d'infirmer le jugement 40/2021 rendu le 31 mars 2021 par le Tribunal de commerce de Niamey et, statuant à nouveau, de dire qu'il n'y a pas lieu à la mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer, avant de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir ;

Sur les dépens Attendu que ORABANK NIGER SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n°025/2022 rendu le 20 juin 2022 par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°40/2021 rendu le 31 mars 2021 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Statuant à nouveau : Dit qu'il n'y a pas lieu à la mise en œuvre de la procédure d'injonction de payer ; Renvoie la requérante à mieux se pourvoir ; Condamne ORABANK NIGER SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 012/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 335/2022/PC du 20 septembre 2022, PANDORA SARL contre ORABANK-NIGER SA. Recueil source : biblio.ohada.org

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