Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 290/2024 du 31 octobre 2024 : le mandat spécial signé par un « directeur » de SARL puis régularisé par un mandat du gérant avant la clôture de l'instruction rend le pourvoi recevable ; l'appréciation des critères de certitude, liquidité et exigibilité de la créance relève des juges du fond, et le moyen qui imbrique défaut de base légale et insuffisance de motifs est irrecevable (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 290/2024 du 31 octobre 2024
À retenir
Pourvoi déclaré recevable (mandat régularisé) et rejeté au fond, dépens à la société ETRACON SARL
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, mandat spécial, article 28-5 du Règlement, représentation de la SARL par le gérant, régularisation avant clôture de l'instruction, injonction de payer, articles 1, 2 et 13 AUPSRVE, appréciation souveraine des juges du fond, discipline des moyens, chevauchement de cas d'ouverture, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 098/2021/PC du 23/03/2021 Affaire : La Société ETRACON SARL (Conseil : Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour) Contre La Société EBURNEA CONSTRUCTION KRENIMA, dite ECK BTP (Conseils : la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 290/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°098/2021/PC du 23 mars 2021 et formé par Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour d'appel d'Abidjan dont le cabinet est sis à Abidjan-Plateau, boulevard Angoulvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, Rez-de- chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société ETRACON, Société à Responsabilité Limitée, sise à Abidjan, Marcory, Zone 4 C, rue Thomas EDISON, 18 B.P. 1294, Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son gérant, Monsieur KALOT Ahmed, domicilié en cette qualité au siège de ladite société, laquelle fait élection de domicile au cabinet de son conseil, dans la cause qui l'oppose à la société EBURNEA CONSTRUCTION KRENIMA, dite ECK BTP, Société Anonyme avec conseil d'administration, sise au domaine 187, Autoroute du Nord, Anyama Allokoi à Abidjan, 01 BP 10172 Abidjan 01, représentée par sa présidente directrice générale, domiciliée en cette qualité au siège de ladite société et ayant pour conseil, la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour, Abidjan-Plateau, cité SOGEFIHA, villa numéro 08, 08 BP 3619 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt RG N°378/2020 rendu le 02 décembre 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l'appel de la société ETRACON SARL ; Au fond : Infirme le jugement contradictoire N°018/2020 rendu le 23 avril 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Statuant à nouveau : Déclare la société ETRACON recevable en son opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n°4830/2019 du 10 octobre 2019 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondée et l'en déboute ; Dit bien fondée la demande en recouvrement de la société EBURNEA CONSTRUCTION KRENIMA ; Condamne en conséquence la société ETRACON à lui payer la somme de 63 483 155 francs au titre du reliquat de sa créance ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les autres pièces du dossier de la procédure, que par ordonnance n°4831/2019 rendue le 03 décembre 2019, le président du Tribunal de commerce d'Abidjan faisait injonction à la société ETRACON SARL d'avoir à payer à la société EBURNEA CONSTRUCTION KRENIMA, dite ECK BTP, la somme de soixante-trois millions quatre cent quatre-vingt-trois mille cent cinquante-cinq (63.483.155) francs CFA à titre de reliquat de sa créance résultant de diverses prestations par elle accomplies au profit de cette société requise dans le cadre de travaux d'aménagement de la voie Bassam-Aboisso ; que l' opposition formée, par la suite, contre cette ordonnance par ETRACON SARL était déclarée irrecevable par le Tribunal de commerce d'Abidjan selon son jugement RG n°0018/2020 du 23 avril 2020 ; que cette décision était attaquée devant la Cour d'appel de commerce d'Abidjan qui, vidant sa saisine le 02 décembre 2020, rendait l'arrêt RG N°378/2020, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans, le 09 septembre 2021, la société ECK BTP soulève l'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de la violation de l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en ce que l'Avocat qui a introduit le recours au nom et pour le compte de la société ETRACON SARL a produit un mandat de représentation, servi par la société et signé par un « directeur », alors que cette société étant à responsabilité limitée, le mandat aurait plutôt dû être signé par le gérant, les textes idoines de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique disposant que la représentation légale d'une société à responsabilité limitée est assurée par un gérant et non un directeur ; Mais attendu que les pièces du dossier renseignent nettement qu'avant même la clôture de l'instruction du dossier de la procédure, le conseil de la société demanderesse a régularisé la situation critiquée par la production d'un autre mandat spécial, dûment signé par le gérant de cette société ; que l'irrégularité excipée ayant ainsi disparu au moment où la Cour de céans statue, il y a lieu de passer outre l'exception et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 1er, 2 et 13 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiés de recouvrement et des voies d'exécution et 1315 du Code civil Attendu que la société ETRACON SARL fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce que, d'une part, son arrêt l'a condamnée d'avoir à payer la somme de 63.483.155 F CFA en retenant que la production par son adversaire de factures, lettres de change, chèques et autres reçus de paiement d'un montant cumulé de 197. 780.000 F CFA attesteraient de paiements par elle effectués, alors, selon le moyen, que des pièces établies unilatéralement par la société EBURNEA CONSTRUCTION KRENIMA dite ECK BTP ne sauraient suffire à établir la preuve que celle-ci a fourni des prestations de services à même de justifier le bien-fondé de la créance réclamée, la présumée créancière se devant de produire plutôt plusieurs actes juridiques attestant de ladite créance, tels un bon ou une lettre de commande, une facture détaillée et chiffrée des travaux dressés avant l'exécution des travaux et, surtout, un procès-verbal de réception des travaux dûment effectué contradictoirement ; que d'autre part, poursuit la requérante, les juges d'appel n'ont fait nul cas du principe selon lequel ''nul ne peut se constituer une preuve à lui-même''; qu'en se prononçant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes visés aux moyens et exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'à la lecture combinée des dispositions dont la violation est alléguée, il ressort qu'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier et de caractériser, lorsqu'ils sont contestés, les critères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance poursuivie selon la procédure d'injonction de payer ; que les juges d'appel qui ont décidé, en appréciation des éléments mis à leur disposition, que la créance poursuivie réunissait les conditions requises d'une injonction de payer, n'ont en rien violé les textes précités ; que par conséquent et de jurisprudence constante de la CCJA, tous les moyens qui, sous le couvert de la violation de la loi, tendent à remettre en cause l'appréciation souverainement faite par la cour d'appel des pièces du dossier sont irrecevables ; qu'il y a lieu de déclarer ces deux premiers moyens irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré du défaut de base légale résultant de l'insuffisance de motifs Attendu qu'il est également reproché à la cour d'appel un défaut de base légale résultant d'une insuffisance de motifs, en ce que, pour conclure à l'existence de la créance litigieuse et d'une relation contractuelle entre les parties, elle ne s'est fondée que sur les seules allégations de la société ECK BTP, par la prise en compte de factures unilatéralement établies par cette société et des paiement effectués par la société ETRACON SARL, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvaient « valablement conclure à l'existence de la créance de la société EBURNEA CONSTRUCTION KRENIMA dite ECK BTP sur le fondement exclusif des productions émanant de cette dernière sans caractériser le rapport fondamental, c'est-à-dire le rapport préexistant et extérieur au titre qui constitue la cause de l'engagement de chaque signataire d'un effet de commerce » ; Mais attendu que le défaut de base légale et l'insuffisance des motifs sont deux cas bien différents d'ouverture à cassation ; que ce troisième et dernier moyen est vague et ambigu en ce qu'il les imbrique sans les spécifier dans des branches distinctes ; qu'il convient, par conséquent, de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société ETRACON SARL, partie succombante, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, déclare le pourvoi recevable ; Au fond, le rejette ; Condamne la société ETRACON SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 290/2024 du 31 octobre 2024, pourvoi n° 098/2021/PC du 23 mars 2021, société ETRACON SARL contre la société EBURNEA CONSTRUCTION KRENIMA dite ECK BTP. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12091
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