Niger · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 173/2024 du 06 juin 2024 : le pourvoi contre un jugement susceptible d'appel est manifestement irrecevable (article 32.2 du Règlement) ; le tribunal de commerce nigérien statue à charge d'appel quand la valeur du litige est indéterminée, la qualification inexacte du jugement étant sans effet sur le droit d'exercer le recours approprié (Niger)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 173/2024 du 6 juin 2024
À retenir
Pourvoi déclaré manifestement irrecevable d'office (article 32.2 du Règlement), dépens à ICS Transmine SA
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, article 32.2 du Règlement de procédure, irrecevabilité manifeste relevée d'office, décision rendue en dernier ressort, bail à usage professionnel, résiliation et expulsion, article 27 de la loi nigérienne 2015-08 sur les tribunaux de commerce, valeur indéterminée du litige, qualification inexacte du jugement, droit nigérien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Pourvoi : n° 220/2022/PC du 24/06/2022 Affaire : Société ICS TRANSMINE S.A (Conseil : Maître IBRAH MAHAMANE Sani, Avocat à la Cour) Contre Amadou Hima Souley (Conseil : Maître Niandou Karimoun, Avocat à la Cour) Arrêt N° 173/2024 du 06 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2022 sous le n° 220/2022/PC et formé par Maître IBRAH MAHAMANE Sani, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey BP : 13312, agissant au nom et pour le compte de la société ICS TRANSMINE, société anonyme dont le siège social est sis à Tahoua, prise en la personne de son Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à monsieur Amadou Hima Souley, demeurant à Niamey, ayant pour conseil Maître Niandou Karimoun, Avocat à la Cour, demeurant au 55, rue du stade ST, 27 quartier maison économique, BP : 10063, Niamey, en cassation du Jugement n° 15/2022 rendu le 25 janvier 2022 par le Tribunal de commerce de Niamey, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société ICS Transmine SA ; Reçoit Hima Souley Amadou en son action régulière ; Au fond Dit que la mise en demeure faite à la société ICS Transmine SA est valide ; Dit que la procédure de résiliation et d'expulsion est, également, valide ; Constate que la société ICS Transmine SA a violé les clauses et conditions de l'article 4 du contrat du 19 septembre 2019 qui la lie à Hima Souley Amadou ; Prononce, en conséquence, la résiliation du contrat aux seuls torts de la société ICS Transmine SA ; Ordonne l'expulsion de la société ICS Transmine SA ainsi que de tout occupant de son chef desdits lieux à l'échéance du contrat ; La condamne à lui payer la somme de trente et un millions six cent mille (31.600.000) FCFA au titre des loyers échus avec intérêts ; La condamne, en outre, à lui payer la somme de trois millions (3.000.000) FCFA à titre de dommages intérêts ; La condamne, toujours, à lui payer la somme de cinq cent mille (500.000) FCFA à titre de frais irrépétibles ; Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement par rapport au paiement des loyers ; La condamne, enfin, aux entiers dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'aux termes d'un contrat de bail à usage professionnel en date du 04 septembre 2019, le sieur Amadou Hima Souley accordait à la société ICS Transmine SA, la jouissance d'un immeuble sis à Niamey boulevard de l'aéroport, objet du titre foncier n°15.915, pour une durée de trois ans ; qu'estimant que le preneur cumulait d'importants arriérés de loyers, monsieur Amadou Hima Souley lui a servi en date du 18 août 2021, une mise en demeure de se conformer aux termes et conditions du contrat de bail, et de payer les loyers échus ; que par la suite, le bailleur a fait assigner la société ICS Transmine SA devant le Tribunal de commerce de Niamey, aux fins de résiliation du bail, expulsion du preneur et paiement par ce dernier des loyers échus ; que statuant sur les mérites de ladite action, la juridiction saisie a rendu le jugement objet du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 32 (2) du Règlement de procédure de la Cour de céans : « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; qu'est manifestement irrecevable au sens de cette disposition, le pourvoi contre un jugement susceptible d'appel ; Attendu que l'article 27 de loi n° 2015 -08 du 10 avril 2015, fixant l'organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger dispose que « les tribunaux statuent : -en premier et dernier ressort sur toutes les demandes dont l'intérêt du litige n'excède pas cent millions (100.000.000) de francs CFA ; -et en premier ressort, sur toutes demandes d'une valeur supérieure à cent millions (100.000.000) de francs CFA. » ; qu'il en ressort que lesdits tribunaux statuent à charge d'appel lorsque la valeur du litige est indéterminée ; Attendu, en l'espèce, que le Tribunal de commerce de Niamey a entre autres statué sur la demande principale du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail à usage professionnel et l'expulsion du preneur et sur la demande reconventionnelle de celui-ci tendant à l'annulation de la mise en demeure de respecter les clauses et conditions du bail qui lui a été signifiée le 18 août 2021 par le bailleur ; qu'il s'infère que le jugement ainsi rendu est susceptible d'appel dès lors que ces demandes sont indéterminées dans leur montant ; qu'en effet la qualification inexacte du jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur le droit d'exercer le recours approprié ; qu' il y a lieu de dire que le pourvoi contre le jugement ainsi rendu est manifestement irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société ICS Transmine SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société ICS Transmine SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 173/2024 du 06 juin 2024, pourvoi n° 220/2022/PC du 24 juin 2022, Société ICS TRANSMINE SA contre monsieur Amadou Hima Souley. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11678
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