Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024 : en matière d'injonction de payer, la violation de la voie d'appel ne rend pas la CCJA incompétente, mais le jugement rendu sur opposition étant susceptible d'appel (article 15 AUPSRVE), le pourvoi formé directement contre lui est irrecevable, l'irrecevabilité étant relevée d'office (Cameroun)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 59/2024 du 29 fevrier 2024
À retenir
Compétence de la CCJA retenue, pourvoi déclaré irrecevable d'office, dépens à DJEMO BTP SARL
Domaine
OHADA, injonction de payer, opposition, article 15 AUPSRVE, décision susceptible d'appel, irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, clause compromissoire, incompétence du juge des requêtes, droit camerounais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 29 février 2024 Pourvoi : n° 025/2023/PC du 24/01/2023 Affaire : DJEMO BTP SARL (Conseil : Maître Joseph YOUMSI, Avocat à la Cour) Contre SCI ET & T Immobilier (Conseil : Maître SATCHOUA NGUEKO Joseph Bertrand, Avocat à la Cour) Arrêt N° 059/2024 du 29 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 29 février 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2023 sous le n° 025/2023/PC et formé par Maître Joseph YOUMSI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 35185 : Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de DJEMO BTP SARL, dont le siège est à Yaoundé au quartier AWAE ESCALIER, lieu-dit NKOLANDA, BP 8412 : Yaoundé, prise en la personne de son Représentant légal, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière ET & T Immobilier (SCI ET & T IMMOBILIER), dont le siège social est à Douala, Akwa, Rue de LAPEYERE, BP : 15377, Cameroun, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître SATCHOUA NGUEKO Joseph Bertrand, Avocat au Barreau du Cameroun, avec résidence à Douala, BP : 15275, Douala-Akwa, en cassation du jugement n° 294/COM rendu le 06 septembre 2022 par le Tribunal de grande instance du Wouri et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi : Déclare la société SCI ET & T IMMOBILIER recevable en son opposition ; Constate l'existence de la clause compromissoire dans la convention des parties ; Constate que le Juge des requêtes était incompétent pour rendre l'ordonnance querellée ; Déclare de ce fait nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer N° 032/21 du 14 juillet 2021 du PTGI Wouri » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par exploits d'huissier des 30 juillet et 02 août 2022, la SCI ET & T IMMOBILIER formait opposition contre l'ordonnance N° 032/21 rendue le 14 juillet 2021 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri, Juge des requêtes, l'enjoignant à payer à DJEMO BTP SARL la somme de FCFA 303.421.000 et au même moment, donnait assignation à la société DJEMO BTP SARL d'avoir à comparaître devant le Tribunal de grande instance du Wouri, statuant en chambre commerciale ; que faisant suite à cette demande, ledit tribunal, à l'audience du 06 septembre 2022, rendait la décision dont pourvoi ; Sur l'incompétence de la juridiction de céans Attendu que, dans son mémoire en défense enregistré au greffe le 24 janvier 2023, la défenderesse soulève l'incompétence de la juridiction de céans, motif prix de ce que le pourvoi formé par la société DJEMO BTP SARL est dirigé contre un jugement rendu en premier ressort par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; que ce jugement est, selon l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, susceptible d'appel devant la Cour d'appel du Littoral ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes, et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu, en l'espèce, que la décision déférée a été rendue en matière d'injonction de payer et requiert donc l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ; que relativement à cette matière, la violation de la voie d'appel ne constitue pas une cause d'incompétence ; que la Cour de céans demeure compétente ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office Attendu qu'il y a lieu de relever d'office qu'aux termes de l'article 15 de l'Acte uniforme susvisé : « la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; Attendu que l'examen des pièces du dossier de la procédure révèle que le jugement n°294/COM du 06 septembre 2022 du Tribunal de grande instance du Wouri, objet du présent pourvoi, est une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer ; qu'en application de l'article susvisé, ledit jugement est susceptible d'appel dans les conditions du droit national camerounais ; que le jugement dont pourvoi n'étant donc ni une décision rendue par une juridiction d'appel camerounaise ni une décision non susceptible d'appel prononcée par toute autre juridiction camerounaise, c'est en violation de l'article 15 de l'Acte uniforme susvisé qu'il a fait l'objet de pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de déclarer ledit pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société DJEMO BTP SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare irrecevable le recours en cassation exercé par DJEMO BTP SARL ; Condamne DJEMO BTP SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 059/2024 du 29 février 2024, pourvoi n° 025/2023/PC du 24 janvier 2023, DJEMO BTP SARL contre la Société Civile Immobilière ET & T Immobilier (SCI ET & T IMMOBILIER). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10874
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