Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 122/2024 du 25 avril 2024 : l'action en responsabilité civile pour rupture abusive du contrat de représentation en justice d'un avocat, jugée sur le seul droit national sénégalais et le droit UEMOA, ne soulève aucune question d'Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Sénégal)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 122/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Incompétence de la CCJA, dépens à la société SOLDIVE Sénégal SARL
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, renvoi de la juridiction nationale de cassation, article 15 du Traité, responsabilité civile, rupture abusive de contrat de représentation en justice, honoraires d'avocat, Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, norme UEMOA, articles 6 et 10 du Traité invoqués pour la première fois, droit sénégalais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 418/2022/PC du 11/11/2022 Affaire : Société SOLDIVE Sénégal SARL (Conseil : Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour) Contre Cabinet d'Avocat Maître Alioune Abatalib GUEYE (Conseil : Maître Cheikh Ahmed Tidiane DIOUF, Avocat à la Cour) Arrêt N° 122/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, par ordonnance n° 33 du 17 juin 2022 rendue par le Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, de l'affaire relative au pourvoi initié par Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour, demeurant au 350 bis, Rue Me Babacar SEYE (ex Neuville), Saint-Louis, BP 984 RP, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société SOLDIVE Sénégal, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Dakar, 29, Avenue Pasteur, dans la cause qui l'oppose au Cabinet d'Avocat Maître Alioune Abatalib GUEYE, Avocat, sis 129, Rue Blaise Dumont au quartier Sud à Saint-Louis, ayant pour conseil Maître Cheikh Ahmed Tidiane DIOUF, Avocat à la Cour, demeurant au 242, Rue Blaise Diagne, Saint-Louis, Sénégal, pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2022, sous le n°418/2022/PC, en cassation de l'arrêt n°17 du 06 mai 2021 rendu par la Cour d'appel de Saint-Louis et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare les appels, tant principal qu'incident, recevables ; Confirme l'ordonnance n°02 du 07 avril 2020 ayant rejeté les exceptions d'incompétence et de connexité ; AU FOND Confirme le jugement ; Et, le réformant, condamne la société SOLDIVE Sénégal SARL à payer la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts au Cabinet d'Avocat Maître Alioune Abatalib GUEYE ; Condamne la SOLDIVE Sénégal SARL aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, par convention de représentation en justice et d'assistance judiciaire du 18 mai 2018, la société SOLDIVE Sénégal chargeait Maître Alioune Abatalib GUEYE d'intervenir et de défendre ses intérêts dans une procédure d'information ouverte au 1er Cabinet d'instruction du Tribunal de grande instance de Saint-Louis, contre messieurs Lionel PAYEN et Mouhamed GAYE ; que ses investigations consécutives à cette constitution d'Avocat conduisaient à la convocation et à la comparution de ces derniers devant le juge ; que suivant courrier électronique du 06 juin 2019, la société SOLDIVE Sénégal mettait fin à la mission de l'Avocat ; que celui-ci estimant cette rupture brutale et abusive, l'assignait en réparation de préjudice devant le Tribunal de grande instance de Saint-Louis ; que par jugement n°189 du 04 août 2020, le tribunal y faisait partiellement droit ; que sur appels des parties, la Cour d'appel de Saint-Louis rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour le 11 juillet 2023, le Cabinet d'Avocat Maître Alioune Abatalib GUEYE soulève l'incompétence de la Cour, sur le fondement de l'article 14 du Traité de l'OHADA, au motif que l'arrêt attaqué a été rendu en matière civile, plus précisément à la suite d'une action en responsabilité civile pour rupture abusive de contrat de représentation en justice conclu entre la société SOLDIVE SARL et Maître Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour, fondée sur les dispositions des articles 96, 97, 118, 119 et 124 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal (COCC) ; que ledit arrêt n'est fondé sur aucune disposition des actes uniformes de l'OHADA encore moins des règlements prévus au Traité ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux… » ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées ne sont pas réunies ; qu'en effet, l'action en responsabilité civile pour rupture abusive de contrat et en réparation de préjudice, initiée par le Cabinet d'Avocat Maître Alioune Abatalib GUEYE, ne soulève aucune question relative à l'application d'un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévus par le Traité OHADA ; que, par ailleurs, les premiers juges ne se sont prononcés sur ladite action qu'en application des dispositions relevant du droit national sénégalais et de l'UEMOA, autre norme communautaire, lesquelles échappent à la compétence de la CCJA ; qu'enfin, la violation alléguée, pour la première fois, des articles 6 et 10 du Traité de l'OHADA ne saurait justifier la compétence de la Cour de céans, ces articles qui ne sont pas applicables au présent litige n'ayant ni été appliqués par les premiers juges ni invoqués devant eux ; qu'il échet en conséquence pour la Cour de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société SOLDIVE Sénégal SARL succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société SOLDIVE Sénégal SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 122/2024 du 25 avril 2024, renvoi n° 418/2022/PC du 11 novembre 2022 par ordonnance n° 33 du 17 juin 2022 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal (article 15 du Traité), Société SOLDIVE Sénégal SARL contre Cabinet d'Avocat Maître Alioune Abatalib GUEYE. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11203
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