Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 188/2024 du 27 juin 2024 : le désistement d'instance et d'action, appuyé d'un procès-verbal de conciliation et accepté par le silence de la défenderesse, met fin au recours en révision de l'arrêt CCJA n° 223/2019 ; désistement parfait et instance éteinte (Gabon)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 188/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Donné acte du désistement d'instance et d'action et du consentement de la défenderesse, désistement déclaré parfait, instance en révision éteinte, dépens à Orabank Gabon

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Donné acte du désistement d'instance et d'action et du consentement de la défenderesse, désistement déclaré parfait, instance en révision éteinte, dépens à Orabank Gabon
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 44art. 44 quater
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, recours en révision d'un arrêt CCJA, fait nouveau, créance souveraine, cession de créance, désistement d'instance et d'action, articles 44 et 44 quater du Règlement de procédure, procès-verbal de conciliation, consentement déduit du silence, droit gabonais

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation8 aout 2019 · Gabonarrêt n° 223/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2019 du 8 août 2019, Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) c/ Société ORABANK Gabon Et Affaire : Société ORABANK Gabon c/ Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP)
    23 742, Libreville, ayant pour conseils Maîtres BOGUIKOUMA Hugues Désiré, MOUSSAVOU Carole et AMEGANKPOE Yaovi, Avocats à la Cour, demeurant à Libreville, Gabon ; en révision de l'Arrêt n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif suit : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que l'offre de cession d
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Décisions postérieures qui la citent

  • Fiche validée2 octobre 2025 · Gabonarrêt n° 258/2025Dépens après conciliation : rectification ciblée de l’arrêt de désistement
    tier Nzeng Ayong, BP 23 742, Libreville, ayant pour conseil Maîtres BOGUIKOUMA Désiré et MOUSSAVOU Carole, Avocats à la Cour, demeurant à Libreville, Gabon ; en rectification de l'Arrêt n° 188/2024 rendu le 27 juin 2024 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Côte d’Ivoirearrêt n° 120/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 120/2015 du 22 octobre 2015, Monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges c/ Banque internationale pour l'Afrique de l'Ouest de Côte d'Ivoire dite BIAO-CI · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2016 · Camerounarrêt n° 105/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2016 du 2 juin 2016, LA FIRST TRUST SAVINGS ET LOAN (FTSL) c/ - GROUPE TATSI SARL - Époux TCHINDA FOMATH Alexis · antérieure
  • En cours de validation27 decembre 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 284/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 284/2018 du 27 décembre 2018, La Province du Kongo Central c/ Fretin Construct SARL (FRETIN) · antérieure
  • En cours de validation31 janvier 2019 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2019 du 31 janvier 2019, Société Africaine d'Investissements et d'Infrastructures SA2I c/ - Monsieur LELLAH Koffi Eugène - Société PROTECTOR · antérieure
  • En cours de validation14 mars 2019 · Camerounarrêt n° 56/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2019 du 14 mars 2019, Société TROPIK INDUSTRES CAMEROUN S.A ( Conseil : Maître DJOMGA Christian Dudieu, Avocat à la Cour) c/ Société SK SARL · antérieure

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 026/2022/PC du 01/02/2022 Affaire : Société ORABANK Gabon SA (Conseil : Maître BEBOHI EBONGO Sylvie, Avocat à la Cour) Contre SOGAD BTP SA (Conseils : Maîtres BOGUIKOUMA Hugues Désiré, Carole MOUSSAVOU et AMEGANKPOE Yaovi, Avocats à la Cour) Arrêt N° 188/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er février 2022 sous le n° 026/2022/PC et formé par Maître BEBOHI EBONGO Sylvie, Avocat à la Cour, demeurant au Boulevard St Jean Paul II, face entrée principale Palais des congrès, Bastos, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Orabank Gabon SA, dont le siège est sis à Libreville, Immeuble Serena Mall, 104, Rue Gustave Anguile, BP : 20333, dans la cause qui l'oppose à la Société Gabonaise et Descheng BTP, dite SOGAD BTP SA, dont le siège est à Libreville, quartier Nzeng Ayong, BP : 23 742, Libreville, ayant pour conseils Maîtres BOGUIKOUMA Hugues Désiré, MOUSSAVOU Carole et AMEGANKPOE Yaovi, Avocats à la Cour, demeurant à Libreville, Gabon ; en révision de l'Arrêt n°223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif suit : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que l'offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 8 février 2017 ; Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l'égard de l'Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l'accord signé à Lomé le 8 février 2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP ; Déclare abusive l'augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d'intérêt de 11% à 15% à compter du 1er septembre 2015 ; Ordonne la remise des parties en leur état initial ; Annule la mise en demeure de payer signifiée à la société SOGAD BTP le 11 novembre 2016 à la requête d'ORABANK Gabon ; Condamne ORABANK Gabon à payer à la société SOGAD BTP la somme totale de Onze Milliards Un Million Trois Cent Vingt Trois Mille Cent Soixante Trois (11 001 323 163) FCFA en réparations des divers préjudices subis ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne ORABANK Gabon aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de révision, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure qu'Orabank Gabon S.A sollicite la révision de l'Arrêt n°223/2019 de la Cour de céans rendu le 08 août 2019 dans l'affaire qui l'oppose à la société SOGAD BTP relativement à la convention de dette N°001-01-16/DGD/SOGAD BTP d'un montant de 22,313 milliards de FCFA ; qu'elle soutient avoir découvert que la créance est de nature souveraine, telle qu'il résulte des dispositions du décret n°0254/PR/MEEDD du 19 juin 2012 portant code des marché publics gabonais applicable aux faits de l'espèce ; que le caractère souverain de la créance n'était connu ni de la Cour, ni d'Orabank Gabon au moment où l'arrêt querellé a été rendu ; que les conditions de cessibilité de la créance souveraine n'ayant pas été respectées, elle n'aurait pas pu être transmise conformément au décret du 19 juin 2012 sus mentionné ; que la créance n'ayant jamais été cédée, il est justifié que la Cour de céans révise son arrêt qui a condamné Orabank Gabon S.A à payer la somme de FCFA11.001.323.163.

Sur le désistement d'instance Attendu que, agissant au nom et pour le compte de sa cliente la société Orabank Gabon S.A, Maître BEBOHI Sylvie, en vertu d'un mandat spécial daté du 17 janvier 2024 a, par conclusions du 23 janvier 2024 reçue au greffe de la Cour le même jour, annoncé le désistement d'instance et d'action de sa cliente, tout en priant la Cour de céans de lui en donner acte ; qu'au support de ces conclusions de désistement d'instance et d'action, elle a joint un procès-verbal de conciliation signé d'Orabank Gabon S.A et SOGAD BTP, daté du 02 janvier 2024, par lequel les deux parties s'engagent irrévocablement à informer les juridictions du règlement de leur différend tout en sollicitant de celles-ci l'arrêt des procédures en cours ; Attendu que par correspondance n°0372/2024/GC/aijd du 09 février 2024, le Greffier en Chef de la Cour a transmis à la société SOGAD BTP à travers ses conseils, qui l'ont reçue, les conclusions de désistement de la demanderesse ; qu'il convient d'observer que le contradictoire a été respecté, et de déduire du silence de la défenderesse, qu'elle consent au désistement ; Attendu qu'au sens des dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le demandeur peut se désister de son instance si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir ; le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à celle-ci, mais entraîne extinction de l'instance ; le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport ; Attendu qu'au regard de ce qui précède, il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action de la société Orabank Gabon S.A parfait, et en conséquence, déclarer l'instance éteinte ;

Sur les dépens Attendu qu'aux termes de l'article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « en cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu'il échet dès lors de condamner la société Orabank Gabon S.A aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la société Orabank Gabon S.A de son désistement d'instance et d'action, et à la société SOGAD BTP de ce qu'elle consent audit désistement ; Déclare ledit désistement parfait ; En conséquence, déclare l'instance consécutive au recours en révision reçu au greffe de la Cour de céans sous le n° n° 026/2022/PC du 01er février 2022 dans la cause opposant la société Orabank Gabon S.A à la société SOGAD BTP, éteinte ; Condamne la société Orabank Gabon S.A aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 188/2024 du 27 juin 2024, recours n° 026/2022/PC du 1er février 2022, Société ORABANK Gabon SA contre SOGAD BTP SA, en révision de l'arrêt CCJA n° 223/2019 du 08 août 2019. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11710

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