Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 361/2024 du 12 décembre 2024, Société HEIDELBERG Cement Trading Malta Ltd contre Société MIRA SA, en présence des sociétés SECIL et SETE SHIPPING

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 361/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

La Cour se déclare d'office incompétente ; société Heidelberg Cement Trading Malta Ltd condamnée aux entiers dépens

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare d'office incompétente ; société Heidelberg Cement Trading Malta Ltd condamnée aux entiers dépens
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 28art. 32art. 32.2art. 44
Document
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Domaine

Compétence de la CCJA ; article 14 alinéa 3 du Traité ; article 32.2 du Règlement de procédure ; incompétence manifeste relevée d'office ; transport maritime de marchandises ; désistement d'instance écarté

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 294/2021/PC du 09/08/2021 Affaire : Société HEIDELBERG Cement Trading Malta Ltd (Conseils : SCP ETAH et NAN II, Avocats à la Cour) Contre Société MIRA SA (Conseil : Maître Russell CHEUMOU PETENGUE, Avocat à la Cour) En présence de : 1- SECIL, COMPAHNIAN GERAL DE CALE CIMENTO 2- SETE SHIPPING TRANSPORTES INTERNACIONES Arrêt N° 361/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge, rapporteur Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Casimir N'dodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2021 sous le n° 294/2021/PC et formé par la SCP ETAH et NAN II, avocats au Barreau du Cameroun, cabinet sis au 556 rue Koumassi Bali, BP 4736 à Douala, agissant au nom et pour le compte de la société HC Trading Malta (HCT) Ltd, dont le siège social est à St George's Building, Elija Zammit Stree, St Julian's, STJ3151 à MALTE, représentée par messieurs Maurizio Mansi MONTENEGRO et Alexander PIETROWIAK, dans la cause qui l'oppose à la Société MIRA SA dont le siège social est à Douala à la zone portuaire au lieu-dit Essengue, BP : 12205 Douala ayant pour conseil Maître Russell CHEUMOU PETENGUE, avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, Douala Bonanjo, BP 192 Douala, En présence de : 1. SECIL COMPAHNIAN GERAL DE CALE CIMENTO SA dont le siège social est sis au POR TUGAL, agissant par son directeur général (non comparant) ; 2. SETE SHIPPING, TRANSPORTES INTERNACIONNES SA, agent consignataire pour le compte du Capitaine du navire JIN TAO, WANG LEI, pris en la personne de son représentant légal en son agence sise à Avenue Luisa TODI, 1-st Flr, 2900-459 setubal Portugal, en cassation du jugement avant-dire-droit n°197/COM/ADD rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal de grande instance du WOURI et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de MIRA SA et HC Trading Malta et par défaut à l'égard des autres parties, en chambre commerciale et en premier ressort : AVANT-DIRE-DROIT : - Reçoit la société MIRA SA en son action ; - Rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société HC Trading Malta Ltd comme non fondée ; - Se déclare, par conséquent, compétent à connaître de la présente action ; - Réserve les dépens et renvoie la cause et les parties au 22 juin 2021 pour conclusion au fond des défendeurs … » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que, dans le cadre de leur partenariat d'affaires, la société Heidelberg Cement Trading Malta Ltd, spécialisée dans l'achat et la vente de matériaux de construction dont le ciment et le Klinker, et la société MIRA SA avaient conclu un accord de livraison de marchandises du ciment klinker, par fret maritime via le navire JIN TAO comme en font foi les documents produits, notamment le connaissement du 14 juin 2019 ; que la société MIRA SA pour sa part, s'est acquittée de la somme convenue mais la quantité de la marchandise déchargée par le navire est inférieure à la prévision figurant sur le connaissement ; de même, la marchandise était de mauvaise qualité ; que, sur saisine de la société MIRA SA à l'effet de constater le non-respect des obligations de son cocontractant et du transporteur, et de solliciter leur condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, le Tribunal de grande instance du WOURI à Douala, statuant en chambre commerciale a rendu le jugement avant-dire-droit n°197/COM/ADD, objet du présent recours en cassation ;

Sur l'incompétence manifeste de la Cour relevée d'office

Attendu que par courrier référencé N/REF : 0031/BT/23, en date du 26 septembre 2023 adressé à madame la Présidente de la Cour, les conseils de la société Heidelberg Cement Trading Malta Ltd, la SCP ETAH et NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun, agissant en son nom et pour son compte, l'a informée se désister du recours en cassation qu'elle a initié contre le jugement avant-dire- droit n°197/COM/ADD rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; qu'à la suite d'un protocole d'accord transactionnel signé avec la société MIRA SA, les deux parties y ont convenu ; que par courrier en date du 26 septembre 2023, reçu au greffe de la Cour, le 16 mai 2024, la société MIRA SA représentée par son conseil, Maître Russell CHEUMOU PETENGUE, confirme à madame la Présidente de la Cour, que conformément à l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour, elle donne son entier consentement au désistement d'instance de la société Heidelberg Cement Trading Malta Ltd, mettant ainsi fin au litige qui les oppose ;

Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14 alinéa 3 du Traité (…) « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que, selon l'article 28 alinéa 1 in fine du Règlement de procédure de la Cour « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire, justifie la saisine de la Cour » ; qu'en l'espèce, l'objet du litige déféré à la Cour est relatif aux effets du transport maritime de marchandise et des obligations incombant aux parties et n'est régi par aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité ; que la Cour est manifestement incompétente à connaitre de ce recours ; qu'il échet, pour elle, de relever d'office son incompétence, conformément à l'article 32 alinéa 2 du règlement de procédure de la Cour ;

Sur les dépens La société Heidelberg Cement Trading Malta Ltd ayant initié le recours en cassation dont elle se désiste par la suite sera condamnée aux entiers dépens de la procédure ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré : Se déclare d'office incompétente ; Condamne la société Heidelberg Cement Trading Malta Ltd aux entiers dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 294/2021/PC du 09 août 2021, arrêt n° 361/2024

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