Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 196/2024 du 27 juin 2024 : les éléments de preuve de la propriété du tiers demandant la distraction d'un bien saisi (article 141 AUPSRVE) relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; le certificat de non pourvoi délivré par le greffe de la cour d'appel est inopposable devant la CCJA (Côte d'Ivoire)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 196/2024 du 27 juin 2024

À retenir

Pourvoi déclaré recevable, le certificat de non pourvoi délivré par le greffe de la cour d'appel étant inopposable, puis rejeté comme mal fondé, dépens à COULIBALY Cheick Mandé Thomas

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré recevable, le certificat de non pourvoi délivré par le greffe de la cour d'appel étant inopposable, puis rejeté comme mal fondé, dépens à COULIBALY Cheick Mandé Thomas
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 141art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie-vente, distraction de biens saisis, article 141 AUPSRVE, preuve de la propriété, récépissé d'immatriculation de véhicule, appréciation souveraine des juges du fond, dénaturation, recevabilité du pourvoi, certificat de non pourvoi, articles 14 et 15 du Traité, article 28 du Règlement de procédure, droit ivoirien

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Pourvoi : n° 384/2022/PC du 17/10/2022 Affaire : Monsieur COULIBALY Cheick Mandé Thomas (Conseil : Maître Arthur GOGOUA MADY. E, Avocat à la Cour) Contre Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI (Conseils : SCPA LAGO & DOUKA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 196/2024 du 27 juin 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 384/2022/PC en date du 10 octobre 2022 et formé par Maître Arthur GOGOUA MADY. E, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant Marcory Zone 4, Boulevard Valéry Giscard d'Estaing (VGE), échangeur du Pont HKB, Immeuble KALIMBA, Entrée du Grand Portail 1er Etage, agissant au nom et pour le compte de Monsieur COULIBALY Cheick Mandé Thomas, chef d'entreprise, demeurant à Abidjan, Cocody-Vallons (République de Côte d'Ivoire), dans la cause qui l'oppose à la Banque Atlantique de Côte d'Ivoire dite BACI, société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, Immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, monsieur Arsène COULIBALY, demeurant es-qualité au siège de ladite société et ayant pour conseil, la SCPA LAGO & DOUKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Deux-Plateaux, Vallons, lot n° 1729, derrière la banque SIB, 06 BP 6750 Abidjan 06 ; en cassation de l'arrêt N°RG 137/2022 rendu le 07 avril 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par monsieur COULIBALY Cheick Mandé Thomas, les établissements STYL CAR et madame COULIBALY Fatima contre l'ordonnance RG Nº4610/2021 rendue le 02 février 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Les y dit partiellement fondés ; -Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle n'a pas ordonné la distraction du véhicule de marque GREAT WALL FLORID 1.3 VVT immatriculé 4856 FR01 ; Statuant à nouveau sur ce point ; -Dit que le véhicule de marque GREAT WALL FLORID 1.3 VVT immatriculé 4856 FR01 saisi au domicile de madame SORE épouse COULIBALY Aline Pierrette est la propriété de madame COULIBALY Fatima ; -Ordonne par conséquent la distraction du véhicule de marque GREAT WALL FLORID 1.3 VVT immatriculé 4856 FR01 à son profit ; -Confirme l'ordonnance querellée pour le surplus ; -Met les dépens à la charge des parties, chacune pour moitié » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'agissant en exécution du jugement RG N°1814/2019 rendu le 26 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ayant condamné madame SORE épouse COULIBALY Aline Pierrette d'avoir à lui payer le montant de sa créance, la BACI SA pratiquait, le 23 juin 2021, une saisie-vente sur divers véhicules censés appartenir à sa débitrice ; qu'estimant cependant que leurs biens avaient été saisis à tort à l'occasion, monsieur COULIBALY Cheick, l'époux de la débitrice, les Etablissements STYL CAR et madame COULIBALY Fatima assignaient la BACI SA et la débitrice saisie en distraction de biens saisis par-devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan qui, par ordonnance RG n°4610/2021 rendue, le 02 février 2022, les déboutait de leur action ; que statuant sur l'appel formé contre cette ordonnance, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 07 avril 2022, l'arrêt N°RG 137/2022, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu, le 19 juin 2023, la BACI SA soulève l'irrecevabilité du recours initié par le requérant au motif qu'un certificat de non pourvoi de l'arrêt N°RG 137/2022 du 07 avril 2022 lui a déjà été délivré par le greffe de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan en date du 02 novembre 2022, de sorte que par l'effet dudit certificat, l'arrêt dont s'agit est devenu une décision définitive ayant autorité de la chose jugée, et tout pourvoi dirigé contre cet arrêt doit être déclaré manifestement irrecevable ;

Mais attendu qu'à la lecture combinée des articles 14 et 15 du Traité OHADA et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, les pourvois en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales sont portés devant la Cour de céans, soit directement par l'une des parties à l'instance soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation ; qu'en l'espèce, le requérant ayant introduit son recours, le 17 octobre 2022, après avoir reçu signification de l'arrêt attaqué, le 16 août 2022, soit exactement dans les délais des deux mois requis par le Règlement de procédure de la Cour de céans, son recours doit être déclaré recevable, dès lors que le certificat de non pourvoi invoqué par la défenderesse n'émane pas du greffe de la Cour de céans et ne peut lui être opposable ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la cause ou des pièces de la procédure, en ce que pour le débouter de sa demande en distraction portant sur le véhicule de marque BMW, immatriculé 1689 FS 01, l'arrêt a retenu que le récépissé d'immatriculation qu'il a produit n'est pas un titre de propriété à même de justifier sa propriété sur ledit véhicule alors, selon le moyen, que le récépissé d'immatriculation est et demeure un document justifiant de la propriété du véhicule à l'égard de celui dont les nom et prénoms y sont mentionnés, à moins de rapporter la preuve d'une cession intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la carte grise sous son format actuel en Côte d'Ivoire ;

Mais attendu que, s'il n'est nullement contesté qu'à la lumière de l'article 141 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction en précisant les éléments sur lesquels se fonde son droit de propriété, il n'en demeure pas moins que les éléments de preuve invoqués sont laissés à l'appréciation souveraine de la juridiction saisie, en tenant compte de la nature des biens revendiqués et des circonstances de la saisie en cause; qu'en l'espèce, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, en estimant, que le récépissé d'immatriculation produit par ce dernier n'est pas un titre de propriété à même de justifier de sa propriété sur le véhicule dont la distraction est demandée, a souverainement apprécié les pièces et éléments de preuve qui lui étaient soumises, appréciation sur laquelle la CCJA ne peut exercer un contrôle ; que le grief n'est pas fondé et il convient de le rejeter ;

Sur les dépens Attendu que le requérant ayant succombé, il doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare recevable, le pourvoi formé par monsieur COULIBALY Cheick Mandé Thomas ; - Le rejette cependant comme étant mal fondé ; - Condamne le requérant aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 196/2024 du 27 juin 2024, pourvoi n° 384/2022/PC du 17 octobre 2022, monsieur COULIBALY Cheick Mandé Thomas contre la Banque Atlantique Côte d'Ivoire dite BACI. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11754

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