Togo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 118/2024 du 25 avril 2024 : le litige de responsabilité civile entre un maître d'ouvrage et un architecte, tranché sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil togolais, ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme ; l'invocation de l'article 3 AUDCG pour contrer une exception d'incompétence ne justifie pas la compétence de la CCJA, incompétence relevée d'office (Togo)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 118/2024 du 25 avril 2024
À retenir
Incompétence de la CCJA relevée d'office, dépens à monsieur PLASSI Cyril
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, incompétence manifeste, responsabilité civile contractuelle et délictuelle, article 1382 du Code civil togolais, contrat de prestation de service, contrat d'architecte, rupture abusive, article 3 AUDCG invoqué pour la compétence de la juridiction commerciale, droit togolais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 137/2022/PC du 25/04/2022 Affaire : Monsieur PLASSI Cyril (Conseil : Maître Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur OURO-BAWINAY Alfani (Conseil : Maître Yacoubou AGNINA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 118/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs: Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2022 sous le n°137/2022/PC et formé par Maître Wle-Mbanewar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo, Bd Jean-Paul II, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lomé 03, Tokoin-Novissi au Togo, agissant au nom et pour le compte de monsieur PLASSI Cyril, directeur de société, demeurant au 88, Rue d'Assoli à Lomé, dans la cause l'opposant à monsieur OURO-BAWINAY Alfani, architecte urbaniste, demeurant à Lomé, ayant pour conseil Maître Yacoubou AGNINA, Avocat au Barreau du Togo, quartier Tokoin Hôpital, 464, Rue de l'Hôpital, BP : 8830, Lomé-Togo, en cassation de l'arrêt N°517/20 rendu le 11 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; EN LA FORME Dit que l'appelant a régulièrement reçu avis d'avoir à comparaître par-devant la cour d'appel après renvoi de la cour suprême ; Constate, en tout cas, la comparution de l'appelant par-devant la cour ; Reçoit l'appel ; Déclare le tribunal de commerce compétent ; AU FOND Dit l'appel non fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute l'appelant de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'aux termes d'un contrat du 05 août 2014, monsieur PLASSI Cyril, Maître d'ouvrage, confiait à monsieur OURO-BAWINAY Alfani, Architecte, la construction sur une parcelle sise à Lomé, quartier Baguida, d'un immeuble d'habitation en appartements de cinq niveaux comprenant un rez-de-chaussée et quatre étages ; que le coût total des travaux était fixé à 70.000.000 F CFA, en raison de 14.000.000 F CFA par niveau, d'une contenance superficielle de 200 m² ; qu'à la suite des modifications introduites par le Maître d'ouvrage consistant en un agrandissement de l'immeuble qui passait de la contenance superficielle de 200 à 320 m², et l'augmentation du nombre de niveaux à bâtir de 05 à 07 étages, le coût des travaux passait à 175.000.000 F CFA, soit 25.000.000 F CFA par niveau ; qu'après négociations, les parties convenaient de ramener le coût des travaux à 22.000.000 F CFA par niveau, soit une somme totale de 154.000.000 F CFA ; qu'ayant versé à l'architecte un acompte de 89.550.000 F CFA, monsieur PLASSI Cyril lui restait redevable d'une somme de 64.450.000 F CFA ; que sans avoir apuré la dette, ce dernier résiliait unilatéralement le contrat les liant et confiait la suite des travaux de construction à d'autres personnes ; qu'estimant qu'en agissant ainsi, sans l'avoir au préalable mis en demeure, le Maître d'ouvrage avait violé l'article 13 du contrat, l'architecte l'assignait devant le Tribunal de première instance de première classe de Lomé en paiement du reliquat du prix des travaux et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, et en réparation des préjudices moraux et financier ; que par jugement n°0520/2017 du 12 juillet 2017, le tribunal faisait droit à sa demande ; que sur appel du 16 août 2017 de monsieur PLASSI Cyril, la Cour d'appel de Lomé rendait l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour de céans, relevée d'office Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort du texte susvisé que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu'aux termes de l'article 32, alinéa 2 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; Attendu qu'il est constant, en l'espèce, que le litige est relatif à la responsabilité civile découlant de la violation par monsieur PLASSI Cyril du contrat de prestation de service, pour non-paiement du reliquat du prix convenu des travaux, et de la rupture abusive dudit contrat ; que le juge d'appel a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du premier juge, lequel, statuant sur la responsabilité du Maître d'ouvrage, a prononcé les condamnations, en réparation des préjudices causés à l'architecte, sur le fondement uniquement des dispositions du droit interne togolais, en l'occurrence, le code civil togolais en son article 1382, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ; que la présente affaire n'a soulevé devant les juges de fond aucune question relative à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement ; que l'invocation, devant ces juges, des dispositions de l'article 3 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, pour contrer le moyen tiré de l'incompétence matérielle de la chambre commerciale du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, ne peut, au regard de l'article 14 susmentionné et de la nature du litige, justifier la compétence de la Cour de céans ; qu'en l'état de ces constatations, il échet pour la Cour de relever d'office que les conditions de sa compétence ne sont pas réunies, et de se déclarer par conséquent incompétente ; Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur PLASSI Cyril sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur PLASSI Cyril aux dépens. Ains fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 118/2024 du 25 avril 2024, recours n° 137/2022/PC du 25 avril 2022, monsieur PLASSI Cyril contre monsieur OURO-BAWINAY Alfani. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11185
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