République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 286/2024 du 31 octobre 2024 : la demande de rectification des dimensions d'une parcelle attribuée en justice n'est envisagée par aucun Acte uniforme ; l'application erronée de l'AUPSRVE par la cour d'appel ne fonde pas la compétence de la CCJA, qui se déclare incompétente d'office (RDC)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 286/2024 du 31 octobre 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA relevée d'office (article 32.2 du Règlement), dépens au Fonds de Promotion de l'Industrie

Pays
République démocratique du Congo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA relevée d'office (article 32.2 du Règlement), dépens au Fonds de Promotion de l'Industrie
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 32.2
Document
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Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, article 32.2 du Règlement de procédure, rectification des dimensions d'une parcelle, certificat d'enregistrement, conservateur des titres immobiliers, attribution judiciaire d'immeuble hypothéqué, application erronée d'un Acte uniforme par la cour d'appel, établissement public, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 272/2023/PC du 31/07/2023 Affaire : Fonds de Promotion de l'Industrie, en abrégé FPI (Conseils : Maîtres Adona KADIMA TSHIBOLA et autres, Avocats à la Cour) Contre Jean JACOVIDES et Alexandre JACOVIDES (Conseils : Maîtres Didier N'DAYE JIBICKILAY et autres, Avocats à la Cour) Arrêt N° 286/2024 du 31 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 juillet 2023, sous le n°272/2023/PC, formé par Maître Adona KADIMA TSHIBOLA, Avocat à la Cour, demeurant au n°316, de l'avenue Colonel-Lukusa, immeuble CFAC, 3ème niveau, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte du Fonds de Promotion de l'Industrie, en abrégé FPI, établissement public régi par la loi de la République Démocratique du Congo n°08/007 du 07 juillet 2008, dont les statuts sont fixés par le décret n°09/64 du 03 décembre 2009, ayant son siège social sis avenue Lokele n°4, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, pris en la personne de son directeur général, Monsieur MUDIMU TSHISEKEDI Bertin, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Jean JACOVIDES et Madame Alexandre JACOVIDES, tous demeurant à l'immeuble ancienne galerie présidentielle, au 21 ème étage, appartement A, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Didier N'DAYE JIBICKILAY, Bienvenu EONGO EMEKA, Hilaire MOSANZA AMBELE, Jessica MUJINGA JIBIKILAY et Ephraïm BIYANDA KAYEMBE, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa-Lingwala, au n°221 bis, 3e étage, appartement n°4, avenue KALEMBELEMBE en République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RMUA 1022 rendu le 20 avril 2023 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit l'exception de l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion de délai d'appel et de l'autorité de la chose jugée soulevée par l'intimé FPI mais la déclare non fondée ; en conséquence ; Dit recevable et fondé le présent appel ; Annule l'ordonnance sous MU 1739 dans toutes ses dispositions ; Faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; Dit irrecevable l'action originaire du FPI sous MU 1739 ; Dit les autres moyens superfétatoires ; Met les frais d'instance à la charge de l'intimé FPI » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que dame Christine CASSARCHIS a consenti une hypothèque sur l'immeuble portant le n°3807 du plan cadastral de la commune de la Gombe au profit du Fonds de Promotion de l'Industrie, en abrégé FPI, en garantie du prêt accordé par ce dernier à la société TRADEXIM ; qu'à la suite du non-respect de ses engagements par la société TRADEXIM, le FPI s'est fait attribuer en justice l'immeuble hypothéqué ; que, contestant les limites de l'immeuble qui lui a été attribué, le FPI a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe, une ordonnance enjoignant au conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de la Gombe de rectifier la superficie dudit immeuble, objet du certificat d'enregistrement AGL 543 folio 129, au préjudice de la superficie de l'immeuble voisin appartenant à Jean JACOVIDES et Alexandre JACOVIDES, objet du certificat d'enregistrement AGL 542 folio 98 ; que sur appel de ces derniers contre ladite ordonnance, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu la décision infirmative objet du pourvoi ;

Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la demande du FPI portait sur une contestation relative aux dimensions de la parcelle n°3807 dont elle a reçu attribution suite aux décisions judiciaires sous MU 1027 du 02/07/2018 et MU 1064 du 5/10/2018 ; que cette demande, qui n'est envisagée par aucun acte uniforme ou règlement prévu par le Traité OHADA, ne saurait fonder la compétence de la Cour de céans ; que l'application erronée, par la cour d'appel, des dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution au cas d'espèce, ne saurait davantage fonder cette compétence de la Cour, dès lors qu'il n'est pas établi que l'ordonnance sous MU 1027 rectifiée porte sur une mesure d'exécution forcée ou une saisie conservatoire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de se déclarer incompétente d'office en application de l'article 32 (2) du Règlement de procédure de la Cour ;

Sur les dépens Attendu que le Fonds Promotion de l'Industrie, ayant succombé, supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne le Fonds de Promotion de l'Industrie aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 286/2024 du 31 octobre 2024, recours n° 272/2023/PC du 31 juillet 2023, Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) contre Jean JACOVIDES et Alexandre JACOVIDES. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12087

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