Tchad · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 266/2024 du 24 octobre 2024 : les dépens de l'article 43 du Règlement de procédure appartiennent à la partie gagnante ; la requête en liquidation des dépens formée par le cabinet d'avocats à son propre profit, sans justifier d'un mandat, est irrecevable (Tchad)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 266/2024 du 24 octobre 2024
À retenir
Requête du Cabinet NODJITOLOUM & LAORO en liquidation des dépens déclarée irrecevable, la demande étant formée au profit du cabinet et non de son client
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, dépens, liquidation des dépens, articles 32.2 et 43 du Règlement de procédure, dépens récupérables, droits de greffe, frais de déplacement et de séjour, rémunération des avocats, qualité pour agir, mandat, partie gagnante et partie perdante, suite de l'annulation article 18 du Traité, droit tchadien
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Décisions antérieures citées
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 247/2023/PC du 19/07/2023 Affaire : Cabinet d'Avocat NODJITOLOUM & LAORO Associés (Conseil : NODJITOLOUM Salomon, Avocat à la Cour) Contre MILLICOM TCHAD SA devenue MOOV AFRICA TCHAD SA Arrêt N° 266/2024 du 24 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2023, sous le n° 247/2023/PC et formée par Maître NODJITOLOUM Salomon, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant à N'Djamena, agissant au nom et pour le compte du Cabinet NODJITOLOUM & LAORO Associés, Avocats au Barreau du Tchad, demeurant à l'Avenue Charles de GAULLE, BP 6050, N'Djamena, République du Tchad, dans la cause qui l'oppose à la société MILLICOM TCHAD SA, devenue MOOV AFRICA TCHAD SA, dont le siège social se situe à N'Djamena, Avenue Charles De GAULLE, BP 6505, en liquidation des dépens, taxation de rémunérations et paiement des frais d'avocat relatifs à l'instance sanctionnée par l'Arrêt n° 088/2023 du 27 avril 2023 de la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours recevable ; Déclare l'Arrêt n° 008/20/CS/CJ/SS du 03 février 2020 rendu par la Cour suprême du Tchad réputé nul et non avenu ; Condamne la société MILLICOM TCHAD SA, devenue MOOV AFRICA TCHAD SA aux dépens » ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi enregistré au greffe sous le numéro 217/2022/PC du 24 juin 2022 et formé par Maîtres NODJITOLOUM & LAORO, Avocats à la Cour, pour le compte de monsieur Mounir QALAM, dans la cause l'opposant à la société MILLICOM TCHAD SA, la CCJA a rendu l'Arrêt n° 088/2023 du 27 avril 2023 susvisé ; que par requête enregistrée sous le n° 247/2023/PC du 19 juillet 2023, signée de son conseil, le Cabinet NODJITOLOUM & LAORO demande de liquider les dépens auxquels MILLICOM TCHAD SA, devenue MOOV AFRICA TCHAD SA, a été condamnée ; que le montant réclamé s'élève à la somme de 16.973.586 F CFA, composée de 14.180.730 F CFA d'honoraires d'avocat, 1.503.600 FCFA relatifs aux frais de déplacement de l'avocat, 990.000 FCFA au titre du séjour de l'avocat, 180.000 FCFA de frais de greffe et 119.256 FCFA de frais d'envoi par DHL des correspondances à la CCJA ; Attendu que par courrier n° 2751/2023/GC/pzzs du 27 décembre 2023, le Greffier en chef a signifié à la société MILLICOM TCHAD SA, devenue MOOV AFRICA TCHAD SA, la requête et les pièces complétives de Maître NODJITOLOUM Salomon, pour observations ; que cette dernière n'a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu pour la Cour de statuer sur les mérites de la requête ; Sur la recevabilité de la requête Vu les dispositions des articles 32.2 et 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'en précisant, entre autres, qu'il est statué sur les dépens de l'arrêt qui met fin à l'instance et que la partie qui succombe est condamnée aux dépens, l'article 43 du Règlement susvisé indique, en son alinéa 2, que « sont des dépens récupérables : a) Les droits de greffe ; b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ; c) Les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a eu lieu. » ; Attendu que, si les dépens ainsi déterminés comprennent les honoraires de l'avocat constitué, il ne s'évince pas moins des dispositions qui précèdent que les dépens sont constitués, entre autres, par les sommes exposées par la partie qui a gagné le procès et qui doivent être mises à la charge de la partie perdante ; que les conseils de la partie gagnante, demandeurs en l'espèce, ne sauraient solliciter la liquidation à leur profit de l'entièreté desdits dépens, qui englobent aussi bien leurs honoraires que les frais de greffe et autres débours exposés par leur client, alors et surtout qu'ils ne justifient qui leur aurait été donné à cet effet ; Attendu, en l'espèce, que se fondant sur l'article 43, alinéa 2 du Règlement précité, le Cabinet NODJITOLOUM & LAORO sollicite, non seulement la taxation de rémunération et le paiement des frais d'avocat, mais aussi la liquidation des dépens, non pas au profit de son client, monsieur Mounir QALAM, mais plutôt à son profit ; qu'il échet, dès lors, de déclarer la demande du Cabinet NODJITOLOUM & LAORO irrecevable ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la demande du Cabinet NODJITOLOUM & LAORO irrecevable. Ainsi fait, jugé et prononcé, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 266/2024 du 24 octobre 2024, requête n° 247/2023/PC du 19 juillet 2023, Cabinet d'Avocat NODJITOLOUM & LAORO Associés contre MILLICOM TCHAD SA devenue MOOV AFRICA TCHAD SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12065
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