Bénin · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 260/2024 du 24 octobre 2024 : l'article 763-1 AUSCGIE exige la signification de la cession d'actions, non celle de l'acte de cession ; la copie certifiée conforme ne vaut pas notification faisant courir le délai de pourvoi ; l'allusion à un jugement correctionnel ne rend pas l'arrêt commercial pénal (Bénin)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 260/2024 du 24 octobre 2024

À retenir

Compétence retenue, pourvoi recevable (le délai n'a couru que de la signification à mairie, augmenté de quatorze jours de distance) et rejeté, dépens aux sociétés CHAIN Hôtel Cotonou, CHAIN HOTELS INVESTMENT, TEYLIOM PROPERTIES BENIN et à messieurs SOW Habib Yérim et THIAM Yigo Faly

Pays
Bénin
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Compétence retenue, pourvoi recevable (le délai n'a couru que de la signification à mairie, augmenté de quatorze jours de distance) et rejeté, dépens aux sociétés CHAIN Hôtel Cotonou, CHAIN HOTELS INVESTMENT, TEYLIOM PROPERTIES BENIN et à messieurs SOW Habib Yérim et THIAM Yigo Faly
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 14art. 14.3art. 28.1art. 59art. 759art. 763-1
Document
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Domaine

OHADA, sociétés commerciales, cession d'actions, opposabilité à la société et aux tiers, article 763-1 AUSCGIE, publicité au RCCM, compétence de la CCJA, article 14.3 du Traité, décisions appliquant des sanctions pénales, recevabilité du pourvoi, article 28.1 du Règlement, notification, copie certifiée conforme, signification à mairie, délai de distance, décision n° 002/99/CCJA, discipline des moyens, droit béninois

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 229/2022/PC du 29/06/2022 Affaire: - CHAIN Hotel Cotonou S.A - CHAIN HOTELS INVESTMENT S.A - TEYLIOM PROPERTIES Benin S.A - SOW Habib Yerim - THIAM Yigo Faly (Conseil : Maître Jean-Claude GBOGBLENOU, Avocat à la Cour) Contre - VIKING MOTORS AND NEGOCE SARL (Conseil : Maître Charles BADOU, Avocat à la Cour) - Délomè COSSI - Héritiers de feu Ahossea Benoît MAFON - DERREAUMAUX Paul René Marie Arrêt N° 260/2024 du 24 octobre 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa Kindéna HOHOUETO Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBLILIMOU, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juin 2022 sous le n°229/2022/PC et formé par Maître Jean-Claude GBOGBLENOU, Avocat à la Cour, demeurant au carré 895, Aidjedo Cotonou, 04 BP 622 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la société CHAIN Hotel Cotonou S.A, dont le siège est à Cotonou, lot 138-139 quartier Missebo, et la société CHAIN HOTELS INVESTMENT Société Anonyme de droit Mauricien, dont le siège social est sis Interface internationale Ltd, 9e étage, Tour Raffles, 19 Cybercity, Ebene, Île Maurice, et la société TEYLIOM PROPERTIES Benin SA, dont le siège est à Cotonou, lot 138-139 quartier Missebo, et monsieur SOW Habib Yérim, opérateur économique de nationalité sénégalaise, demeurant au 27, avenue G, Pompidou, Dakar-Sénégal, et monsieur THIAM Yigo Faly, opérateur économique de nationalité française, demeurant à l'immeuble Teyliom, 5e étage, 33 Avenue de Gaulle, Plateau, Abidjan, Côte d'Ivoire, dans la cause qui les oppose à la société VIKING MOTORS AND NEGOCE SARL, dont le siège social est au carré n°500 SEDAM BAR TITO, Cotonou; ayant pour conseil Maître Charles BADOU, Avocat à la Cour, Cabinet situé au n°434, Rue 8.022, Ilot 1108 Wolèguèdè, immeuble Marie-Christine, après la mairie de Cotonou, et madame Délomè COSSI, opératrice économique, demeurant au lot 1242, Donaten, Cotonou, Bénin, et aux héritiers de feu Ahosséa Benoît MAFON, demeurant au carré 59 quartier PK 6 Akpakpa-Cotonou, Benin, et monsieur DERREAUMAUX Paul René Marie, opérateur économique de nationalité française, demeurant à Rue 250, Maison 123 Magnambougou, Bamako, Mali ; en cassation de l'arrêt n° 051/CH.COM/22 du 10 mars 2022 de la Cour d'appel de Cotonou, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ; Déclare les sociétés CHAIN HOTEL COTONOU, CHAIN HOTELS INVESTMENT, TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA et messieurs SOW Habib Yérim, THIAM Yigo Faly et DERREAUMAUX Paul René Marie recevables en leur appel ; Dit que la demande de renvoi de cause est devenue sans objet ; Rejette le sursis à statuer sollicité par les appelants ; Confirme le jugement n°087/21/CJ/SI/TCC rendu le 31 décembre 2021 par le Tribunal de commerce de Cotonou, en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne le nombre d'actions annulées ; Statuant à nouveau Déclare nulles les 380 038 actions détenues par la société TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA dans le capital de la société CHAIN HOTEL BENIN SA et correspondant à son apport en nature frauduleusement évalué à la somme de 3 800 380 000 francs CFA ; Condamne les sociétés CHAIN HOTEL COTONOU, CHAIN HOTELS INVESTMENT, TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA et messieurs SOW Habib Yérim, THIAM Yigo Faly et DERREUMAUX Paul René Marie aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, suivant actes notariés des 29 et 30 novembre 2021, la société VIKING MOTORS AND NEGOCE SARL a acquis auprès des héritiers de feu Gilbert Charles Bienvenu MEHOU-LOKO, de madame Sourou Suzanne MEDEKON LOKO, de monsieur Jonathan Houanou Georges ABALLO et de madame Koladé Itunu Joséphine LOKO épouse ABALLO, 60 000 actions que ceux-ci détenaient dans le capital de la société CHAIN Hôtel Cotonou SA ; que par plusieurs exploits d'huissier tous datés du 08 décembre 2021, les cédants informaient la société CHAIN Hôtel Cotonou SA de ladite cession, et la mention modificative était publiée au RCCM le 10 décembre 2021 ; que la société CHAIN Hôtel Cotonou SA convoquait alors une assemblée générale mixte le 21 décembre 2021, échéance avant laquelle elle recevait de la société VIKING MOTORS AND NEGOCE SARL, la veille, une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Cotonou ; que ledit tribunal, statuant à bref délai et par jugement du 31 décembre 2021, constatait la cession des 60.000 actions, constatait également que suivant jugement correctionnel du 21 et 23 décembre 2021 du Tribunal de première instance de Cotonou, la prévention d'escroquerie et surévaluation frauduleuse d'apport en nature relativement à 380.800 actions avait été retenue contre la société TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA, THIAM Yigo Faly et SOW Habib Yérim, autres actionnaires de la société CHAIN Hôtel Cotonou SA, et procédait à l'annulation desdites actions, déclarées frauduleuses, puis désignait un mandataire judiciaire pour convoquer les organes sociaux et tirer les conséquences de l'annulation des 380.800 actions ; que la société CHAIN Hôtel Cotonou SA relevait appel de ce jugement, et la Cour d'appel de Cotonou, rendait l'arrêt dont pourvoi. Attendu que malgré les correspondances n°0217, n°0218 et n°0219 du Greffier en Chef de la Cour de céans, toutes datées du 30 janvier 2023 et adressées respectivement à madame Délomè COSSI, aux héritiers de feu Ahosséa Benoît MAFON, et à monsieur DERREAUMAUX Paul René Marie, ces derniers n'ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté à leur endroit, la cause est en état d'être jugée ;

Sur la compétence de la Cour

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 25 janvier 2023, la société VIKING MOTORS AND NEGOCE SARL estime que la Cour de céans est incompétente pour connaître des décisions qui appliquent des sanctions pénales, en application de l'article 14.3 du Traité de l'OHADA ; que l'arrêt dont pourvoi, à la suite du jugement commercial du 31 décembre 2021, a été pris pour se conformer au jugement correctionnel n°0176/1CD-21 du 23 décembre 2021 du Tribunal de première instance de Cotonou ayant déclaré nulles les actions détenues par la société TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA dans le capital de CHAIN Hôtel Cotonou ; qu'en conséquence, et selon cette défenderesse, dès lors que les demandeurs au pourvoi sollicitent de la Haute Cour qu'elle dise que « le jugement correctionnel n°0176/1CD-21 du 23 décembre 2021 n'ayant pas autorité de la chose jugée, ne saurait alors produire des effets au commercial », la Cour doit se déclarer incompétente ;

Mais attendu que la compétence de la CCJA s'apprécie en recherchant si l'affaire ayant donné lieu à la décision attaquée soulève des questions relatives à l'interprétation ou l'application des actes uniformes ou d'un règlement prévu au Traité ; que la seule allusion, dans les motifs d'un arrêt rendu en matière commerciale, à un jugement correctionnel ne fait pas dudit arrêt une décision pénale, car par « décisions appliquant des sanctions pénales » évoqué par l'article 14.3 du Traité, il faut entendre une décision rendue en matière pénale, ayant appliqué une sanction pénale ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué n'a pas été rendu en matière pénale mais bien en matière commerciale, et s'est prononcé sur un litige ayant pour origine une cession d'actions, laquelle est régie par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) ; qu'il échet de rejeter cette exception et se déclarer compétente ;

Sur la recevabilité du recours Attendu que dans le même mémoire en réponse, la société VIKING MOTORS AND NEGOCE SARL plaide l'irrecevabilité du recours en cassation pour, selon elle, forclusion, en application de l'article 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour ; que selon cette défenderesse, la remise par le greffe de la décision attaquée aux conseils des parties constitue une notification, au sens de l'article 28.1 susvisé ; qu'en l'espèce, elle affirme que le greffe de la Cour d'appel de Cotonou a délivré aux demandeurs, selon leur propre bordereau de pièces, la photocopie certifiée conforme de l'expédition de la décision attaquée, le 05 avril 2022 ; qu'à compter de cette date, les demandeurs au pourvoi avaient deux mois pour saisir la CCJA, soit jusqu'au 05 juin 2022 au plus tard ; qu'ayant saisi la Cour le 29 juin 2022, ils sont forclos, et leur recours doit être déclaré irrecevable ;

Mais attendu que l'établissement de la copie certifiée conforme d'une décision ne constitue pas en elle-même une notification, au sens de l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour ; qu'il faudrait encore qu'il y ait eu remise effective et prouvée de ladite copie au demandeur ou son conseil qui, à partir de cet instant, en a officiellement pris connaissance ; Qu'en l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'établir que la copie certifiée conforme de l'arrêt attaqué a bien été remise au conseil des demandeurs le 05 avril 2022 ; qu'il ressort plutôt des pièces de la procédure que l'arrêt a été signifié par les défendeurs à mairie, par exploit d'huissier ; que cette signification ayant date certaine, il convient d'en considérer la date comme point de départ de la computation des délais, plutôt que la date portée sur la copie certifiée conforme de ladite décision ; Attendu en outre qu'aux délais prévus par l'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, il convient d'ajouter ceux indiqués dans la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 en son article 1 er, qui augmente les délais de procédure en raison de la distance, et octroie aux parties résidant en Afrique de l'Ouest, à l'instar des demandeurs, quatorze jours en sus des deux mois prévus par le Règlement de procédure ; qu'ainsi, les délais ont commencé à courir à compter du 28 avril 2022, et le recours déposé le 29 juin 2022 rentre dans le délai légal ; qu'il convient donc de rejeter cette autre exception, et de déclarer le recours en cassation recevable ; Sur la première et la troisième branche de premier moyen, réunies, tirées de la violation de la loi Attendu que par ces deux branches, les demandeurs reprochent à l'arrêt attaqué la violation de l'article 763-1 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), en ce qu'il a déclaré les cessions d'actions opposables à la société CHAIN Hôtel Cotonou SA alors, selon lesdites branches, que cet article prescrit la signification de l'acte de cession et non celle d'une correspondance mentionnant la cession ; que le législateur, avant d'évoquer la signification de la cession, a disposé à l'alinéa précédent que la cession doit être constatée par écrit ; que selon les demandeurs, par signification de la cession, il faudrait entendre la notification par exploit d'huissier de l'acte de cession, et que la seule publication au RCCM ne suffit pas à rendre une cession d'action qui ne respecte pas ce formalisme opposable aux tiers et à la société ; qu'en statuant autrement, la Cour d'appel a manifestement violé les dispositions de l'article 763-1 de l'AUSCGIE, et son arrêt mérite cassation ;

Attendu que l'article 763-1 de l'AUSCGIE dispose que « Les actions, lorsqu'elles ne sont pas négociables par application des articles 759 et 761 ci- dessus, demeurent cessibles. La cession doit être constatée par écrit. Elle n'est rendue opposable à la société qu'après l'accomplissement de l'une des formalités suivantes : 1-Signification de la cession à la société par acte d'huissier ou notification par tout moyen permettant d'établir sa réception effective par le destinataire ; 2-Acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ; 3-Dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le président directeur général, le directeur général ou l'administrateur général d'une attestation de dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de l'une des formalités ci-dessus et publicité au registre du commerce et du crédit mobilier » ;

Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que les actes d'huissiers mentionnés par la cour d'appel signifiaient à la première demanderesse des correspondances ainsi libellées : « Nous avons l'honneur de signifier à la société CHAIN Hôtel Cotonou, société anonyme avec conseil d'administration au capital de 4.900.000.000 de Francs CFA dont le siège est fixé à Cotonou, en application des dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, la cession de sept mille (7000) actions sociales de numéraire, d'une valeur nominale de dix mille (10.000) Francs CFA chacune, numérotées de 479.099 à 486.098 que nous détenons dans le capital social, au profit de la société VIKING MOTORS AND NEGOCE société à responsabilité limitée au capital de 25.000.000 de Francs CFA, dont le siège social est fixé à Cotonou, cessionnaire » ; que ce contenu des correspondances est sans équivoque sur l'effectivité de la cession des actions ; Que pour motiver sa décision, la Cour d'appel a retenu qu'« il découle de l'analyse des pièces du dossier que suivant exploits d'huissier en date du 08 décembre 2021, les cédants ont signifié à la société CHAIN Hôtel Cotonou SA les cessions faites au profit de l'intimée ; que quatre actes d'huissier, à la requête de chacun des cédants, ont été délaissés à monsieur Habib AKOMAGBE, employé de ladite société ainsi déclaré ; (…) qu'elle [la société] prétend également que c'est l'acte de cession même qui doit être signifié et non l'information simplement portée à la société, alors que le législateur n'a pas expressément disposé dans ce sens ; que mieux, et pour les rendre opposables aux tiers, les quatre cessions ont été publiées au registre de commerce et du crédit mobilier, suivant actes délivrés par le greffier en chef du Tribunal de commerce de Cotonou ; que dès lors, les cessions querellées sont opposables aussi bien à la société CHAIN Hôtel Cotonou SA qu'aux tiers ; qu'ayant statué dans ce sens, le premier jugement mérite d'être confirmé » Attendu qu'en confirmant le jugement sur ce point, et en rappelant notamment que le législateur n'a pas expressément prévu la signification à la société de l'acte de cession des actions, mais plutôt la signification de la cession, la Cour d'appel n'a en rien violé la loi et a plutôt fait une saine application de l'article 763-1 de l'AUSCGIE ; qu'il échet de déclarer les deux branches du moyen inopérantes et les rejeter ;

Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation de la l'article 59 du Code de procédure civile béninois Attendu que cette branche du moyen est présentée ainsi qu'il suit « Selon les dispositions de l'article 59 du Code de procédure civile Béninois, une signification est considérée comme faite à une société ou à une personne morale, ''lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet'' ; que dans la présente procédure, tous les exploits d'huissiers ont été délaissés à un certain AKOMAGBE Habib qui se déclare comme employé de la société CHAIN Hôtel Cotonou SA ; que cet individu n'est ni représentant légal de la société CHAIN Hôtel Cotonou SA, ni un fondé de pouvoir de ce dernier, ni membre du personnel de la société CHAIN Hôtel Cotonou SA ; que pour prouver l'absence de tout lien entre AKOMAGBE Habib et la société CHAIN Hôtel Cotonou SA, les demandeurs au pourvoi ont produit contradictoirement à la barre, une sommation interpellative adressée au nommé AKOMAGBE Habib ; que curieusement, le juge d'appel omettant complètement cette pièce soutien que: ''contestant l'accomplissement de cette formalité, la société CHAIN Hôtel Cotonou SA soutient sans preuve que le susnommé est inconnu de son personnel et sans toutefois engager une procédure de faux contre lesdits actes'' ; qu'il est de jurisprudence constante, que lorsqu'une notification doit être adressée à une société, qu'elle soit adressée au siège social et au représentant légal de la personne morale ; qu'en l'espèce, l'acte délaissé à un quidam, qui n'est pas le représentant légal de la société CHAIN Hôtel Cotonou SA, et qui n'a pas reçu mandat de ce dernier pour recevoir un quelconque acte ; que courant année 2021, plusieurs actes d'huissier ont été délaissés à la société CHAIN Hôtel Cotonou SA, à son siège et régulièrement reçus ; qu'en l'espèce, comme par hasard, les différents actes ont été reçus par un parfait inconnu dans des conditions très douteuses que visiblement, le juge d'instance et le juge d'appel n'ont curieusement pas entendu apprécier et en ont purement fait litière ; que c'est en violation des dispositions des articles 59 du code de procédure civile Béninois et 763-1 de l'acte uniforme que le juge d'appel a déclaré les significations opposables à la société » ;

Mais attendu que tel que formulée, cette deuxième branche du premier moyen est mélangée de fait et de droit, toute chose qui ne permet pas à la Cour de céans d'exercer son contrôle ; qu'il convient de la déclarer irrecevable ;

Sur le second moyen, tiré du manque de base légale et du défaut de motivation, pris en ses deux branches réunies Attendu que les demandeurs dans la première branche du moyen, reprochent à l'arrêt un manque de base légale en ces termes : « Attendu que dans ses motivations, le juge d'appel a soutenu que seul l'exercice d'une voie de recours peut suspendre l'exécution du jugement correctionnel ; alors qu'en matière processuelle, sauf exception prévue par la loi, au-delà de l'exercice de la voie de recours, c'est le délai de recours en lui-même qui est suspensif de l'exécution du jugement ; que le jugement correctionnel n°0176/1 CD-21 du 23 décembre 2021 objet des présentes discussions ayant été rendu par défaut, deux voies de recours peuvent être exercées : l'appel et l'opposition ; que suivant les dispositions du code de procédure pénale béninois, le délai d'appel d'un jugement rendu par défaut ne suspend pas son exécution ; que cependant, le législateur béninois n'a pas privé le délai d'opposition de son effet suspensif d'exécution d'un jugement (…) ; qu'aussi longtemps que le délai d'opposition court et n'est pas expiré, le jugement rendu par défaut ne saurait être exécuté ; qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce de Cotonou a été saisi à la requête de la société VIKINGS MOTORS AND NEGOCE Sarl, par assignation au fond et à bref délai et à jour fixe en date du 28 décembre 2021, pour tirer les conséquences du jugement correctionnel n°0176/1 CD-21 ; que faisant suite à cette saisine, le juge d'instance a vidé son délibéré le 31 décembre 2021 ; que cependant, cette décision du premier juge a été rendue de manière expéditive alors même que le délai pour faire opposition au jugement correctionnel n'était pas échu (…) ; qu'il s'est écoulé uniquement huit (08) jours entre le jugement correctionnel et le jugement du Tribunal de commerce de Cotonou ; que la décision d'exécuter un jugement alors que le délai d'opposition est toujours en cours est dépourvue de toute base légale ; qu'en outre, le juge d'appel ne rapporte pas dans ses motivations les éléments pouvant justifier sa décision ; que c'est à tort que le juge d'appel a confirmé la décision du juge d'instance » ; Attendu que dans la deuxième branche du moyen, les demandeurs estiment, pour étayer le défaut de motivation que « pour retenir l'exécution du jugement correctionnel, le juge d'appel s'est également fondé sur le principe selon lequel "la chose jugée au pénal a autorité aux civil" ; cependant, ce principe ne s'applique que lorsque le jugement pénal dont on voudrait tirer les conséquences au civil, a autorité de la chose jugée ; qu'une décision a force ou autorité de la chose jugée lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours (…) ; qu'en l'espèce, la décision du juge d'instance confirmée par le juge d'appel, a été rendue alors que le jugement correctionnel n°0176/1 CD-21 du 23 décembre 2021 était encore susceptible d'appel et d'opposition ; que dans ces conditions, le principe selon lequel la chose jugée au pénal a autorité au civil ne pouvait en aucune manière être retenu ou appliqué ;

qu'au soutien du principe énoncé, le juge d'appel ne rapporte également aucune motivation (…) ; qu'il revient à la Cour de céans de constater que le jugement correctionnel n°0176/1 CD-21 du 23 décembre 2021 n'ayant pas autorité de la chose jugée, il ne saurait alors produire des effets au commercial ; qu'au regard de tous les moyens exposés, il urge pour les requérants de s'adresser à la justice » ;

Mais attendu que les deux branches du moyen sont confuses et ambigües, et ne permettent pas à la Cour d'exercer son contrôle ; que le moyen sera par conséquent déclaré irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que les demandeurs ayant succombé, ils seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne la société CHAIN Hôtel Cotonou SA, la société CHAIN HOTELS INVESTMENT S.A, la société TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA, messieurs SOW Habib Yérim, et THIAM Yigo Faly, aux dépens ;

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
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Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 260/2024 du 24 octobre 2024, recours n° 229/2022/PC du 29 juin 2022, CHAIN Hotel Cotonou SA, CHAIN HOTELS INVESTMENT SA, TEYLIOM PROPERTIES Benin SA, SOW Habib Yerim et THIAM Yigo Faly contre VIKING MOTORS AND NEGOCE SARL, Délomè COSSI, héritiers de feu Ahossea Benoît MAFON et DERREAUMAUX Paul René Marie. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12059

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