Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 001/2024 du 25 janvier 2024 : seul le PDG ou le DG d'une société anonyme peut donner mandat à l'avocat ; le mandat délivré par le directeur juridique et le directeur des risques rend le pourvoi irrecevable (Guinée)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 1/2024 du 25 janvier 2024

À retenir

Pourvoi déclaré irrecevable, dépens à la société Ecobank Guinée SA

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré irrecevable, dépens à la société Ecobank Guinée SA
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 195art. 23.1art. 28.6art. 28-5art. 465
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, procédure devant la CCJA, mandat spécial de l'avocat, représentation légale de la société anonyme, AUSCGIE articles 465, 480 et 487, Règlement de procédure articles 23.1, 28.1, 28.5 et 28.6, saisie immobilière, droit guinéen

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 049/2016/PC du 01/03/2016 Affaire : Société Ecobank Guinée SA (Conseil : Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour) Contre Mamadou DIALLO (Conseil : Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 001/2024 du 25 janvier 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 049/2016/PC du 01 mars 2016, formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier Manquepas, rue KA 017, derrière l'Eglise Anglicane de Guinée, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, BP 473, élisant domicile au cabinet de Maître TOGBA Loussou Louise, 8, Boulevard Carde, immeuble BORG, 1er étage, Abidjan Plateau, en face de la station TOTAL, non loin de SITARAIL, 16 BP 450 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la société Ecobank Guinée SA, ayant son siège à l'Immeuble AL Iman, avenue de la République, commune de Kaloum, Conakry, BP 5687, représentée par son directeur général monsieur Moukaramou CHANOU, dans la cause qui l'oppose à Mamadou DIALLO, ingénieur agronome, demeurant au quartier DAKA II, Commune urbaine de Labé, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat au Barreau de Guinée, Conakry, 030 BP 851, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, avenue immeuble Alseny SOUMAH, 2ème étage, porte 201, élisant domicile au Cabinet d'Avocats BARRY THIERNO, sis à Abidjan, ancien Cocody 2, rue de la Cannebière, 2 ème étage, 01 BP 4458 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n° 114 du 31 mars 2015 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique, en dernier ressort et sur appel : En la forme : Reçoit l'appel de Souleymane Bah, Alpha Oumar Sacko, Mamadou Diallo sur les dires et observations ; Au fond : Déclare l'appel bien-fondé ; Infirme le jugement n° 173 du 30 octobre 2014 de la Justice de Paix de Dubréka, en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Constate que l'arrêt n° 404 du 09 octobre 2012 de la Cour d'Appel de Conakry dont l'exécution est poursuivie, n'a pas condamné solidairement les sieurs Abdoul Barry Rahim, Alpha Oumar Sacko, Souleymane Bah, Mamadou Diallo et l'Union Nationale des Boulangers et Pâtissiers de Guinée au paiement de la somme de 2.100.000.000 FG au profit de la Société Ecobank-Guinée-SA ; Constate cependant que l'immeuble saisi appartient exclusivement à Mamadou Diallo ; Constate également la violation des articles 195 et 195 de l'OHADA portant organisation des sûretés ; Par voie de conséquence, annule la saisie pratiquée suivant commandement de payer tendant à la saisie immobilière du 26 Novembre 2013 ; Met les frais et dépens à la charge de l'intimée. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par jugement n° 173 du 30 octobre 2014, la Justice de Paix de Dubréka rejetait la demande de nullité des actes des exploits de commandement aux fins de saisie immobilière et sommation aux fins de prendre communication du cahier des charges sollicité par Mamadou DIALLO et, fixait une nouvelle date d'adjudication ; que sur appel de ce dernier interjeté contre le jugement sus-évoqué, la Cour d'appel de Conakry rendait l'arrêt, objet du présent recours ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2016, Mamadou DIALLO soulève in limine litis l'irrecevabilité de la requête pour non-conformité à l'article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce que le mandat spécial donné à l'avocat a été établi par le directeur juridique et le directeur des risques, personnes non habilitées à le faire, au lieu du directeur général, s'agissant d'une société anonyme ; Attendu que les articles 465, 480 et 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE disposent respectivement que « Le président-directeur général préside le conseil d'administration et les assemblées générales. Il assure la direction générale de la société et représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers… » ; « Le président du conseil d'administration préside les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales. Il doit veiller à ce que le conseil d'administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général… » ; « Le directeur général assume la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers… » ; qu'il en résulte que, dans une société anonyme, seul le président-directeur général ou le directeur général a la qualité de représentant légal et a donc, de ce fait, qualité pour agir en justice au nom de ladite société anonyme ou donner mandat à cet effet ; Et attendu qu'aux termes des dispositions des articles 23.1 et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, tout avocat doit produire un mandat spécial à lui délivré par la partie qu'il représente ; ce mandat devant nécessairement émaner d'un représentant qualifié ; que les dispositions de l'article 28-5 du même Règlement de procédure précisent que, « si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête (…) la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; que la société Ecobank Guinée SA est une société anonyme avec un président du conseil d'administration et un directeur général qui, selon l'article 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, représentent la société dans ses rapports avec les tiers ; qu'à ce titre, le directeur juridique et le directeur des risques de la société Ecobank Guinée SA ne sont pas qualifiés à délivrer un mandat de représentation à un avocat, à moins de rapporter la preuve qu'ils ont eux-mêmes reçu mandat à cet effet, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que par ailleurs, selon l'article 28.6 du Règlement de procédure suscité, la régularisation ne se conçoit que dans l'hypothèse d'omission des pièces ou des mentions requises lors de la présentation des recours ou des mémoires ; qu'un tel manquement ne peut être rattrapé par la Société Ecobank Guinée SA, surtout après que Mamadou DIALLO l'ait relevé ; qu'il s'ensuit que le mandat spécial produit n'étant pas délivré par un représentant qualifié, le recours introduit dans ces conditions par l'avocat doit être déclaré irrecevable pour violation des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;

Attendu que la Société Ecobank Guinée SA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Ecobank Guinée SA contre l'arrêt n° 114 du 31 mars 2015 rendu par la Cour d'appel de Conakry ; La condamne aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 001/2024 du 25 janvier 2024, pourvoi n° 049/2016/PC du 01 mars 2016, Société Ecobank Guinée SA contre Mamadou DIALLO. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10792

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