Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 339/2024 du 28 novembre 2024 : il appartient à toute personne se prévalant de la qualité d'Avocat d'en rapporter la preuve ; le recours introduit par un conseil dont l'inscription à un barreau n'est pas justifiée, malgré une invitation à régulariser, est irrecevable (article 23.1 du Règlement de procédure) (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 339/2024 du 28 novembre 2024
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable pour défaut de preuve de la qualité d'Avocat du conseil du requérant, dépens à monsieur BEHI SONNEZERE Léopold
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, article 23.1 du Règlement de procédure, ministère d'avocat obligatoire, preuve de la qualité d'Avocat, certificat du Bâtonnier, inscription au barreau, bordereau de pièces, invitation à régulariser par le Greffier en chef, irrecevabilité du recours, injonction de payer, cautionnement, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 012/2023/PC du 09/01/2023 Affaire : BEHI SONNEZERE Léopold (Conseil : Maître David SOLO-DOUZOUO, Avocat à la Cour) Contre La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI (Conseil : Maître KPAKPOTE TETE EHIMO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 339/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°012/2023/PC du 09 janvier 2023 et formé par Maître David SOLO-DOUZOUO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Treichville, avenue OUEZZIN COULIBALY, quartier France Amérique, immeuble Ta, 2ème étage, 02 BP 839 Abidjan 02, agissant au nom et pour le compte de monsieur BEHI SONNEZERE Léopold, directeur de société, domicilié à Cocody, II Plateaux les Perles, Abidjan, République de Côte d'Ivoire, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire, dite BICICI, société anonyme, ayant son siège à Abidjan-Plateau, immeuble BICICI, avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son directeur général, KOUASSI YAO, ayant pour conseil Maître KPAKPOTE TETE EHIMO, Avocat à la Cour, sis à Cocody II plateaux, boulevard des martyrs ou Boulevard Latrille, face entrée principale de SOCOCE, immeuble SICOGI A, de couleur jaune, au rez-de-chaussée, appartement n°652, en cassation de l'arrêt n° 339/2022 rendu le 05 juillet 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare l'appel interjeté par Monsieur BEHI SONNEZERE Léopold recevable ; L'y dit partiellement fondé ; Reformant le jugement querellé : Condamne Monsieur BEHI SONNEZERE Léopold à payer à la BICICI les sommes de 30 000 000 F CFA au principal et de 3 426 576 F CFA au titre des intérêts conventionnels échus à compter du 16 juin 2021 dont sera déduit le paiement partiel de 2 000 000 F CFA ; Met les dépens de l'instance à la charge de Monsieur BEHI SONNEZERE Léopold » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour sûreté et garantie du recouvrement d'un prêt consenti par la BICICI au nommé BEHI Sery Stéphane, le sieur BEHI SONNEZERE Léopold se portait caution solidaire et personnelle à hauteur de la somme de 30 000 000 F CFA, à laquelle s'ajoutaient les intérêts, frais et commissions pour toute somme due par le débiteur cautionné suivant convention de cautionnement enregistrée le 27 février 2017 ; que BEHI Sery Stéphane s'étant montré défaillant dans l'exécution de ses engagements, la BICICI sollicitait et obtenait de la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan l'ordonnance d'injonction de payer n°1330/2020 du 05 mai 2020, laquelle ordonnait au débiteur principal de lui payer la somme de 62 703 000 F CFA au titre de sa créance ; que le 20 novembre 2020, le Tribunal de commerce d'Abidjan, saisi sur opposition, rendait le jugement RG n°1625/2020 qui réitérait les condamnations de l'ordonnance précitée et contre lequel aucune voie de recours n'était exercée ; que par la suite, après lui avoir notifié la défaillance du débiteur principal par exploit de commissaire de justice daté du 16 juin 2021, la BICICI initiait une autre procédure de recouvrement contre BEHI SONNEZERE Léopold, caution solidaire ; que cette procédure aboutissait également à la condamnation de BEHI SONNEZERE Léopold au paiement de la somme de 60 703 000 F CFA à la BICICI, selon jugement rendu le 07 janvier 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; que sur appel, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan infirmait partiellement ce jugement en condamnant BEHI SONNEZERE Léopold à payer à la BICICI la somme principale de 30 000 000 F CFA, et celle de 3 426 576 F CFA au titre des intérêts conventionnels échus à compter du 16 juin 2021, dont sera déduit le paiement partiel de 2 000 000 F CFA ; que c'est son arrêt contradictoire, RG n°0339/22 du 05 juillet 2022, qui fait l'objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2023, la BICICI soulève l'irrecevabilité du pourvoi, motif pris de la violation de l'article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en ce que BEHI SONNEZERE Léopold n'a pas fait le rapport de la preuve de la qualité d'Avocat de son conseil ; Attendu qu'aux termes de l'article 23.1 du Règlement sus transcrit, « le ministère d'Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'Avocat devant une juridiction de l'un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente » ; qu'en l'espèce, et après vérification du bordereau des pièces du dossier du pourvoi, il n'existe aucune trace d'un certificat de Bâtonnier attestant de l'inscription de Maître David SOLO-DOUZOUO à un quelconque barreau ; que sur instruction du Juge-rapporteur et par note n°0659/2024/GC, reçue par le destinataire le 28 mars 2024, le Greffier en chef de la Cour demandait donc à Maître David SOLO- DOUZOUO de procéder à la régularisation de la procédure sous quinzaine ; qu'à la date à laquelle la Cour vide sa saisine, la preuve de la qualité d'Avocat du conseil de BEHI SONNEZERE Léopold n'a toujours pas été rapportée ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le recours par lui exercé au nom et pour le compte de son client ; Sur les dépens Attendu que BEHI SONNEZERE Léopold, partie succombante, doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne BEHI SONNEZERE Léopold aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 339/2024 du 28 novembre 2024, pourvoi n° 012/2023/PC du 09 janvier 2023, monsieur BEHI SONNEZERE Léopold contre la BICICI. Recueil source : biblio.ohada.org
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