Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 165/2024 du 30 mai 2024 : la banque qui a reversé les sommes saisies au séquestre avant la signification de la mainlevée s'est valablement dessaisie et n'a plus la qualité de tiers saisi ; le moyen qui attribue à l'arrêt une motivation qui n'est pas la sienne est ambigu et irrecevable (Côte d'Ivoire)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 165/2024 du 30 mai 2024

À retenir

Pourvoi rejeté, dépens à la société SEMAT SA

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi rejeté, dépens à la société SEMAT SA
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 13art. 153art. 164art. 166art. 38art. 80-81
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, saisie-attribution de créances, mainlevée, séquestre, articles 164 et 166 AUPSRVE, dessaisissement du tiers saisi, restitution des sommes saisies, exécution provisoire, discipline des moyens de cassation, moyen ambigu, motivation attribuée à tort à l'arrêt, droit ivoirien

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation25 avril 2024 · Gabonarrêt n° 142/2024CCJA, arrêt n° 142/2024 du 25 avril 2024 : le nantissement des créances ne fait pas disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis ni la qualité de tiers saisi du détenteur ; la déclaration tardive expose au paiement des causes de la saisie (article 156 AUPSRVE), les dommages-intérêts exigeant la preuve du préjudice (Gabon) · antérieure
  • En cours de validation6 juin 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 181/2024CCJA, arrêt n° 181/2024 du 06 juin 2024 : l'article 16 du Traité ne soustrait pas à la CCJA l'arrêt de défenses à exécution provisoire rendu sous le visa de l'AUPSRVE ; ni l'article 49 ni l'article 172 alinéa 2 AUPSRVE ne régissent l'exécution sur minute, qui relève des lois internes (RDC) · postérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Togoarrêt n° 61/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 061/2012 du 7 juin 2012, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA) c/ Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) · antérieure
  • En cours de validation3 avril 2014 · Gabonarrêt n° 34/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 034/2014 du 3 avril 2014, Monsieur Jacques DONG c/ 1. Union Gabonaise de Banque dite UGB SA 2. Banque des Etats de l'Afrique Centrale dite BEAC · antérieure
  • En cours de validation26 mai 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 95/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 095/2016 du 26 mai 2016, BANQUE ATLANTIQUE CÔTE D'IVOIRE c/ Madame KOUADIO MANZAN Bernadette · antérieure
  • En cours de validation22 fevrier 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2024CCJA, arrêt n° 046/2024 du 22 février 2024 : en Côte d'Ivoire, le président du tribunal de commerce est à la fois juge des référés et juge du contentieux de l'exécution de l'article 49 AUPSRVE et peut être indistinctement saisi, sa saisine étant déterminée par la nature du contentieux ; le tiers saisi qui omet dans sa déclaration une somme acquise pour le compte du débiteur fait une déclaration inexacte et est condamné aux causes de la saisie (article 156) (Côte d'Ivoire) · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 30 mai 2024 Pourvoi : n° 459/2022/PC du 21/11/2022 Affaire : Société Service et Matériels, dite SEMAT SA (Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour) Contre - Banque d'Abidjan, dite BDA SA - KOUASSI Yapi Emile - Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires, dit CABIA SARL Arrêt N° 165/2024 du 30 mai 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2022 sous le n°459/2022/PC et formé par Maître KOUADJO, Avocat à la cour, angle avenue Chardy, rue Lecoeur Immeuble Chardy Rez-de-Chaussée, 01 BP 3701 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de société Service et Matériels SA, dite SEMAT SA, dont le siège est à Abidjan Marcory, en zone 4, rue Marcory, 15 BP 521 Abidjan 15, République de Côte d'Ivoire, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à : 1. La Banque d'Abidjan dite BDA, société anonyme dont le siège est à Abidjan- Plateau, Immeuble Grande Poste du Plateau, Place de la République, 01 BP 10252 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire ; 2. Monsieur KOUASSUI Yapi Emile, ex employé de la société SEMAT, demeurant à Abidjan ; 3. Le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires dit CABIA, SARL dont le siège est à Abidjan-Plateau SITARAIL Lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25 BP 2469 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt n°27 du 15 février 2022 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale des voies d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société de Banque d'Abidjan en abrégé BDA recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°3208/2021 du 04 août 2021 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première instance d'Abidjan ; Au fond L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à la Banque d'Abidjan dite BDA d'avoir à restituer à la société Service et Matériels dite SEMAT la somme de trois millions huit cent mille trois cent quarante-huit (3.813.348) francs CFA représentant de sommes saisies ; Statuant à nouveau, Déboute la SEMAT de son action en restitution de ladite somme ; Condamne les intimés aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que se prévalant d'une créance résultant d'un règlement amiable du 21 mars 2019, devenu exécutoire, monsieur KOUASSI Yapi Emile a fait pratiquer le 25 novembre 2020 une saisie- attribution de créances sur le compte de la société SEMAT logé dans les livres de la Banque d'Abidjan pour la somme de 3.439.165 francs CFA ; que sur contestation de la société SEMAT, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de ladite saisie, le 28 janvier 2021 ; qu'entretemps, en attente du reversement de ses fonds, la banque tiers saisie a informé la société SEMAT de la mise sous séquestre des fonds ordonnée à la demande de KOUASSI par le Président du Tribunal de première instance d'Abidjan, le 27 janvier 2021 ; que cette décision a été rétractée par le Juge des référés de la même juridiction le 04 août 2021, qui a également ordonné la restitution de la somme séquestrée ; que sur appel de la BDA, la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt objet du pourvoi ;

Attendu que par lettre de Monsieur le Greffier en chef en date du 13 février 2023 le recours a été notifié aux défendeurs qui n'ont pas répondu dans le délai de trois mois impartis ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d'examiner le pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 166 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt la violation de l'article166 de l'AUPSRVE, en ce que, le juge d'appel a, pour conclure à l'infirmation de l'ordonnance n°3209/2021 du 04 août 2021, motivé comme suit : « Considérant qu'il ressort de ces éléments que d'une part, à la date du 12 février 2021, rétrospectivement, il n'existait plus de saisie-attribution de créances valables entre les mains de la banque, de sorte que les sommes précédemment saisies sont devenues disponibles pour le débiteur saisi », alors que, selon le moyen, malgré ce constat fait par les juges d'appel, de l'inexistence de la saisie, ceux-ci ont tout de même estimé que les fonds étaient toujours indisponibles de sorte que ceux-ci pouvaient être séquestrés ; qu'en faisant un tel raisonnement, les juges d'appel remettent en cause par le même raisonnement leur propre argumentation ;

Mais attendu, d'une part, que ce moyen attribue à l'arrêt une motivation qui n'est pas la sienne ; que d'autre part, il vise la violation de l'article 166 de l'AUPSRVE, mais développe plutôt une contrariété de motifs ; qu'un tel moyen est ambigu, obscur et non précis ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ;

Sur le second moyen, tiré du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu qu'il est reproché à l'arrêt le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs, en ce que, pour infirmer l'ordonnance du premier juge, les juges d'appel ont motivé leur décision en ces termes : « Considérant qu'il ressort de ces éléments que, d'une part, à la date du 12 février 2021, rétrospectivement, il n'existant plus de saisie-attribution de créances valables entre les mains de la banque ; de sorte que les sommes précédemment saisies sont devenues disponibles pour le débiteur saisi ; Que d'autre part, la banque s'est conformée à l'article 164 dudit acte uniforme OHADA en libérant les fonds concernés après signification qui lui a été faites des certificats de non-appel susmentionnés ; Qu'enfin, en l'absence de toute décision de suspension de l'exécution provisoire dont sont, de droit, assorties les ordonnances de mainlevées susmentionnées, les ordonnances de désignation de séquestre étaient en réalité sans objet et ne pouvaient justifier contrairement à l'opinion du premier juge, la condamnation de la banque à reverser au séquestre désigné les sommes dont elle s'est valablement dessaisie … » ;

Mais attendu que les propos attribués à la cour d'appel ne ressortent nullement de l'arrêt attaqué produit aux débats ; qu'il résulte au contraire dudit arrêt que «… il n'est pas contesté qu'en application de l'article 166 précité, la BDA a reversé au séquestre les sommes saisies par monsieur OUEDRAOGO HALIDOU et cantonnées entre ses mains, en exécution de l'ordonnance aux fins de séquestre n°326/2021 ; qu'il s'en suit qu'elle s'est dessaisie desdites sommes au profit du séquestre, de sorte qu'elle n'a plus la qualité de tiers saisi ; considérant en outre que ce transfert de fonds a été opéré avant la signification de l'ordonnance de main levée de la saisie-attribution de créance querellée ; que n'étant plus en possession des sommes saisies, c'est à tort que le premier jouge lui a fait injonction d'avoir à restituer celles-ci à la SEMAT, débiteur saisi ; qu'il convient de ce chef, de déclarer l'appel bien fondé et d'infirmer l'ordonnance entreprise sur ce point… » ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a motivé suffisamment sa décision et ne s'est pas contredite dans ses motifs ; que le moyen n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; Attendu en définitive, qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que succombant, la société SEMAT est condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Service et Matériels SA dite SEMAT SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 165/2024 du 30 mai 2024, pourvoi n° 459/2022/PC du 21 novembre 2022, Société Service et Matériels dite SEMAT SA contre la Banque d'Abidjan dite BDA SA, KOUASSI Yapi Emile et le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires dit CABIA SARL. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11561

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.