Cameroun · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 079/2024 du 28 mars 2024 : toute contestation d'une mesure d'exécution forcée relève de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d'urgence (article 49 AUPSRVE) ; l'ordonnance rendue en premier ressort par la présidente de la Cour d'appel du Centre, saisie sur le fondement de la loi camerounaise, est annulée (Cameroun)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 79/2024 du 28 mars 2024

À retenir

Pourvoi déclaré recevable, ordonnance n° 547/CE de la Cour d'appel du Centre annulée pour violation des règles de compétence (article 49 AUPSRVE et article 10 du Traité), pas d'évocation, dépens à Saham Assurances devenue SANLAM Assurances

Pays
Cameroun
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Pourvoi déclaré recevable, ordonnance n° 547/CE de la Cour d'appel du Centre annulée pour violation des règles de compétence (article 49 AUPSRVE et article 10 du Traité), pas d'évocation, dépens à Saham Assurances devenue SANLAM Assurances
Textes repérés
AUPSRVETraité OHADAart. 10art. 13art. 2art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, voies d'exécution, contentieux de l'exécution, article 49 AUPSRVE, article 10 du Traité, primauté des Actes uniformes sur le droit interne, loi camerounaise n° 2007/001 du 19 avril 2007, saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution, recevabilité du pourvoi, élection de domicile au cabinet de l'avocat, droit camerounais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 101/2021/PC du 25 /03 /2021 Affaire : KUISSI Florence (Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour) Contre Saham Assurances S.A. devenue SANLAM Assurances SA (Conseil : Maître BETCHEM Narcisse, Avocat à la Cour) Arrêt N° 079/2024 du 28 mars 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, assisté de Maitre Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit après délibération d'un collège de juges composé de : Monsieur : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, rapporteur Monsieur : Mathias NIAMBA, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2021 sous le n° 101/2021/PC et formé par Maître DJIO André, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2614 Douala (Cameroun) au nom et pour le compte de dame Florence KUISSI domiciliée à Douala, dans la cause l'opposant à la société SAHAM Assurances S.A. devenue SANLAM Assurances SA ayant pour conseil Maître BETCHEM Narcisse, Avocat à la Cour, BP 3893, Douala, en cassation de l'ordonnance n°547/ CE rendue le 24 juillet 2020 par la Cour d'appel du Centre et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en audience de contentieux de l'exécution, après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Rejetons comme non fondée l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défenderesse ; Recevons par conséquent SAHAM Assurances SA en son action ; Au fond : L'y disons fondée ; Y faisant droit, annulons l'acte conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution du 02 août 2018 du ministère de Maître NGOUFACK Samuel, Huissier de justice à Yaoundé ; Annulons en outre, la saisie conservatoire des créances du 1er août 2018 pratiquée à la requête de dame Florence KUISSI au préjudice de la société SAHAM Assurances SA ; En ordonnons, par conséquent, mainlevée : Condamnons la défenderesse aux dépens distraits au profit de Maître Narcisse BETCHEM, Avocat aux offres de droit. » ; La requérante invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation qui figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il ressort des indications du dossier de la procédure qu'en exécution des arrêts n°0608/P du 29 septembre 2014 et 123/P du 10 mars 2016, rendus par la Cour d'appel du Littoral en matière correctionnelle, la dame KUISSI Florence faisait pratiquer le 1er août 2018 par le ministère de Maître NGOUFACK, Huissier de justice à Yaoundé, une saisie conservatoire de créances, convertie en saisie-attribution de créances le 02 août 2018, entre les mains de la banque BISSEC SA, sur les avoirs de la société SAHAM Assurances S.A. ; que cette dernière assignait alors la requérante devant la Juridiction présidentielle de la Cour d'appel du Centre, prise comme juge du contentieux de l'exécution, aux fins d'annulation de l'acte de saisie- attribution et de mainlevée consécutive ; que cette juridiction ayant fait droit à ses demandes, l'ordonnance n°547/CE qu'elle a rendue fait l'objet du pourvoi devant la Cour de céans ;

Sur la recevabilité du recours

Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 28 aout 2022, la société SAHAM Assurances S.A. soulève l'irrecevabilité du pourvoi pour violation des articles 2 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA, motifs pris de ce que non seulement la seule indication de la ville de Douala ne permet pas de localiser suffisamment le domicile de la requérante, mais encore le bordereau de pièces produit à l'appui du recours n'indique aucunement les pièces requises par ledit Règlement, et la décision ayant été annexée au recours n'est pas celle qui a été rendue dans le litige opposant les parties ;

Mais attendu, de première part, que l'ordonnance n°547/ CE, rendue le 24 juillet 2020 par la Cour d'appel du Centre, a bien été versée au dossier de la procédure ; qu'ensuite, l'incomplétude de la domiciliation de la requérante est atténuée par la constitution d'un avocat, ce qui implique l' élection de domicile à son cabinet et emporte la faculté de participer valablement à la procédure ; qu'enfin, le recours de la requérante contient bien ses conclusions et les moyens à l'appui desdites conclusions, ainsi que la Cour a pu le constater ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le recours recevable ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à la cour d'appel d'avoir retenu sa compétence dans la présente affaire, en ce que la présidente de cette juridiction a été saisie directement sur la base de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 et statué sur une mesure d'exécution forcée pour la première fois, alors, selon le moyen, que sa décision rendue en premier ressort n'est pourtant pas susceptible d'appel, en violation de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE); qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés et sa décision encourt cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du Traité précité, « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu'il ressort des termes de l'article 49 de l'AUPSRVE que toute contestation relative à une mesure d'exécution forcée relève, quelle que soit l'origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la Juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui ; Attendu, en l'espèce, qu'en rendant l'ordonnance attaquée, la Présidente de la Cour d'appel du Centre a statué « en premier ressort » en matière de contentieux de l'exécution et ce, au mépris du Traité de l'OHADA et des dispositions de l'article 49 susmentionné ; qu'il échet dès lors d'annuler ladite ordonnance pour violation des règles de compétence ; Attendu que rien ne restant à juger, il n'y a pas lieu d'évoquer ;

Sur les dépens Attendu que la société SAHAM Assurances S.A. succombant, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Annule l'ordonnance n°547/ CE rendue le 24 juillet 2020 par la Cour d'appel du Centre, à Yaoundé (Cameroun) ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la société SAHAM Assurances S.A. aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 079/2024 du 28 mars 2024, pourvoi n° 101/2021/PC du 25 mars 2021, KUISSI Florence contre Saham Assurances SA devenue SANLAM Assurances SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10936

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