Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 026/2024 du 1er février 2024 : la réclamation écrite de l'article 25 alinéa 2 AUCTMR n'exige aucune forme particulière (une demande d'expertise en vue d'indemnisation suffit) ; le transporteur qui passe sans précaution sous un pont trop bas commet une faute inexcusable le privant de la limitation de responsabilité de l'article 21 (Côte d'Ivoire)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 26/2024 du 1er février 2024

À retenir

Demande de jonction dite sans objet, pourvoi rejeté, dépens à la société SANLAM Assurance Côte d'Ivoire

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Demande de jonction dite sans objet, pourvoi rejeté, dépens à la société SANLAM Assurance Côte d'Ivoire
Textes repérés
Traité OHADAart. 14art. 21art. 25
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, contrat de transport de marchandises par route, AUCTMR, article 25 alinéa 2, réclamation écrite et forclusion, article 21 alinéa 1, faute inexcusable et déchéance de la limitation de responsabilité, expertise, demande nouvelle en appel, appréciation souveraine des juges du fond, assurance, droit ivoirien

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er février 2024, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2024 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    endu que le pourvoi enregistré sous le numéro 273/2021/PC, contre l'Arrêt RG n° 742/2020 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a connu une issue, car par Arrêt N° 081/2023 du 27 avril 2023, la Cour de céans a vidé sa saisine ; Qu'il échet en conséquence de dire sans objet la demande de jonction, et de statuer sur les mérites du présent
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 avril 2023 · Côte d’Ivoirearrêt n° 81/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 081/2023 du 27 avril 2023, La Société MEDLO... · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 1er février 2024 Pourvoi : n° 067/2022/PC du 08/03/2022 Affaire : Société SANLAM Assurance Côte d'Ivoire SA (anciennement SAHAM Assurance Côte d' Ivoire) (Conseils : SCPA PARIS VILLAGE, Avocats à la Cour) Contre 1. La Société Bois Déroulage de Côte d'Ivoire (BDCI) (Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour) 2. La Société MEDLOG Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) 3. Société MEDLOG Transport anciennement Terminal des Opérations Maritimes Côte d'Ivoire (TOM-CI) SA Arrêt N° 026/2024 du 1er février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO , Juge, Adelino Francisco SANCA , Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge

Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 08 mars 2022 sous le n° 067/2022/PC et formé par la SCPA PARIS-VILLAGE, Avocats à la Cour, demeurant au 11, rue Paris-Village, Plateau, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société SANLAM ASSURANCE Côte d'Ivoire, Société Anonyme avec conseil d'administration, (anciennement SAHAM ASSURANCE), dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Boulevard Roume, 01 BP 3832 Abidjan 01, dans la cause l´opposant à la société Bois Déroulage de Côte d'Ivoire, dite BDCI SARL, dont le siège social est à Abidjan, Yopougon, zone industrielle, rue R25, 04, BP 759 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître KAMIL TAREK, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory, quartier résidentiel, immeuble SIB, 3ème étage, la société MEDLOG Côte d'Ivoire, société anonyme, dont le siège social est à San Pedro, Boulevard de la République, agissant poursuites et diligences de Monsieur YAO KUADIO Roland, Directeur général, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, et la Société MEDLOG Transport anciennement Terminal des Opération Maritimes Côte d'Ivoire (TOM-CI) SA, dont le siège est situé à 58, Boulevard de Marseille Zone 3, Abidjan Treichville Côte d'Ivoire, en cassation de l'Arrêt RG n° 742/2020 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Rejette les exceptions soulevées ; Déclare irrecevable la demande des sociétés BOIS DEROULAGE DE COTE D'IVOIRE et SAHAM ASSURANCE tendant à retenir la responsabilité de la société TERMINAL DES OPÉRATIONS MARITIME DE COTE D'IVOIRE, dite TOMCI devenue MEDLOG TRANSPORT ; Déclare recevable l'appel de la société BOIS DEROULAGE DE COTE D'IVOIRE relevé contre les jugements RG N° 2658/2019, RG N° 3609/2019 et RG N° 3712/2019 rendus le 12 décembre 2019 et le 25 juin 2020 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ; L'y dit partiellement fondée ; Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a : - Fait bénéficier à la société MEDLOG COTE D'IVOIRE du droit à l'exonération et à la limitation de responsabilité ; - Rejeté le rapport d'expertise établi par Monsieur DIANT Kouakou Léopold, expert désigné par l'ordonnance de référé RG N°4201/2018 du 26 décembre 2018 ; - Rejeté la demande en paiement de la somme de 405 990 915 FCFA représentant le préjudice économique subi par la société BOIS DEROULAGE DE COTE D'IVOIRE dite BDCI ; - Prononcé une condamnation solidaire contre la société SAHAM ASSURANCE ; Statuant à nouveau ; Dit que la société MEDLOG COTE D'IVOIRE a commis une faute inexcusable ; Dit qu'elle est déchue du droit à l'exonération et à la limitation de responsabilité et que sa responsabilité pleine et entière doit être retenue dans le dommage causé à la société BDCI ; Homologue partiellement le rapport d'expertise établi par Monsieur DIANT Kouakou Léopold ; Dit que la solidarité ne s'applique pas à la société SAHAM ASSURANCE ; Condamne la société MEDLOG COTE D'IVOIRE à payer à la société BOIS DEROULAGE DE COTE D'IVOIRE dite BDCI les sommes de 57 443 290 FCFA et 405 990 915 FCFA respectivement à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et économique subis, sous la garantie de la société SAHAM ASSURANCE à hauteur de la somme de 321 418 930 FCFA ; Déboute la société BOIS DEROULAGE DE COTE D'IVOIRE dite BDCI du surplus de ses prétentions ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Condamne les sociétés MEDLOG COTE D'IVOIRE et SAHAM ASSURANCE aux dépens de l'Instance. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête annexée au présent pourvoi ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un contrat de transport de marchandise, la société Bois Déroulage Côte d'Ivoire, dite BDCI, confiait à la société MEDLOG Côte d'Ivoire, spécialisée dans le transport maritime et terrestre, le transport de son conteneur 40 type Open Top, Nr TCLU 702681-2 en provenance d'Espagne, pour être livré dans ses locaux situés à la zone Industrielle de Yopougon ; que pendant l'opération de transport assuré par la société Terminal des Opérations Maritimes de Côte d'Ivoire, devenue MEDLOG Transport, le 18 octobre 2018, le camion transportant le conteneur se renversait au niveau du pont de l'Indénié à Adjamé, endommageant la plupart du matériel qu'il contenait ; que la société Bois Déroulage Côte d'Ivoire, propriétaire du conteneur, sollicitait du Tribunal de commerce d'Abidjan la condamnation de la société MEDLOG Côte d'Ivoire au paiement de diverses sommes ; que ce tribunal n'ayant pas fait droit à ses demandes, la première défenderesse au pourvoi saisissait la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, qui rendait l'arrêt dont pourvoi ;

Sur la jonction des procédures Attendu que par correspondance datée du 08 mars 2022, SANLAM ASSURANCE CI a sollicité la jonction de son pourvoi en cassation avec celui déposé par la société MEDLOG COTE D'IVOIRE, enregistré sous le numéro 273/2021/PC du 16 juillet 2021, pour cause de connexité ;

Mais attendu que le pourvoi enregistré sous le numéro 273/2021/PC, contre l'Arrêt RG n° 742/2020 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a connu une issue, car par Arrêt N° 081/2023 du 27 avril 2023, la Cour de céans a vidé sa saisine ; Qu'il échet en conséquence de dire sans objet la demande de jonction, et de statuer sur les mérites du présent pourvoi ;

Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l'article 25 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTR) Attendu que SANLAM ASSURANCE CI reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action de la société BOIS DEROULAGE DE COTE D'IVOIRE recevable alors que, selon les dispositions de l'article 25 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, cette action est frappée de forclusion ; que pour la recourante, la Cour d'appel a violé l'article 25 alinéa 2 susvisé, en ce qu'elle a considéré que la lettre du 20 octobre 2018 adressée par la société BDCI à la société MEDLOG COTE D'IVOIRE constituait une réclamation écrite aux fins d'indemnisation alors, selon le moyen, que cette lettre n'avait pour seule finalité qu'une expertise conventionnelle avec demande de désignation d'un expert formulée de façon conjointe par les parties ; qu'une telle demande ne peut nullement constituer une réclamation écrite aux fins d'indemnisation, au sens de l'article 25 de l'Acte Uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route (AUCTMR);

Mais attendu que l'article 25 alinéa 2 susvisé n'exige aucune forme particulière relative à la réclamation exigée ; qu'en l'espèce, en retenant au vu du courrier querellé, que l'expertise a été sollicitée par la société BDCI « pour déterminer la cause du sinistre et l'étendue des pertes occasionnées à son matériel en vue de son indemnisation », pour en déduire que ce courrier constitue une réclamation écrite faite dans le délai qu'impose l'article visé au moyen, la Cour d'appel a fait une juste application de la loi ; qu'il s'ensuit, que cette première branche de moyen n'est pas fondée et doit être rejetée ;

Sur la seconde branche du premier moyen, tiré de la violation de l'article 21 alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 21 alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, en ce qu'il a jugé MEDLOG CI déchue de son droit à la limitation de responsabilité, au motif que cette dernière, à travers son mandataire, a eu un comportement téméraire en empruntant le chemin sur lequel est survenu l'accident, en ayant conscience qu'un préjudice résulterait probablement de son acte alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'une simple imprudence du transporteur, laquelle ne saurait s'assimiler à un acte téméraire, au sens de l'article visé à la branche ;

Mais attendu que pour retenir la responsabilité de MEDLOG CI, la Cour d'appel après avoir considéré que ce professionnel de transport devait faire une étude du trajet choisi pour la livraison, s'assurer que son camion pouvait passer sous le pont sans causer de dommage à la marchandise transportée et changer de trajectoire en cas de difficulté, a ensuite a énoncé « qu'en empruntant ce chemin sans prendre de précaution (…), le transporteur a nécessairement eu conscience, d'une part, du risque qu'il a pris de passer sous le pont dont la hauteur ne permettait pas le passage du chargement que le camion transportait et, d'autre part, qu'un dommage résulterait probablement de son comportement » ; qu'en déduisant, dans ces circonstances, que l'attitude du transporteur est constitutive d'une faute inexcusable, qui ne lui permet pas de bénéficier du droit de la limitation de la responsabilité prévu par l'article 21 de l'AUCTMR, la Cour d'appel a fait une juste application de la loi ; que cette seconde branche du premier moyen, mal fondée, sera donc rejetée ;

Sur le deuxième moyen, tiré de l'insuffisance des motifs Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel de n'avoir pas suffisamment motivé son arrêt, en ce qu'elle a jugé irrecevable la demande de condamnation de la société TERMINAL DES OPÉRATIONS MARITIMES COTE D'IVOIRE devenue MEDLOG TRANSPORT formulée par SANLAM ASSURANCE CI, au motif qu'il s'agissait d'une demande nouvelle alors, selon le moyen, que la société TOM CI devenue MEDLOG TRANSPORT a bien été assignée par SANLAM ASSURANCE CI en première instance ;

Mais attendu que pour déclarer irrecevable la demande de condamnation de la société TERMINAL DES OPÉRATIONS MARITIMES COTE D'IVOIRE devenue MEDLOG TRANSPORT, la Cour d'appel retient que « (…) considérant toutefois qu'il ne résulte nullement des pièces du dossier que la société SAHAM ASSURANCE a formulé une telle demande en première instance ; qu'en outre, il ressort de l'analyse du jugement avant dire droit RG n° 2658/2019, RG n° 3609/2019 et RG 3712/2019 rendu le 12 décembre 2019 que l'appelante, bien qu'ayant assigné cette société, n'a formulé aucun grief contre elle (cette société), de sorte qu'elle a été mise hors de cause ; que la demande formulée par les intimées ne s'analysant pas en une demande en compensation ou une défense à l'action principale, est une demande nouvelle et doit être déclarée irrecevable, en application de l'article 175 du code de procédure civile, commerciale et administrative » ; qu'en indiquant qu'aucun élément du dossier à elle soumis ne permettait d'apprécier l'existence d'une précédente assignation de la société TERMINAL DES OPÉRATIONS MARITIMES COTE D'IVOIRE devant le juge d'instance, pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de condamnation formulée par SANLAM ASSURANCE CI en appel, la Cour d'appel a suffisamment motivé sa décision ; que cet autre moyen est inopérant et doit être rejeté ;

Sur le troisième moyen, tiré du défaut de base légale Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce qu'il s'est fondé sur des rapports d'expertise contestés par les parties ; qu'en effet et selon la société récourante, le rapport d'expertise du préjudice matériel manque de crédibilité, en raison de la prise en compte de la valeur neuve de machines d'occasion, de la non-déduction du coût du matériel récupéré et des autres frais greffés sans fondement au coût de nouvelle presse ; que le rapport d'expertise sur le préjudice économique n'a pas été homologué par le tribunal ;

Mais attendu que par ce moyen, la demanderesse au pourvoi tente de remettre en discussion le montant souverainement décidé par la Cour d'appel, au titre de préjudice matériel et économique, sur la base des éléments factuels discutés devant elle ; que ce troisième moyen sera donc rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la société SANLAM ASSURANCE COTE D'IVOIRE qui a succombé sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit sans objet la demande de jonction des procédures ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt RG n° 742/2020 rendu le 18 mars 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la société SANLAM ASSURANCE Côte d'Ivoire aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 026/2024 du 1er février 2024, pourvoi n° 067/2022/PC du 08 mars 2022, Société SANLAM Assurance Côte d'Ivoire SA (anciennement SAHAM Assurance) contre Société Bois Déroulage de Côte d'Ivoire (BDCI), Société MEDLOG Côte d'Ivoire et Société MEDLOG Transport (anciennement TOM-CI SA). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10832

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