Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 041/2024 du 22 février 2024 : la désignation en référé d'un expert et d'un administrateur séquestre provisoire d'un collège privé, mesures provisoires et conservatoires fondées sur le code civil ivoirien, ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme ; la CCJA est incompétente (Côte d'Ivoire)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 41/2024 du 22 fevrier 2024
À retenir
Incompétence de la CCJA, dépens à MANAN Philippe et MANAN Nimonni Landry
Domaine
OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, exception d'incompétence soulevée in limine litis, mesures provisoires et conservatoires, expertise, administrateur séquestre, référé, établissement d'enseignement privé, contrat de partenariat, cession de parts sociales, code civil ivoirien, droit ivoirien
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 185/2022/PC du 03/06/2022 Affaire : 1. Monsieur MANAN Philippe 2. Monsieur MANAN Nimonni Landry (Conseil : Maître Mathias EKE, Avocat à la Cour) Contre 1.Monsieur LASMYNCASTH BAYARD 2.Monsieur SETCHEOU ALIHONOU (Conseil : Maître TOKORE Francis, Avocat à la Cour) Arrêt N° 041/ 2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2022 sous le n° 185/2022/PC et formé par Maître Mathias EKE, Avocat à la Cour, y demeurant Cocody les II Plateaux, Bd Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », près de la mosquée d'Aghien, bâtiment L, 1ère étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant aux noms et pour le compte de messieurs MANAN Philippe et MANAN Nimonni Landry, tous domiciliés à Diegonéfla, BP 104 Diegonéfla, dans la cause qui les oppose à messieurs LASMYNCASTH BAYARD et SETCHEOU ALIHONOU, demeurant respectivement à Divo, BP 1343 Divo et à Bingerville, 08 BP 3395 Abidjan 08, ayant pour conseil, Maître TOKORE Francis, Avocats à la Cour, demeurant à Adjamé, en face de Fraternité Matin, 80 Logements, 01 BP 8347 Abidjan 01, en cassation de l'Arrêt n° 33/2022, rendu le 12 janvier 2022 par la Cour d'appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l'appel de MANAN Philippe et MANAN Nimonni Landry recevable. Les y dit mal fondés ; les en déboute ; Confirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens… » Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que monsieur MANAN Philippe est fondateur du collège « La SANGOUE » de Diegonefla, établissement d'enseignement général privé laïc ; que confronté à des difficultés financières, il a, suivant contrats de partenariat du 18 juillet 2018 et de cession de parts sociales du 26 juillet 2019 passés devant notaire, ouvert son capital social à messieurs LASMYNCASTH Bayard et SETCHEOU Alihonou à hauteur de 30 % pour chacun, en contrepartie d'un financement de 13.625.000 F CFA ; que pour des raisons personnelles, monsieur MANAN Philippe, a, par courrier du 08 février 2021, dénoncé leur accord, sur le fondement de l'article 6 du contrat de partenariat ; qu'estimant qu'ils ne sauraient partir sans entrer en possession des sommes équivalant à leurs parts du capital, messieurs LASMYNCASTH Bayard et SETCHEOU Alihonou ont saisi le Président de la section du Tribunal d'Oumé statuant en matière de référé, pour voir désigner un expert à l'effet d'évaluer le mobilier et l'immobilier constitutifs de l'actif du collège « La SANGOUE » et un administrateur séquestre pour éviter que leur ex-associé ne s'adonne à une gestion désordonnée dans l'intervalle ; que statuant par son ordonnance N°03 du 19 mai 2021, la juridiction saisie a fait partiellement droit à leur action en désignant le Directeur départemental du Ministère de la construction et de l'Urbanisme d'Oumé en qualité d'expert pour évaluer les biens mobiliers et immobiliers constitutifs de l'actif du collège « La SANGOUE » de Diegonefla et Maître N'DOUFFOU N'gotta, commissaire de justice à OUME, en qualité d'administrateur séquestre provisoire dudit établissement ; que sur appel de messieurs MANAN Philippe et MANAN Nimonni Landry, la Cour d'appel de Daloa a, en date du 12 janvier 2022, rendu l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la compétence de la Cour de céans Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA ; Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans en date du 10 octobre 2022, les défendeurs au pourvoi ont soulevé, in limine litis, l'exception tirée de l'incompétence de la CCJA à statuer dans le présent cas, motif pris de ce que, d'une part, la question soulevée par les requérants porte sur la violation d'une disposition de droit interne, notamment l'article 266 du code de procédure civile et, d'autre part, le collège « SANGOUE » de Diegonefla n'étant pas une société, les dispositions des articles 4 et 864 de l'Acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) qu'ils évoquent ne sauraient lui être appliquées ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent traité… » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est constant que le litige opposant les parties est relatif à la désignation d'un expert chargé d'évaluer le patrimoine mobilier et immobilier du collège « La SANGOUE » de Diegonefla et d'un administrateur séquestre ayant pour mission de gérer provisoirement cet établissement scolaire ; que la décision du juge de référé statuant sur ces mesures à caractère provisoire et conservatoire, confirmée par l'arrêt dont pourvoi, a été rendue sur le fondement du code civil de la République de Côte d'Ivoire, et ne soulève aucune question relative à l'application ou à l'interprétation d'un Acte uniforme ou d'un Règlement ; qu'il s'en suit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles qu'édictées par l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé ne sont pas réunies et qu'il échet, pour la Cour, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, messieurs MANAN Philippe et MANAN Nimonni Landry doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne messieurs MANAN Philippe et MANAN Nimonni Landry aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 041/2024 du 22 février 2024, recours n° 185/2022/PC du 03 juin 2022, messieurs MANAN Philippe et MANAN Nimonni Landry contre messieurs LASMYNCASTH BAYARD et SETCHEOU ALIHONOU. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10849
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