République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 020/2024 du 25 janvier 2024 : la CCJA est incompétente sur le pourvoi contre un arrêt rectificatif d'erreur matérielle rendu dans une affaire de recouvrement de frais de publicité ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes (RDC)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 20/2024 du 25 janvier 2024

À retenir

Incompétence de la CCJA, dépens à Afriland First Bank Congo Démocratique

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Incompétence de la CCJA, dépens à Afriland First Bank Congo Démocratique
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, compétence de la CCJA, article 14 alinéa 3 du Traité, nature de l'affaire, rectification d'erreur matérielle, recouvrement de frais de publicité, dommages-intérêts, association sans but lucratif, droit congolais

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Recours : n° 129/2023/PC du 02/05/2023 Affaire : AFRILAND FIRST BANK CONGO DÉMOCRATIQUE SA (Conseil : Maître Aimé KIALA KIALA, Avocat à la Cour) Contre FOOTBALL CLUB RENAISSANCE DU CONGO (ASBL) (Conseil : Maître INYONGO ILOSIKO GIRES, Avocat à la Cour) Arrêt N° 020/2024 du 25 janvier 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Casimir Ndodinguem BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2023 sous le n°129/2023/PC et formé par Maître Aimé KIALA KIALA, avocat à la Cour demeurant au n°82, Boulevard du 30 juin, Résidence Nathalie, 1er étage, Appartement n°3, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de AFRILAND FIRST BANK CONGO DÉMOCRATIQUE SA., siège social au n°767, Boulevard du 30 juin, à Kinshasa/Gombe, dans la cause qui l'oppose au Football Club Renaissance du Congo ASBL, ayant son siège social à Kinshasa en République Démocratique du Congo, au n°5311 de l'Avenue Ngilima dans la Commune de Bandalungwa, ayant pour conseil Maître INYONGO ILOSIKO Gires, Avocat à la Cour, demeurant au 1er Niveau des Nouvelles Galeries Présidentielles, local 1MB à Kinshasa/Gombe, en cassation de l'arrêt n°17050/17041 rendu le 09 décembre 2022 par la Cour d'Appel du Haut Katanga et dont le dispositif suit : « C'est pourquoi ; La Cour d'appel : Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère Public entendu ; Déclare irrecevables les moyens exceptionnels soulevés par la défenderesse Afriland First Bank CD SA ; Dit recevable et fondée la requête du Football Club Renaissance du Congo, en conséquence, rectifie l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt RCA 16.923/35.537 en ces termes : « dit par contre fondée la demande tendant au paiement des dommages et intérêts et condamne l'appelante principale Afriland First Bank CD SA à payer à ce titre, la somme équivalente en francs congolais d'un million de dollars américains ; Met les frais d'instance à la charge de la défenderesse. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Cour d'appel du Haut-Katanga, dans une instance en réclamation de somme d'argent avait, par arrêt RCA.16923/35.537 rendu le 09 décembre 2022, condamné la société Afriland First Banque CD SA au paiement de la somme de USD 1.000.000 (un million de Dollars américains au Football Club Renaissance Congo ASBL, à titre de dommages-intérêts ; qu'après signification de cet arrêt, le Football Club Renaissance Congo ABSL, a, par requêtes, saisi la susdite cour d'actions aux fins de correction et rectification d'erreur matérielle contenue dans son arrêt susvisé, en ce que, alors que dans la motivation dudit arrêt la cour lui a accordé la somme 1000.000 à titre de dommages, dans le dispositif, il n'est mentionné que le montant de 100.000, uniquement en chiffres ; que le 09 décembre 2022, la Cour a rendu l'arrêt rectificatif dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans ses écritures déposées le 06 septembre 2023, le Football Club Renaissance du Congo ASBL a soulevé l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à connaître du présent recours en cassation en ce « qu'en examinant la forme et le fond de la décision déférée par devant votre auguste Cour, du premier au dernier feuillets, dans la motivation que dans les dispositifs ainsi que tout au long de la procédure, aucune question relative à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus par le Traité n'a été soulevée, ce qui de manière hermétique ferme la porte à la CCJA de pouvoir statuer ou exercer son contrôle car la matière examinée par les juridictions internes dans le cas d'espèce ne relève nullement de la compétence de votre Cour » ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité instituant l'OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu'il en ressort que la compétence de la Cour de céans s'apprécie sur la nature de l'affaire qui a donné lieu à la décision attaquée, étant entendu que celle-ci se doit de rechercher si l'affaire soulève des questions relatives à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité à l'exception des décisions prononçant des sanctions pénales ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les juges du fond avaient été saisis de recouvrement de frais de publicité et de dommages-intérêts ; que cette affaire n'a soulevé ni devant le premier juge ni devant la cour d'appel statuant par l'arrêt RCA 16.923/35.537 du 09 décembre 2022 et dont la rectification pour erreur matérielle avait été sollicitée, ni de surcroit dans l'arrêt dont pourvoi, aucune question relative à l'application d'un quelconque acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité précité ; que les conditions de sa compétence n'étant donc pas réunies, il y a lieu, pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;

Sur les dépens Attendu que la société Afriland First Bank Congo Démocratique SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société Afriland First Bank Congo Démocratique SA. aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 020/2024 du 25 janvier 2024, recours n° 129/2023/PC du 02 mai 2023, AFRILAND FIRST BANK CONGO DÉMOCRATIQUE SA contre le FOOTBALL CLUB RENAISSANCE DU CONGO (ASBL). Recueil source : biblio.ohada.org

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