Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 214/2024 du 04 juillet 2024 : le préposé qui gère le dépôt, signé les conventions sous le cachet de la SARL et décharge les livraisons est gérant de fait et engage la société (article 121 AUSCGIE) ; l'enlèvement et la rétention des biens gagés ne sont pas une réalisation du gage (article 104 AUS) (Côte d'Ivoire)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 214/2024 du 4 juillet 2024
À retenir
Pourvoi rejeté, dépens à la société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL
Domaine
OHADA, sociétés commerciales, gérant de fait, article 121 AUSCGIE, articles 312 et suivants AUSCGIE, sûretés, gage, article 104 AUS, réalisation du gage, restitution des biens gagés, compensation, articles 1134, 1289 et 1290 du Code civil ivoirien, contrat de distribution de gaz, droit ivoirien
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation3 mars 2022 · Camerounarrêt n° 56/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 056/2022 du 3 mars 2022, Société SAREM SA et DJOU SAKIO c/ Société AFRILAND FIRST BANK SA · antérieure
- En cours de validation29 avril 2015 · Sénégalarrêt n° 78/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 078/2015 du 29 avril 2015, - Société NETSURE - Madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce dite BSIC · antérieure
- En cours de validation28 octobre 2021 · Maliarrêt n° 168/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 168/2021 du 28 octobre 2021, Bank of Africa Mali (BOA), S.A c/ Société CISSE et FRERES, SARL · antérieure
- En cours de validation1er février 2024 · République démocratique du Congoarrêt n° 33/2024CCJA, arrêt n° 033/2024 du 1er février 2024 : l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL qui nomme un gérant en modifiant les statuts sans réunir les trois quarts du capital (articles 358 et 367 AUSCGIE) est irrégulière ; le gérant ainsi nommé ne peut donner mandat aux fins de pourvoi, lequel est irrecevable (RDC) · antérieure
- En cours de validation30 janvier 2025 · République démocratique du Congoarrêt n° 46/2025Co-gérance et partenariat : rejet prononcé, version de 329 à éclaircir · postérieure
- En cours de validation7 juin 2012 · Maliarrêt n° 48/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 048/2012 du 7 juin 2012, Monsieur Salia Mohamed Lamine c/ Société d'Assurances « LAFIA-SA » · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Pourvoi : n° 255/2023/PC du 24/07/2023 Affaire : La Société TIK DISTRIBUTION GAZ (Conseils : La SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats à la Cour) Contre La Société SARA PETROLEUM (Conseils : Cabinet VIRTUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 214/2024 du 4 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2023, sous le n° 255/2023/PC et formé par la SCPA BOTO-OUPOH & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, représentée par Maître OUPOH Somala Carine Prudence, demeurant à Abidjan, Riviera 2, cité SOGEFIA, villa n° 08, 08 BP 3619 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL, dont le siège social est à BOUAKE, quartier Air France, prise en la personne de son gérant, monsieur KONE Tinanan, dans la cause qui l'oppose à la société SARA PETROLEUM, SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Yopougon, zone industrielle, rue institut SOTRA, 17 BP 354 ABIDJAN 17, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseils le Cabinet VIRTUS, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, représenté par Maître KONE Adiaratou, y demeurant Abidjan, Plateau, 20-22 boulevard CLOZEL, Résidence les ACASIAS, 2ème étage, 20 BP 1304 ABIDJAN 04, en cassation de l'Arrêt n°406/2023 rendu le 12 avril 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est ainsi libellé : « statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant-dire-droit n° 287/2023 rendu le 08 mars 2023 par la Cour d'appel de céans qui a déclaré recevable l'appel interjeté par la société TIK DISTRIBUTION GAZ contre le jugement n° 2238, rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Déclare la société TIK DISTRIBUTION GAZ partiellement fondée en son appel ; Infirme le jugement querellé en ce qu'il a omis de statuer sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour l'enlèvement et la rétention du véhicule de marque DAF immatriculé 9601 HE 02 ; Statuant à nouveau ; Dit la société TIK DISTRIBUTION GAZ mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts pour l'enlèvement et la rétention du véhicule de marque DAF immatriculé 9601 HE 02 ; Confirme le jugement querellé en ses autres dispositions ; Met les dépens de l'instance à la charge de la société TIK DISTRIBUTION GAZ. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que la société TIK DISTRIBUTION GAZ, spécialisée dans la revente de bouteilles de gaz dans la ville de Bouaké, représentée par son gérant Monsieur KONE Tinanan, recrutait Monsieur KONE Mamadou pour lui confier la gestion de son dépôt faisant office de son siège social sis à Bouaké ; que se présentant comme le gérant de la société TIK DISTRIBUTION, celui-ci concluait, courant novembre 2020, un protocole d'accord avec la société SARA PETROLEUM ; que suivant ce protocole d'accord qui prévoyait, en cas de cessation de relations commerciales liant les parties, après solde de tout compte, une clause de réserve de propriété sur les emballages vides de gaz, la société TIK DISTRIBUTION faisait l'acquisition de 1000 bouteilles de gaz butane B6 et consignait 12.000.000 F CFA ; que pour faciliter la rotation de son stock, la société SARA PETROLEUM prêtait, en outre, à la société TIK DISTRIBUTION GAZ 500 bouteilles en supplément, portant le nombre des bouteilles à 1500 ; que durant la collaboration des parties, la livraison de gaz s'effectuait dans les locaux de la société TIK DISTRIBUTION GAZ à Bouaké ; que courant août 2021, le compte de la société TIK DISTRIBUTION faisait ressortir des impayés à hauteur de 39.273.500 F CFA et interpellé sur ces arriérés, le représentant de la société TIK DISTRIBUTION, Monsieur KONE Mamadou, reconnaissait les faits et pour apurer le compte de la société, dans un premier temps arrêté à 28.045.000 FCFA, il prenait un engagement qu'il réitérait en date du 12 octobre 2021 dans une convention de gage signée des parties ; qu'en vertu de ladite convention, la société SARA PETROLEUM faisait procéder à l'enlèvement de 500 bouteilles de gaz B6 et 291 bouteilles de gaz B6 IVOIRE GPL ainsi que du véhicule de marque DAF immatriculé 9601 HE 02 appartenant à la société TIK DISTRIBUTION ; que le 03 novembre 2021, alors qu'il se rendait à Bouaké pour s'enquérir de la gestion de la société, Monsieur KONE Tinanan découvrait les agissements de la société SARA PETROLEUM et procédait à une réclamation auprès des instances judiciaires ; qu'en date du 12 décembre 2021, la société SARA PETROLEUM restituait le véhicule, sans les bouteilles de gaz qu'elle convertissait en la somme totale de 8.107.750 F CFA ramenant ainsi au paiement de 24.165.750 FCFA la dette qu'elle réclamait ; que le 10 novembre 2021, la société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL désireuse de redémarrer son activité, procédait à la conclusion d'un nouveau contrat de livraison de gaz avec la société SARA PETROLEUM ; que pour formaliser cette relation, elle procédait au versement de la somme de 7.000.000 FCFA au titre du paiement de la caution et d'avance sur livraison auprès de la société SARA PETROLEUM ; qu'au moment de la remise des reçus de paiement, celle-ci s'apercevait que la société SARA PETROLEUM passait outre ce qui était convenu pour procéder à la répartition de son acompte comme suit : 5.000.000 F CFA au titre du paiement partiel de la dette de 39.273.500 F CFA contractée par monsieur KONE Mamadou et 2.000.000 F CFA au titre de l'avance sur livraison ; qu'au lieu de livrer la nouvelle commande de gaz, la société SARA PETROLEUM lui remettait, plutôt, une fiche intitulée « situation compte client » faisant ressortir un solde de compte client débiteur d'un montant de 39.273.000 F CFA, déchargée par Monsieur KONE Mamadou ; que pour mettre un terme à cette situation, elle adressait à la société SARA PETROLEUM un courrier aux fins de résolution amiable, mais ledit courrier restait sans suite ; que c'est ainsi qu'elle assignait en date du 28 mars 2022 la société SARA PETROLEUM par devant le Tribunal de commerce d'Abidjan, aux fins de s'entendre ordonner la restitution de ses bouteilles de gaz, condamner celle-ci à lui payer la somme de 50.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour les préjudicies subis du fait de l'enlèvement et la rétention injustifiée de ses bouteilles de gaz ainsi que de son véhicule et la résolution du contrat de livraison ; que reconventionnellement, la société SARA PETROLEUM sollicitait la condamnation de la société TIK DISTRIBUTION au paiement de la dette de 39.273.500 F CFA contractée par Monsieur KONE Mamadou ; que par jugement n° 1208 du 13 juin 2022, le susdit tribunal, faisant partiellement droit à sa demande, prononçait la résolution du contrat de livraison sus indiqué et la restitution de la somme de 7.000.000 perçue par la société SARA PETROLEUM ; que sur appel interjeté de ce jugement par la société TIK DISTRIBUTION GAZ, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait en date du 12 avril 2023 l'arrêt , dont pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les faits de la procédure, en ce que pour confirmer le jugement rejetant sa demande en restitution des bouteilles de gaz, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 121 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique aux termes que « c'est l'organe de gestion, de direction et d'administration qui a pouvoir pour engager la société ; qu'en l'espèce, Monsieur KONE Mamadou a signé toutes les conventions passées avec la société SARA PETROLEUM en qualité de représentant légal de la société TIK DISTRIBUTION GAZ et il est visé dans tous les actes concernant ladite société comme étant le gérant ; qu'il s'agit notamment de l'exploit de sommation de payer adressé à Monsieur KONE Mamadou, en tant que dirigeant de la société TIK DISTRIBUTION GAZ, puis de la convention de mise en gage des bouteilles de gaz et du véhicule en date du 12 octobre 2021 signé par celui-ci ; qu'ainsi, il a agi en qualité de gérant de fait de la société TIK DISTRIBUTION dont le véritable gérant est Monsieur KONE Tinanan ; que ce faisant, par ces actes, Monsieur KONE Mamadou engage la responsabilité de la société TIK DISTRIBUTION GAZ à l'égard des tiers », alors, selon le moyen que même s'il est constant que monsieur KONE Mamadou usait de la dénomination « TIK DSITRIBUTION » dans le cadre de ses relations d'affaires avec la société SARA PETROLEUM, il n'en demeure pas moins qu'il a toujours contracté à titre personnel, en son nom propre et pour son compte, ès qualité d'entrepreneur, dirigeant de l'entreprise individuelle dénommée « TIK DISTRIBUTION GAZ » et non en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée dénommée « TIK DISTRIBUTION GAZ » et cette qualité d'entrepreneur, dirigeant de l'entreprise individuelle dénommée « TIK DISTRIBUTION GAZ » de Monsieur KONE Mamadou a de tout temps été connue par la société SARA PETROLEUM ; Attendu qu'il est constant comme résultant des pièces de la procédure que la société TIK DISTRIBUTION GAZ a reconnu que Monsieur KONE Mamadou est bel et bien son préposé en charge de la gestion de son dépôt de gaz à Bouaké ; que c'est dans ce cadre que celui-ci a, au nom et pour le compte de la société TIK DISTRIBUTION GAZ, conclu un protocole d'accord lui ayant permis d'acquérir auprès de la société SARA PETROLEUM des bouteilles de gaz ; que toutes les pièces qui consacrent la créance de la société SARA PETROLEUM portent le nom de la société TIK DISTRIBUTION GAZ, sont revêtues de son cachet et signées par Monsieur KONE Mamadou ; que tous les bons de livraisons des bouteilles de gaz ont été également déchargés au nom de la société TIK DISTRIBUTION GAZ et toutes les livraisons ont été effectuées au siège de ladite société à Bouaké ; que, dans ces conditions, la société SARA PETROLEUM ne pouvait légitimement savoir que Monsieur KONE Mamadou avait une entreprise individuelle dénommée TIK DISTRIBUTION et qu'il agissait ès qualité d'entrepreneur, dirigeant de ladite société ; qu'ainsi, les mentions de la sommation et de la convention de gage présentant Monsieur KONE Mamadou comme « dirigeant de l'entreprise individuelle TIK DISTRIBUTION » ne peuvent consacrer l'engagement personnel de celui-ci vis-à-vis de la société SARA PETROLEUM ; qu'en effet, la fiche d'immatriculation au registre de commerce de Monsieur KONE Mamadou, produite par la demanderesse au pourvoi, ne peut lui servir de preuve en raison de ce que l'entreprise individuelle que celui-ci a créée ne porte pas le nom de TIK DISTRIBUTION ; que la différence entre la qualité de dirigeant d'entreprise individuelle et celle de gérant d'une société à responsabilité limitée étant claire, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a aucunement dénaturé les pièces de la procédure que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen pris, en sa première branche, tiré de la violation de l'article 121 de l'AUSCGIE Attendu que la société TIK DISTRIBUTION GAZ reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 121 de l'AUSCGIE, en ce qu'il a retenu que , « par ces actes, monsieur KONE Mamadou engage la responsabilité de la société TIK DISTRIBUTION GAZ à l'égard des tiers », motif pris de ce que celui-ci « a agi en qualité de gérant de fait de la société TIK DISTRIBUTION dont le véritable gérant est monsieur KONE Tinanan », alors, selon le moyen, que l'analyse des pièces de la procédure visées par la cour d'appel pour juger, notamment l'exploit de sommation de payer et la convention de gage, démontre qu'en réalité, monsieur KONE Mamadou n'avait jamais emprunté la qualité de gérant de la société TIK DISTRIBUTION GAZ pour contracter avec la société SARA PETROLEUM ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 121 de l'Acte uniforme susvisé que : « A l'égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d'administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d'un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers de bonne foi » ; qu'en application des articles 312 et suivants de l'AUSCGIE, la SARL est gérée par une personne ayant la qualité de gérant ; Attendu, en l'espèce, que la demanderesse au pourvoi a reconnu avoir confié la gestion de son entreprise à monsieur KONE Mamadou ; qu'il est prouvé que c'est lui a accompli toutes les démarches administratives nécessaires à l'implantation du dépôt de gaz de la société TIK DISTRIBUTION dans cette ville ; que le reçu de paiement des frais de constitution et de conformité qui lui a été délivré mentionne clairement que « la société TIK DISTRIBUTION GAZ, représentée par monsieur KONE Mamadou » ; que c'est également en cette qualité qu'il a conclu le protocole d'accord de livraison des bouteilles de gaz, déchargé tous les bons de livraison et accusé réception desdites bouteilles à son lieu de travail, siège social de la société à Bouaké ; que les reconnaissances de dette et tous les actes consacrant la créance de SARA PETROLEUM sont également signés par lui et revêtus du cachet de la société TIK DISTRIBUTION GAZ ; qu'il a ainsi posé tous les actes de gestion et d'administration de la société au sens de l'article 121 de l'Acte uniforme susvisé ; que, par conséquent, en retenant que monsieur KONE Mamadou « a agi en qualité de gérant de fait de la société TIK DISTRIBUTION dont le véritable gérant est monsieur KONE Tinanan et que par ces actes, monsieur KONE Mamadou engage la responsabilité de la société TIK DISTRIBUTION GAZ à l'égard des tiers », la cour d'appel ne commet pas le grief allégué ; que la branche du moyen n'est pas fondée et doit être rejetée ; Sur le deuxième moyen pris, en sa deuxième branche, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ivoirien et l'article 104 de l'Acte uniforme portant droit des sûretés (AUS) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et l'article 104 de l'AUS, d'une part, en ce que, pour déclarer mal fondée la demande de restitution de bouteilles de gaz, la cour d'appel a retenu que « par convention de gage du 12 octobre 2021, monsieur KONE Mamadou agissant en qualité de dirigeant de la société TIK DISTRIBUTION GAZ a, pour garantir le paiement de sa dette d'un montant de 28.045.000 F CFA au profit de SARA PETROLEUM, volontairement décidé de mettre en gage 1000 bouteilles de GAZ B6, vides de couleur blanche et comportant l'écriteau « SARA GAZ » et 300 autres bouteilles de gaz B6 vides comportant l'écriteau « Ivoire GPL » et un camion DAF immatriculé 9601 HE 02 » ; qu'ainsi les bouteilles détenues par le créancier de la société TIK DISTRIBUTION GAZ, à la suite de cette convention de gage, ne peuvent être restituées que si celle-ci fait la preuve du paiement de sa dette, ce qui n'est pas le cas en l'espèce », alors, selon le moyen, que d'une part, pour faire application de l'article 1134 du Code civil ivoirien au cas d'espèce, il aurait fallu pour la cour d'appel d'avoir indiqué en quoi, la convention de gage permettait, en application dudit article, l'enlèvement et la rétention par la société SARA PETROLEUM, sans formalités préalables des bouteilles de gaz et du véhicule de la SARL TIK DISTRIBUTION GAZ et ,d'autre part, en ce que, statuant sur le paiement des dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que c'est monsieur KONE Mamadou qui, agissant en qualité de gérant de la société TIK DISTRIBUTION a volontairement décidé de mettre en gage les biens sus énumérés ; qu'ainsi, en enlevant lesdits biens, la société SARA PETROLEUM n'a commis aucune voie de fait et aucune faute, alors, selon le moyen, que les agissements de SARA PETROLEUM sont contraires aux dispositions de l'article VI de la convention de gage qui prévoyait que la réalisation dudit gage devait avoir lieu en application des dispositions de l'article 104 de l'Acte uniforme visé au moyen ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 104, alinéas 1 et 2 de l'AUS précité que « faute de paiement à l'échéance, le créancier gagiste muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la vente forcée de la chose gagée, huit jours après une sommation faite au débiteur et, s'il y a lieu, au tiers constituant du gage dans les conditions prévues aux dispositions organisant les voies d'exécution auxquelles le contrat de gage ne peut déroger. (…) Le créancier peut aussi faire ordonner par la juridiction compétente que le bien gagé lui sera attribué en paiement jusqu'à due concurrence du solde de sa créance et d'après estimation suivant les cours ou à dire d'expert. » ; Attendu, d'une part, qu'il est constant que monsieur KONE Mamadou a agi lors de la signature de la convention de gage en qualité de gérant de la société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL ; que de ce fait, il engage ladite société à l'égard de la société SARA PETROLEUM SARL; que, d'autre part, l'enlèvement et la rétention des objets gagés ne peuvent s'assimiler en une réalisation du gage qui se traduit par la vente du bien, l'attribution judiciaire du bien gagé ou la mise en œuvre du pacte commissoire, conformément à l'article 104 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu'or, en l'espèce, il ne s'agit pas encore de la vente desdits biens mais plutôt de leur enlèvement et leur rétention pour garantir le recouvrement de la créance impayée ; que, par conséquent, en déboutant la société TIK DISTRIBUTION SARL de ses demandes en restitution des biens ci- dessus énumérés et en dommages intérêts, la cour d'appel ne viole aucune des dispositions visées à la branche du moyen ; que celle-ci n'est pas également fondée et doit être rejetée ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, tiré de la violation des articles 1134 et 1289 du Code civil ivoirien Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 1134 et 1289 du Code civil ivoirien, en ce que pour confirmer le jugement ayant condamné la requérante au pourvoi à payer à la société PETROLEUM la somme de 37.273.500 FCFA après compensation, la cour d'appel a retenu que les sociétés TIK DSITRONUTION GAZ et SARA PETROLEUM sont liées par un contrat de distribution ; que les pièces produites par la société SARA PETROLEUM intitulées « Etat des impayés du client TIK DISTRIBUTION » déchargées par monsieur KONE Mamadou, attestent que la société TIK DISTRIBUTION GAZ restait lui devoir la somme de 37.273.500 F CFA à titre de créance ; que la société TIK DISTRIBUTION GAZ qui ne conteste pas l'existence de cette dette, allègue qu'elle ne lui est pas imputable sans rapporter la preuve qu'elle s'en est acquittée ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a condamné la société TIK DISTRIBUTION GAZ à payer à la société SARA PETROLEUM, la somme de 37.273.500 F CFA , alors, selon le moyen , que, d'une part, la cour d'appel qui juge que les parties sont liées par un contrat de distribution, se garde de caractériser les éléments de fait ou de droit, lui ayant permis de parvenir à une telle conclusion et, d'autre part, qu'elle se garde de caractériser les éléments de fait ou de droit lui ayant permis de constater que ce contrat avait été effectivement exécuté par la société SARA PETROLEUM et fait naître au profit de cette dernière, une créance incontestablement due par la demanderesse au pourvoi ; que par ailleurs, outre le fait de constater que la pièce intitulée « Etat des impayés du client TIK DISTRIBUTION » avait été déchargée par monsieur KONE Mamadou, la cour d'appel se garde de justifier en quoi cette décharge était de nature à justifier l'existence incontestable d'une créance au profit de la société SARA PETROLEUM, ainsi que la condamnation de la demanderesse au pourvoi à son paiement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les conditions nécessaires à la mise en œuvre des articles 1134 et 1289 du Code civil ivoirien n'étaient pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés de sorte que son arrêt mérite cassation ; Attendu, en l'espèce, qu'il est, d'une part, constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que le protocole d'accord conclu par monsieur KONE Mamadou, en qualité de représentant de la société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL, engage celle-ci à l'égard de la société SARA PETROLEUM, qui a exécuté ses obligations contractuelles comme l'attestent les décharges de tous les bons de livraisons des bouteilles de gaz et la réception des livraisons effectuées au siège social de ladite société ; que la créance de la société SARA PETROLEUM est incontestablement justifiée, d'abord, par l'acte de reconnaissance de dette signé par monsieur KONE Mamadou et, ensuite, par la signature, sans réserve du document intitulé « état des impayés du client TIK DISTRIBUTION » ; qu'ainsi, en application de l'article 1134 du Code civil, celle- ci doit payer la somme de 37.273.500 FCFA au titre de la créance reconnue par Monsieur KONE Mamadou, son gérant de fait ; que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que « le tribunal a condamné la société TIK DISTRIBUTION GAZ à payer à la société SARA PETROLEUM, la somme de 37.273.500 FCFA » et que le même tribunal a également « condamné la société SARA PETRLEUM à restituer à la société TIK DISTRIBUTION, la somme de 7.000.000 F CFA » ; que les deux parties étant débitrices l'une de l'autre, la compensation peut valablement s'opérer ; qu'il en résulte qu'en condamnant la société TIK DISTRIBUTION à payer à la société SARA PETROLEUM la somme de 37.273.500 F CFA, la cour d'appel n'a en rien violé les textes visés au moyen qui n'est donc pas fondé en sa troisième branche ; Sur le troisième moyen tiré du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt déféré d'être insuffisamment motivé, motif pris de ce que, pour confirmer le jugement l'ayant condamné à payer à la société SARA PETROLEUM la somme de 37.273.500 F CFA après compensation, la cour a retenu que les sociétés TIK DISTRIBUTION GAZ et SARA PETROLEUM sont liés par un contrat de distribution de gaz ; qu'il résulte des pièces produites par la société SARA PETROLEUM intitulés « Etat des impayés du client TIK DISTRIBUTION » déchargé par monsieur KONE Mamadou, que la société TIK DISTRIBUTION GAZ restait lui devoir la somme de 37.273.500 F CFA à titre de créance ; que la société TIK DISTRIBUTION GAZ qui ne conteste pas l'existence de cette dette, allègue qu'elle ne lui est pas imputable sans rapporter la preuve qu'elle s'en est acquittée ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a condamné la société TIK DISTRIBUTION GAZ à payer à la société SARA PETROLEUM, la somme de 37.273.500 F CFA, alors, selon le moyen , que l'obligation de faire découler de l'existence d'un lien contractuel, la preuve de l'obligation de paiement étant à la charge de celui qui en réclame l'exécution ; que d'une part, dans l'arrêt, la cour d'appel qui juge que les parties sont liées par un contrat de distribution, se garde de justifier par des éléments de fait ou de droit, l'existence du contrat de distribution allégué comme liant les parties ; que d'autre part, elle se garde de justifier par des éléments de fait ou de droit que ce contrat avait été effectivement exécuté par la société SARA PETROLEUM et fait naître au profit de celle-ci, une créance incontestablement due par la demanderesse au pourvoi ; que par ailleurs, outre le fait de constater que la pièce intitulée « Etat des impayés du client TIK DISTRIBUTION » avait été déchargée par monsieur KONE Mamadou, la cour d'appel se garde de justifier en quoi, la décharge faite par ce dernier sur cette pièce était de nature à justifier l'existence incontestable d'une créance au profit de la société SARA PETROLEUM ainsi que la condamnation de la demanderesse au pourvoi à son paiement ; que les motifs évoqués par la cour d'appel sont insuffisants à justifier sa décision de sorte, que son arrêt mérite cassation ; Attendu que la créance dont le recouvrement est poursuivi a pour source le contrat de distribution de gaz conclu entre monsieur KONE Mamadou, agissant en qualité de gérant de fait de la société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL, et la société SARA PETROLEUM ; que la décharge faite par lui sur « l'état des impayés du client TIK DISTRIBUTION » fait suite à l'état d'exécution dudit contrat ; qu'ainsi sa signature sur cette pièce est de nature à justifier l'existence de cette créance qui, au demeurant, est imputable à la société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a, sans contradiction, suffisamment motivé sa décision ; que le grief n'est dès lors pas fondé et mérite rejet ; Attendu, en définitive, qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société TIK DISTRIBUTION SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l'Arrêt n°406/2023 rendu le 12 avril 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la société TIK DISTRIBUTION SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 13 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 214/2024 du 04 juillet 2024, pourvoi n° 255/2023/PC du 24 juillet 2023, Société TIK DISTRIBUTION GAZ SARL contre Société SARA PETROLEUM SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11867
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.