Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 114/2024 du 25 avril 2024 : la cour d'appel qui statue sur le recours en annulation d'une sentence arbitrale plus de trois mois après sa saisine est dessaisie (article 27 alinéa 2 AUA) ; en statuant néanmoins elle commet un excès de pouvoir (article 28 bis du Règlement) et son arrêt est nul et non avenu, sans lieu à évocation (Cameroun)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 114/2024 du 25 avril 2024

À retenir

Arrêt de la Cour d'appel du Littoral déclaré nul et non avenu pour excès de pouvoir, moyen relevé d'office, n'y avoir lieu à évocation, dépens à NSIA ASSURANCES SA

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Arrêt de la Cour d'appel du Littoral déclaré nul et non avenu pour excès de pouvoir, moyen relevé d'office, n'y avoir lieu à évocation, dépens à NSIA ASSURANCES SA
Textes repérés
AUARèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 25art. 27art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, arbitrage, recours en annulation de sentence arbitrale, article 27 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, délai de trois mois pour statuer, dessaisissement, excès de pouvoir, article 28 bis du Règlement de procédure, cas d'ouverture relevé d'office, convention de collaboration de mandataire non salarié, clause compromissoire, droit camerounais

Points à vérifier dans la source

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 171/2021/PC du 10/05/2021 Affaire : KEME KEME Guillaume (Conseils : Cabinet SENDE & NKONGO, Avocats à la Cour) Contre NSIA ASSURANCES SA (Conseil : Maître SATCHOUA NGUEKO Joseph Bertrand, Avocat à la Cour) Arrêt N° 114/2024 du 25 avril 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°171/2021/PC du 10 mai 2021, formée par le Cabinet Maîtres SENDE & NKONGO, Avocats à la Cour, sis au 159, Rue pavée 1095, face ancienne poste de Douala, BP 462, Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur KEME KEME Guillaume demeurant à Kotto, Douala, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société NSIA ASSURANCES SA, dont le siège social est à Douala-Bonanjo, Plateau Joss, Immeuble GRASSFIELDS, BP 2759 Douala, représentée par sa directrice générale, madame TIAKO Esther, ayant pour conseil Maître SATCHOUA NGUEKO Joseph Bertrand, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 15275 Douala-Akwa, Cameroun, en cassation de l'arrêt n°162/COM du 07 décembre 2020 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en appel, en chambre commerciale, en collégialité et à l'unanimité des voix ; EN LA FORME Déclare l'action recevable ; AU FOND Annule la sentence entreprise ; Condamne le défendeur aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon l'arrêt querellé et les productions des parties, que monsieur KEME KEME Guillaume et la société NSIA ASSURANCES ont signé courant juillet 2012, une convention de collaboration de mandataire non salarié, par laquelle le premier apportait, contre un pourcentage et des accessoires convenus et indexés sur les primes, des contrats à la société d'assurances ; que la convention était assortie d'une clause compromissoire ; qu'au cours de l'exécution du contrat, un différend lié au pourcentage de rémunération de monsieur KEME KEME est né entre les parties, lesquelles ne sont pas parvenues à une solution amiable ; que par exploit du 19 décembre 2017, monsieur KEME KEME saisissait le Président du Tribunal de Douala Bonanjo, lequel, par ordonnance du 20 juillet 2018, désignait contradictoirement un arbitre unique pour connaître du litige ; que le 12 décembre 2018, le tribunal arbitral rendait une sentence par laquelle NSIA ASSURANCES était condamnée à payer diverses sommes d'argent à monsieur KEME KEME Guillaume ; que cette sentence arbitrale était suivie de deux sentences rectificative et additionnelle faisant corps avec la première, respectivement du 24 janvier 2019 et du 06 février 2020 ; que sur recours en annulation de la société d'assurance, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen relevé d'office, tiré de l'excès de pouvoir Attendu que l'excès de pouvoir, prévu à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans au titre des cas d'ouverture à cassation, sanctionne la décision prise par une juridiction en dehors de ses attributions juridictionnelles, notamment lorsqu'elle méconnaît les limites de sa saisine, soit parce qu'elle n'est pas encore saisie, soit parce qu'elle ne l'est plus ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 27, alinéa 2, de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA), « la juridiction compétente statue dans les trois mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans ce délai de trois (03) mois, elle est dessaisie et le recours peut être portée devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les quinze (15) jours suivants » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des éléments du dossier que la Cour d'appel du Littoral à Douala avait été saisie suivant assignation en annulation de sentence arbitrale en date du 10 juin 2020, enrôlée et appelée à l'audience commerciale de ladite Cour du 06 juillet 2020 ; qu'il s'en déduit que, conformément aux exigences de délai de l'article 27 susvisé, cette juridiction avait trois mois, soit jusqu'au 06 octobre 2020, date limite, pour rendre son arrêt ; que faute d'avoir statué dans ce délai, elle se trouvait dessaisie et ne devait plus entreprendre aucune décision ; qu'en statuant ainsi au-delà dudit délai, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et son arrêt rendu le 07 décembre 2020 est dès lors nul et non avenu ; qu'il y a lieu de déclarer comme tel ledit arrêt et de dire n'y avoir lieu à évocation ;

Sur les dépens Attendu que la société NSIA ASSURANCES SA succombant, elle supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare nul et non avenu l'arrêt n°162/COM du 07 décembre 2020 de la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne la société NSIA ASSURANCES SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 114/2024 du 25 avril 2024, recours n° 171/2021/PC du 10 mai 2021, KEME KEME Guillaume contre NSIA ASSURANCES SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°11129

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