Gabon · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 070/2024 du 29 février 2024 : le protocole d'accord transactionnel par lequel les parties renoncent à la procédure de rectification d'erreur matérielle emporte désistement ; la Cour en donne acte et déclare l'instance éteinte (article 44 nouveau du Règlement), avec masse des dépens (Gabon)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 70/2024 du 29 fevrier 2024
À retenir
Donné acte aux parties de leur désistement d'instance, instance déclarée éteinte, masse des dépens
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, recours en rectification d'erreur matérielle, protocole d'accord transactionnel, désistement, article 44 nouveau du Règlement de procédure, Règlement n° 001/2014/CM du 30 janvier 2014, extinction de l'instance, masse des dépens, droit gabonais
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Décisions antérieures citées
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conseil Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour, cabinet situé dans la Galerie des Jardins d'Ambres, B.P.9688, Libreville, en rectification d'erreur matérielle contenue dans l'Arrêt n° 147/2022, rendu le 03 novembre 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Décl
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- En cours de validation23 avril 2014 · Togoarrêt n° 53/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 053/2014 du 23 avril 2014, Banque Internationale pour l'Afrique au Togo (BIA-Togo SA) c/ Banque Internationale pour le Mali, (BIM SA) · antérieure
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- En cours de validation11 novembre 2014 · Gabonarrêt n° 127/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 127/2014 du 11 novembre 2014, Société Gabonaise de Raffinage c/ Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude · antérieure
- En cours de validation13 mai 2015 · Sénégalarrêt n° 83/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 083/2015 du 13 mai 2015, Aïda SOW BERTRAND c/ Gilbert PIROLLI Mme Elisabeth GIBERT · antérieure
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 29 février 2024 Recours : N° 179/2023/PC du 26/05/2023 Affaire : Société M2A GROUP (Conseil : Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK Gabon S.A. (Conseil : Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 070/2024 du 29 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Mathias NIAMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 29 février 2024, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération d'un collège de juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mathias NIAMBA, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 179/2023/PC du 26 mai 2023, et formé par Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour, cabinet situé à l'ancienne SOBRAGA, Rue François BAKOBA ISSA, face à l'Immeuble BKF (FINAM), B.P. 6575 Libreville ( Gabon), agissant au nom et pour le compte de la société M2A GROUPE, dans la cause l'opposant à la société ECOBANK Gabon, siège social sis au 336 avenue du Colonel Parant, Centre-ville, immeuble Premium, BP : 12 111 Libreville, ayant pour conseil Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour, cabinet situé dans la Galerie des Jardins d'Ambres, B.P.9688, Libreville, en rectification d'erreur matérielle contenue dans l'Arrêt n° 147/2022, rendu le 03 novembre 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société M2A GROUPE déposé au greffe de la Cour le 09 août 2022 ; Déclare irrecevable le recours en cassation contre l'arrêt sans numéro du 30 juin 2020 de la Cour d'appel de Libreville ; Condamne la société demanderesse aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les motifs de rectification qui figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier vice- président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'en date du 12 juillet 2021, la société M2A GROUPE saisissait la CCJA aux fins de voir casser et annuler un arrêt rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville le 30 juin 2021 et ce, dans un différend l'opposant à la société ECOBANK Gabon ; que le 03 novembre 2022, la Cour vidait sa saisine sur ce recours comme ci-dessus mentionné ; qu'estimant que l'Arrêt en cause était « affecté d'une omission de procédure manifeste », la société M2A GROUPE introduisait au greffe, le 26 mai 2023, un recours en rectification d'erreur matérielle, lequel fait l'objet de la présente procédure ; Sur le désistement d'instance Vu l'article 44 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996 ; Attendu que le 16 janvier 2024, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel, versé au dossier le 07 février 2024 et dans lequel elles décident expressément, entre autres, de renoncer à la présente procédure et « de mettre un terme définitivement au litige qui les oppose » ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance ; 2. Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s'il n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ; 3. Le désistement d'instance ne met pas fin à l'action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l'action ; 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s'il intervient après le dépôt du Rapport » ; Qu'il échet dès lors, en application de l'article 44 du Règlement susvisé, de leur donner acte de leur désistement d'action et de déclarer l'instance éteinte ; Sur les dépens Attendu que les parties litigantes s'étant accordées au sujet du désistement de l'action, il y a lieu de faire masse des dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Donne acte à la société M2A GROUPE et à la société ECOBANK Gabon de leur désistement d'instance ; Déclare l'instance éteinte ; Fait masse des dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 070/2024 du 29 février 2024, recours n° 179/2023/PC du 26 mai 2023, société M2A GROUP (M2A GROUPE) contre société ECOBANK Gabon SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10888
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