Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, arrêt n° 249/2024 du 25 juillet 2024 : le pourvoi formé par un avocat qui, malgré l'invitation à régulariser sous quinze jours, ne produit ni le mandat spécial de représentation ni le justificatif de sa qualité d'avocat est irrecevable d'office (articles 23-1 et 28.6 du Règlement de procédure) (Sénégal)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 249/2024 du 25 juillet 2024
À retenir
Pourvoi déclaré irrecevable d'office pour défaut de mandat spécial et de justificatif de la qualité d'avocat non régularisé, dépens à la SOMEF
Domaine
OHADA, procédure devant la CCJA, mandat spécial de représentation, justificatif de la qualité d'avocat, articles 23-1 et 28.6 du Règlement de procédure, régularisation dans le délai imparti, irrecevabilité relevée d'office, saisie immobilière, audience éventuelle, dires et observations, règlement préventif, droit sénégalais
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Pourvoi : n° 403/2023/PC du 13 novembre 2023 Affaire : Société de Montage de Matériels Électroniques et Froid dite SOMEF (Conseil : Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour) Contre SGBS devenue SGSN-SA Arrêt N° 249/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2023 sous le n°403/2023/PC et formé par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 Avenue Malick Sy à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société de Montage de Matériels Électroniques et Froid dite SOMEF, société anonyme unipersonnelle, dont le siège social est à Dakar 19, rue Robert Brun poursuites et diligence de son Directeur Général, dans la cause qui l´oppose à la SGBS devenue Société Générale Sénégal dite SGSN, société anonyme, dont le siège social est à Dakar, 19, Avenue Président Léopold Sédar Senghor, poursuite et diligences de son Administrateur directeur général, en cassation de l'arrêt n° 61 du 19 décembre 2018 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; En la Forme, - Déclare l'appel irrecevable ; - Condamne aux dépens la Société de Montage de Matériels Electriques et Froid/SOMEF SAU. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, que dans le cadre de renforcement de ses activités, la SOMEF avait sollicité et obtenu de la SGBS devenue SGSN un crédit d'un montant de 400 millions de FCFA remboursable en 48 échéances mensuelles ; qu'en garantie du remboursement dudit crédit, le GIE Baobab Productions et Services, en sa qualité de caution, a affecté et hypothéqué au profit de la SGBS, à hauteur de 983.000.000 FCFA, son immeuble formant un terrain sis au KM 23 route de Rufisque, objet d'un droit au bail inscrit sur le titre foncier n° 772/R ; que sur les dires et observations déposés par la SOMEF aux fins de discontinuation des poursuites et l'annulation de la vente entreprise, en vertu de l'ordonnance n° 315/2018 du 16 mars 2018 admettant ladite SOMEF en règlement préventif, le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, statuant en audience éventuelle, a, par jugement n° 110 du 06 juin 2018, rejeté lesdits dires comme étant mal fondés ; que sur l'appel de la SOMEF relevé de ce jugement, la Cour d'appel de Dakar a rendu l'arrêt confirmatif n°61 du 19 décembre 2018 sus-énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office Attendu que de l'examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que l'Avocat Youssoupha CAMARA ayant signé le mémoire en cassation au nom et pour le compte de la requérante n'a pas joint à son recours le mandat spécial de représentation et n'a pas justifié de sa qualité d'avocat comme le prévoit l'article 23-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu'aux termes de l'article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ; Attendu qu'invité, sur instruction du juge rapporteur, par le Greffier en chef par lettre n° 968/2024/GC/bmac du 10 mai 2024, à régulariser son recours en produisant les pièces y faisant défaut dans un délai de 15 jours à partir de la réception de la correspondance susmentionnée, cette lettre, réceptionnée le 21 mai 2024, est restée sans suite ; qu'à la date de ce jour les pièces réclamées n'ont pas été produites ; que dès lors, conformément à l'article 28.6 du Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage doit décider de la recevabilité de ce recours ; Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment comme en l'espèce, du mandat spécial de représentation donné par la requérante à Maître Youssoupha CAMARA, Avocat au Barreau de Dakar et du justificatif de sa qualité d'Avocat, ne permet pas de s'assurer que l'Avocat par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien le mandat pour agir au nom et pour le compte de ladite société et aussi qu'il a bien la qualité d'Avocat ; qu'ainsi et faute par la requérante d'avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d'appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris des prescriptions de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé, doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Société de Montage de Matériels Electroniques et Froid dite SOMEF succombant, supportera les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par Maître Youssoupha CAMARA irrecevable ; Condamne la requérante aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 249/2024 du 25 juillet 2024, pourvoi n° 403/2023/PC du 13 novembre 2023, Société de Montage de Matériels Électroniques et Froid dite SOMEF contre la SGBS devenue Société Générale Sénégal dite SGSN SA. Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°12048
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