Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, arrêt n° 047/2024 du 22 février 2024 : seule la partie qui prouve avoir soulevé au préalable le déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation peut exercer le recours en annulation de l'article 18 du Traité ; avoir plaidé la seule irrecevabilité de la requête de sursis à exécution ne suffit pas (Cameroun)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 47/2024 du 22 fevrier 2024

À retenir

Recours en annulation déclaré manifestement irrecevable (article 32.2 du Règlement), dépens aux requérants

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Recours en annulation déclaré manifestement irrecevable (article 32.2 du Règlement), dépens aux requérants
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 18art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

OHADA, article 18 du Traité, recours en annulation contre une décision d'une juridiction nationale de cassation, déclinatoire de compétence préalable, article 32.2 du Règlement de procédure, sursis à exécution, saisie-attribution de créances, sentence arbitrale sociale, droit camerounais

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 mars 2008 · Burkina Fasoarrêt n° 13/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 013/2008 du 27 mars 2008, Monsieur JOHN WOFA-KYEI AMOUR c/ ECOBANK BURKINA SA · antérieure
  • En cours de validation25 mars 2010 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2010 du 25 mars 2010, Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU c/ Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres · antérieure
  • En cours de validation2 mai 2013 · Côte d’Ivoirearrêt n° 35/2013CCJA, Première chambre, arrêt n° 035/2013 du 2 mai 2013, Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d'Ivoire dite AXA-CI 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A 3) Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI 4) Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
  • En cours de validation30 decembre 2013 · République centrafricainearrêt n° 106/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 106/2013 du 30 décembre 2013, Abel KOMENGUE-MALENZAPA c/ ECOBANK CENTRAFRIQUE Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) · antérieure
  • En cours de validation1er août 2014 · Côte d’Ivoirearrêt n° 94/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 094/2014 du 1er août 2014, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Monsieur KY Dieudonné Alexandre et 13 autres · antérieure
  • En cours de validation22 decembre 2014 · Maliarrêt n° 144/2014CCJA, Première Chambre, Arrêt n°144/2014 du 22 décembre 2014 · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 22 février 2024 Pourvoi : n° 169/2023/PC du 19/05/2023 Affaire : Monsieur MAKOGE Joseph Madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle Épouse NDEUGOUE (Conseil : Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat à la Cour) Contre Société PERENCO RIO DEL REY (Ex TOTAL FINA ELF E & P Cameroun) Arrêt N° 047/2024 du 22 février 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré le 19 mai 2023 au greffe de la Cour de céans sous le n°169/2023/PC, introduit par Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3004 Douala, Cabinet sis 69, Place du Gouvernement, au quartier Bonanjo à Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE, tous ex-employés de la société ELF SEREPCA devenue PERENCO RIO DEL REY SA, domiciliés à Douala, Cameroun, dans la cause qui les oppose à la société PERENCO RIO DEL REY (Ex TOTAL FINA ELF E & P CAMEROUN), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à la Zone Portuaire de Douala, BP 2214, Douala, en annulation de l'ordonnance n°084 du 27 février 2023 rendue par la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « Déclarons régulière et recevable la requête dont s'agit ; Au fond, ordonnons, jusqu'à l'issue du pourvoi, la suspension de l'exécution de l'ordonnance n°68/CE rendue le 13 juillet 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Disons que notre ordonnance est exécutoire sur minute, dès notification et avant enregistrement » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ;

Vu l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les indications du dossier, qu'en exécution de la sentence n°01/SA/SOC rendue le 14 octobre 2002 par le Conseil d'arbitrage institué dans le ressort de la Cour d'appel du Littoral, assortie de l'exécution provisoire, monsieur MAKOGE Joseph, madame NDEUGOUE née CASTENDET et plusieurs autres, faisaient pratiquer, le 08 octobre 2020, une saisie-attribution de créances entre les mains de plusieurs banques de la place à Douala, au préjudice de la société PERENCO RIO DEL REY (Ex TOTAL FINA ELF E & P CAMEROUN) ; que contestant ladite saisie, à la suite de la dénonciation qui lui en avait été faite, celle-ci les assignait devant la Juridiction présidentielle de la Cour d'appel du Littoral à Douala qui, par ordonnance n°68/CE du 13 juillet 2022, la déboutait de son action ; que suite à son pourvoi formé contre cette ordonnance devant la Cour suprême du Cameroun, la société PERENCO RIO DEL REY sollicitait et obtenait de la Juridiction présidentielle de cette Cour, la suspension de son exécution, suivant ordonnance n°084 du 27 février 2023 susvisée, objet du présent recours ;

Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office par la Cour

Vu les articles 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 18 du Traité susvisé que « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » ; que selon l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsque celui-ci encourt manifestement une telle sanction ; Attendu, en l'espèce, qu'à l'appui de leur recours, les requérants soutiennent avoir soulevé l'incompétence de la Juridiction présidentielle de la Cour suprême du Cameroun à connaitre du contentieux les opposant à la société PERENCO RIO DEL REY susdénommée, dans leur mémoire reçu au greffe de ladite Cour le 21 novembre 2022 sous le n°1034/CAB/PPCS, mais que celle-ci n'a pas tenu compte de ce déclinatoire ; Attendu cependant, que contrairement à leurs allégations, ils n'ont soulevé devant cette juridiction aucun déclinatoire de compétence, mais plutôt l'irrecevabilité de la requête aux fins de sursis à exécution, ainsi qu'il ressort du dispositif de leur mémoire aux fins d'irrecevabilité susvisé ; Or attendu que même si la compétence de la CCJA parait acquise au regard de la nature du litige opposant les parties, est seule habilitée à user de la voie du recours en annulation, la partie qui prouve avoir satisfait au préalable du déclinatoire de compétence de la juridiction suprême nationale ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, il échet de déclarer le recours des requérants manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement susvisé ;

Sur les dépens Attendu que monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE succombant, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare manifestement irrecevable le recours formé par monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE contre l'ordonnance n°084 rendue le 27 février 2023 par la Juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Cameroun ; Condamne monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, arrêt n° 047/2024 du 22 février 2024, recours n° 169/2023/PC du 19 mai 2023, monsieur MAKOGE Joseph et madame CASTENDET Viviane Marie Gabrielle épouse NDEUGOUE contre la société PERENCO RIO DEL REY (ex TOTAL FINA ELF E & P Cameroun). Recueil source : biblio.ohada.org, notice n°10855

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.