Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 décembre 2024, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA contre Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA et AZANGUE Bernard

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 358/2024 du 12 decembre 2024

À retenir

Exceptions d'irrecevabilité du pourvoi rejetées ; pourvoi rejeté ; BICEC SA condamnée aux dépens

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Exceptions d'irrecevabilité du pourvoi rejetées ; pourvoi rejeté ; BICEC SA condamnée aux dépens
Textes repérés
Acte uniforme sur les sûretésRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 136art. 23art. 28art. 28.1art. 39
Document
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Domaine

Procédure devant la CCJA ; recevabilité du pourvoi ; mandat spécial de l'avocat ; article 28 du Règlement de procédure ; sûretés ; cautionnement et hypothèque ; compte courant bancaire ; motivation des arrêts ; dénaturation ; ultra petita

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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 269/2019/PC du 24/09/2019 Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA (Conseil : Maître THOMO Jean-Pierre, Avocat à la Cour) Contre - Société Elevage Promotion Afrique (E.P.A) SA - AZANGUE Bernard (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 358/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°269/2019/PC du 24 septembre 2019 et formé par Maître THOMO Jean-Pierre, Avocat à la Cour, domicilié à Douala, BP 133, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC) SA, ayant son siège social à Douala, Avenue de Gaule, BP 1925 Douala, dans la cause qui l'oppose à la Société Elevage Promotion Afrique (EPA) SA, ayant son siège social à Douala, quartier Banamoussadi, BP 8202, Douala, et monsieur AZANGUE Bernard, domicilié à Douala, quartier Banamoussadi, tous ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, cabinet sis près de la pharmacie Principale du Moungo, quartier Eboumi, BP 655 N'Kongsamba, en cassation de l'arrêt n°102/com rendu le 03 juin 2019 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale en collégialité et à l'unanimité ; EN LA FORME Reçoit l'appel : AU FOND Annule le jugement attaqué pour violation des dispositions de l'article 39 du Code de Procédure Civile et Commerciale ; Evoquant et statuant à nouveau : Constate que la créance de la BICEC n'est pas certaine ; La déboute de toutes ses demandes comme non fondées ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en recouvrement du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres par la EPA SA et garanti par sa caution AZANGUE Bernard à hauteur de 1.100.000.000 FCFA, la B.I.C.E.C SA saisissait et obtenait du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, par jugement n°421/COM/ du 27 septembre 2016, la condamnation solidaire de la EPA SA et sa caution à lui payer la somme de 485 799 295 F CFA et la validation de son inscription hypothécaire provisoire sur l'immeuble, objet du Titre Foncier n°8020/w, faite suivant ordonnance n°1201 du 15 octobre 2014 rendue par le Président du Tribunal de grande instance de Douala Bonanjo ; que sur appel des défendeurs au pourvoi, la Cour d'appel du Littoral rendait le 3 juin 2019 l'arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi Attendu, que, par mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2023, les défendeurs au pourvoi soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi pour violation des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA, aux motifs que le mandat délivré au conseil de la BICEC SA ne contient pas la mention de la forme juridique de la société EPA SA ainsi que le nom de AZANGUE Bernard et, qu'en outre, le pourvoi n'énonce aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité dont la violation est alléguée ; qu'estimant que ses irrégularités procédurales vicient le recours, les défendeurs demandent à la Cour de déclarer celui-ci irrecevable ;

Mais attendu, d'une part que la Cour de céans n'impose aucune forme particulière au mandat spécial qui doit simplement être non équivoque ; qu'en l'espèce, le litige ayant été suffisamment matérialisé dans sa requête au pourvoi et par l'indication précise des noms des parties, permettant de lever tout doute sur le litige dont pourvoi, et d'autre part qu'aux termes de l'articles 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la CCJA « le recours indique les actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour. » ; qu'en l'espèce la BICEC SA dans sa requête au pourvoi soulève quatre moyens de cassation au soutien desquels elle invoque la violation des articles 136 et suivants de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des suretés ; que de ce fait, il y a lieu de considérer que le pourvoi répond aux exigences de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé ; Attendu que de tout ce qui précède, il suit que les exceptions soulevées ne sont pas fondées ; qu'il y a lieu pour la Cour de les rejeter ;

Sur la première branche du premier moyen Attendu que par la première branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'être insuffisamment motivé en ce que, pour débouter la BICEC SA de sa demande en paiement, la cour a retenu que la requérante n'a pas produit un relevé de compte établissant la preuve de sa créance, alors, selon la branche du moyen, qu'il est établi et incontestable qu'elle a produit devant le juge d'instance un bordereau de 13 pièces dont la deuxième est un historique du compte de la société EPA SA ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a pêché par insuffisance de motifs ;

Mais attendu que s'il est constant que l'historique du compte allégué a été produit au dossier, il n'en demeure pas moins qu'a la date du 09 mars 2003 le compte de la société EPA SA était largement créditeur ; que dès lors, en retenant que « les appelants rapportent la preuve qu'ils ont le 09 mars 2003 versé dans le compte bancaire litigieux, la somme de 541.400.000 FCFA pour le rendre largement créditeur comme l'atteste le relevé du compte produit aux débats » la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision ; qu'ainsi la branche du moyen n'étant pas fondée, il échet de la rejeter ;

Sur la seconde branche du premier moyen Attendu qu'en la seconde branche du premier moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué la contrariété des motifs, en ce que dans son dispositif la cour d'appel a simplement déclaré recevoir l'appel, ce qui s'entend de l'appel principal des défendeurs, alors, selon la branche du moyen, que la BICEC SA a formé un appel incident ; qu'en se prononçant ainsi qu'elle l'a fait, sa décision encourt la cassation ;

Mais attendu que, la cour d'appel a retenu que « la BICEC SA qui se prévaut d'une créance de 483.299.295 FCFA n'a pas produit un relevé de compte établissant l'existence de ladite créance » et par conséquent, en déclarant que « la créance de la BICEC SA n'étant pas certaine, il y a lieu de la débouter de toutes ses demandes comme non fondées » ; qu'il, en résulte que la cour ayant répondu a l'appel incident, tous les motifs de l'arrêt s'articulent parfaitement et qu'aucune contradiction ne peut lui être reprochée ; qu'il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé ;

Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à diverses demandes pourtant bien exprimées par la BICEC SA, notamment celles relatives à la recevabilité de son action, à la nullité du cautionnement et enfin aux réquisitions du ministère public ; qu'en refusant de répondre à des chefs de demandes et en annulant le jugement, l'arrêt attaqué a commis le grief visé au moyen et encourt cassation ;

Mais attendu qu'il ressort nettement des énonciations de l'arrêt dont pourvoi, que les juges d'appel ont examiné et analysé toutes les demandes produites par les parties pour débouter la BICEC SA de toutes ses prétentions comme non fondées ; que le grief reproché aux juges d'appel n'est pas constitué, dès lors que l'arrêt a répondu à toutes les conclusions ; qu'ainsi, le moyen manque de pertinence et doit de ce fait être rejeté ;

Sur le troisième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la dénaturation des pièces de la procédure, en ce que la cour d'appel a considéré à tort l'extrait de compte comportant l'opération du crédit de 541.400.000 F CFA pour décider que cette opération qui créditait le compte litigieux le rendait largement créditeur, alors, selon le moyen, que l'historique du compte versé au dossier par la BICEC SA pour la période du 31 décembre 2005 au 28 novembre 2008 faisait ressortir un débit au détriment de la EPA SA de plus de 500.000.000 F CFA ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'extrait du compte produit par les défendeurs qualifié de relevé de compte et sa décision encourt cassation ;

Mais attendu que des éléments du dossier de la procédure il résulte que l'extrait de compte en cause constate effectivement une opération portée au crédit du compte de la EPA SA à hauteur de 541.400.000 F CFA ; que par conséquent la cour d'appel n'a en rien dénaturer les pièces de la procédure ; que le moyen n'étant donc pas fondé, il échet de le rejeter ;

Sur le quatrième moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être prononcé sur des choses non demandées, en ce que la cour d'appel a conclu à l'incertitude de la créance réclamée au motif que l'encaissement de la somme de 541.400.000 F CFA a rendu le compte de la société EPA SA largement créditeur, alors, selon le moyen, que nulle part dans leurs conclusions, les défendeurs n'ont demandé à la cour de considérer leur dette éteinte pour cause de paiement ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, en violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation ;

Mais attendu que, contrairement aux arguments développés par la requérante au pourvoi, en concluant à l'incertitude de la créance de la BICEC SA, pour la débouter de sa demande, la cour d'appel, loin de statuer ultra petita n'a fait que répondre aux conclusions des défendeurs qui sollicitaient le rejet de la demande de la BICEC SA ; que ce moyen n'étant pas pertinent, il convient de le rejeter ; Attendu, qu'aucun moyen n'ayant prospéré il y a lieu de rejeter le pourvoi ;

Sur les dépens Attendu que la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit SA, succombant, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Banque Internationale pour l'Epargne et le Crédit SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier
Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 269/2019/PC du 24 septembre 2019, arrêt n° 358/2024

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